La jurisprudences de France - page 143778

SUCCESSION - PARTAGE - LESION - EVALUATION - DOMAINE AGRICOLE - VALEUR CULTURALE - EVALUATION A L'HECTARE TENANT COMPTE DES BATIMENTS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE MICHEL Y... EST DECEDE A LA SURVIVANCE DE SON EPOUSE, COMMUNE EN BIENS, ET LAISSANT POUR HERITIERS SES QUATRE ENFANTS, QUE VEUVE Y... A FAIT DONATION A CEUX-CI DE LA NUE-PROPRIETE DES PARTS ET PORTIONS LUI REVENANT DANS L'INDIVISION A CONDITION QUE LE PARTAGE AIT LIEU IMMEDIATEMENT, SOUS SA MEDIATION, ET PAR VOIE DE TIRAGE AU SORT, QU'IL A ETE AINSI PROCEDE ; QUE LES EPOUX ALFRED B... Y... ONT FORME CONTRE LEURS COPARTAGEANTS UNE...

VENTE - PRIX - VILETE - RENTE VIAGERE - CONSTATATIONS SOUVERAINES DES JUGES DU FOND UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUIVANT ACTE DU 18 MARS 1946, LES EPOUX Y..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE AUJOURD'HUI RAMAGE, DEFENDEUR AU POURVOI, ONT VENDU AUX EPOUX Z... UN IMMEUBLE SIS A SANNOIS, POUR LE PRIX DE 350.000 FRANCS, "QUE LES PARTIES ONT IMMEDIATEMENT CONVERTI EN UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 45.000 FRANCS AU PROFIT DES VENDEURS, ET DE 35.000 FRANCS AU PROFIT DU SURVIVANT" ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE LA VENTE LITIGIEUSE POUR...

NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - VENTE - VIOLATION D'UN PACTE DE PREFERENCE CONSENTI DANS UN BAIL - CONGE NON VALIDE - MANDAT DU NOTAIRE... ARRET NO 1 : SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'AUX TERMES D'UN ACTE INTITULE "BAIL DE CARRIERE", PASSE DEVANT GUILLORY, B..., LE 17 FEVRIER 1922, LES CONSORTS E..., Z... DES CONSORTS D..., ONT CONCEDE A DUBROCA L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE ; QUE LA CONCESSION ETAIT ACCORDEE POUR DIX ANNEES AVEC FACULTE DE RENOUVELLEMENT, PAR PERIODE DECENNALE AU GRE DU PRENEUR ; QU'EN OUTRE, IL ETAIT STIPULE QUE CE DERNIER AURIT UN DROIT DE PREFERENCE AU...

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - CONSTATATIONS SUFFISANTES UNE COUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 7 JUILLET 1958, LA SOCIETE ANONYME X... ET CIE A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 15 JUIN 1955 ET QUE, SUR LA DEMANDE DE PLUSIEURS BANQUES CREANCIERES ET PAR JUGEMENT DU 31 JANVIER 1957, CETTE MESURE A ETE CONVERTIE EN FAILLITE, LAQUELLE FAILLITE A ETE DECLAREE COMMUNE A X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - DECISION DES ASSOCIES - NOMBRE DES ASSOCIES NON SUPERIEURS A VINGT - ASSEMBLEE GENERALE - REUNION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 MAI 1959, Y..., PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VAIRON ET CIE, S'ETANT PLAINT, EN JUIN 1958, DE CE QU'AUCUNE ASSEMBLEE GENERALE N'AVAIT ETE TENUE DEPUIS PLUS DE TROIS ANS ET DE CE QUE, PAR SUITE, LES COMPTES DES EXERCICES 1955, 1956 ET 1957 N'AVAIENT PAS ENCORE ETE APPROUVES, LES GERANTS CONVOQUERENT LES SIX ASSOCIES COMPOSANT LA SOCIETE POUR LE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - PROMOTION A LA CATEGORIE SUPERIEURE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL PAR DENATURATION DE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 16 OCTOBRE 1946, CHAPITRE V, PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE CORRESPONDANT, 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RECONNU QUE VOLPE AVAIT REMPLI PENDANT PLUS DE SIX MOIS LES...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONVENTION COLLECTIVE - OBLIGATION DE CONSULTER... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A VERSER A SON EMPLOYEE LICENCIEE, DAME Y..., UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LES FAUTES RELEVEES CONTRE ELLE N'ETAIENT PAS ETABLIES, ALORS QUE L'INEXACTITUDE DES MOTIFS INVOQUES, A LA TENIR POUR CERTAINE, NE POUVAIT SUFFIRE A DONNER AU CONGEDIEMENT UN CARACTERE ABUSIF, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA...

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'INDEMNITE QU'IL PREVOIT AU BENEFICE DU REPRESENTANT TITULAIRE D'UN CONTRAT FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE POUR LA PART QUI LUI REVIENT PERSONNELLEMENT DANS L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI, N'EST DU A CELUI-CI QUE SI LA RESILIATION DE SON CONTRAT EST LE FAIT DE L'EMPLOYEUR ET N'EST PAS PROVOQUEE PAR...

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - APPORT, CREATION OU DEVELOPPEMENT DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 O, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A LAUMET, ANCIEN REPRESENTANT DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PANNETIER, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CETTE SOCIETE INVOQUANT LA TRANSMISSION PAR LAUMET DE COMMANDES EMANANT D'UNE CLIENTELE QU'IL NE VISITAIT PAS ET LA REDUCTION, PAR LE FAIT DU MEME, DE LA CLIENTELE ATTACHEE...

DIFFAMATION - ACTION CIVILE - COMPETENCE - DIFFAMATION ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 31 ET 66... SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 31 ET 46 DE LA LOI DU 29 JUIN 1881 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DEUX TEXTES QUE L'ACTION CIVILE RESULTANT DU DELIT DE DIFFAMATION COMMIS ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC OU UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC, A RAISON DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS OU DE SA QUALITE, NE PEUT ETRE POURSUIVIE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ; QUE CETTE PROHIBITION, D'ORDRE PUBLIC, IMPOSE AUX TRIBUNAUX CIVILS SAISIS D'UNE ACTION DE CETTE...