La jurisprudences de France - page 143769

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CIRCULATION SUR LA GAUCHE - PROXIMITE D'UN CARREFOUR LORSQUE LES TRAJECTOIRES DE DEUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., CIRCULANT, DANS UNE RUE, SUR UN CYCLOMOTEUR, HEURTA LA VOITURE DE X... AU MOMENT OU CELLE-CI, VENANT D'UNE RUE LATERALE, ALLAIT LA CROISER ; QU'AYANT ETE BLESSEE, ELLE ASIGNA X..., EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DAME Y... DE SA DEMANDE, SANS RECHERCHER SI X... AVAIT...

1ER RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - IMMEUBLE - CONSTRUCTION - DEFAUT DE PROTECTION D'UNE FOSSE - IMPRUDENCE DE LA VICTIME - PARTAGE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE POUGHEON, DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE BOISGONTIER, CHARGEE DE TRAVAUX INTERESSANT SA SPECIALITE DANS UN IMMEUBLE EN COURS D'EDIFICATION, DONT L'ENTREPRISE LABALETTE ASSURAIT LA CONSTRUCTION DU GROS OEUVRE, FIT, AU COURS D'UNE VISITE DU CHANTIER POUR LES NECESSITES DE SON SERVICE, UNE CHUTE DANS UNE FOSSE PROFONDE, CREUSEE PAR CETTE DERNIERE ENTREPRISE AU BAS D'UN ESCALIER CONDUISANT AU DEUXIEME SOUS-SOL ; QUE...

RESPONSABILITE CIVILE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CONDUCTEUR BLESSE AU COURS D'UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE - VITESSE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, VOULANT EVITER DAME X... QUI TRAVERSAIT A PIED LA ROUTE QU'IL SUIVAIT EN AUTOMOBILE, ROUX IMPRIMA A SA VOITURE UN BRUSQUE MOUVEMENT QUI LA DESEQUILIBRA ET LA FIT VERSER ; QUE ROUX FUT BLESSE ; QU'IL A IMPUTE LE DOMMAGE A LA TRAVERSEE INOPINEE ET IMPRUDENTE DE DAME X... ET, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE CELLE-CI EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SOCIETE ANONYME - PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL - NECESSITE D'UNE REMUNERATION NON L'ARTICLE 249-9, QUI SE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242/90 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE "SONT NOTAMMENT COMPRIS PARMI LES PERSONNES AUXQUELLES S'IMPOSE L'OBLIGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 241, LES PRESIDENTS-DIRECTEURS ET DIRECTEURS GENERAUX DES SOCIETES ANONYMES" ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE VIALLARD, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "MOULIN DE LA KERMESSE" NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTI AUX ASSURANCES SOCIALES, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE CELUI-CI NE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE PANIER EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR EXCLURE DE L'ASSIETTE DES... ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE L'INDEMNITE DE PANIER, VERSEE PAR MARTEAU A SES OUVRIERS, AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUIN 1952 AU 30 AVRIL 1954, N'ETAIENT PAS SOUMISE A COTISATION, ALORS QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES BENEFICIAIRES NE SAURAIENT JUSTIFIER LE VERSEMENT DE LADITE PRIME ET QUE SON CARACTERE D'UNIFORMITE DETRUIRAIT DE LUI-MEME LA NOTION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE MARTEAU EXPLOITE UN SALON DE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PLAFOND - APPLICATION -PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - SALAIRE REELLEMENT PERCU - DEDUCTION... VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 MODIFIE, ENSEMBLE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE QUE LES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES SALAIRES OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES; QUE, TOUTEFOIS, LES REMUNERATIONS DEPASSANT... FRANCS PAR AN NE SONT COMPTEES QUE...

1ER TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - TAUX DU RESSORT - DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 - ARTICLE 17 - APPLICATION 1ER AUX TERMES DE... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE L'AUTOMOBILE DE DAMPERONT ET CELLE DE SPRINGER, QUI CIRCULAIENT EN SENS INVERSE, DES DEGATS AYANT ETE CAUSES AUX DEUX VOITURES, SPRINGER A ASSIGNE DAMPERONT DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN REPARATION DE SON PREJUDICE, EVALUE A 1 226,58 FRANCS; QUE, DE SON COTE, SPRINGER A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT L'INDEMNISATION DE SES DOMMAGES S'ELEVANT...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X... QUI, DANS UNE AGGLOMERATION, CONDUISAIT LA VOITURE AUTOMOBILE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, HEURTA ET BLESSA FERRON QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE ; QUE, POURSUIVIE SOUS LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, DAME X... FUT RELAXEE ; QUE FERRON A ASSIGNE LADITE DAME ET SON EPOUX Y... LA JURIDICTION CIVILE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EN...

1ER RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - LIEN DE SUBORDINATION - HOPITAL - CANTINIERE - VENTE DE LIVRES - INSTRUCTIONS POUVANT ETRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE COMME "CANTINIERE" PAR L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS, DANS UN DE SES HOPITAUX, POUSSAIT UN CHARIOT APPARTENANT A LA SOCIETE "LIBRAIRIE HACHETTE", SUR LEQUEL ETAIENT EXPOSES DES LIVRES ET JOURNAUX FOURNIS PAR CETTE LIBRAIRIE, AINSI QUE DIVERS AUTRES OBJETS, QU'ELLE ALLAIT, DE SALLE EN SALLE, PROPOSER AUX MALADES, LORSQU'AU DETOUR D'UN COULOIR, ELLE HEURTA, AVEC LE CHARIOT, LAMONZIE, EMPLOYE...

BREVET D'INVENTION - CERTIFICAT D'ADDITION - DEMANDE - TRANSFORMATION EN DEMANDE DE BREVET - DECHEANCE ANTERIEURE DU BREVET ORIGINAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN CES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BESANCON, 19 FEVRIER 1959, CRIGNON, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1 038 170 DEPOSE LE 6 JUIN 1951, A, LE 11 DECEMBRE 1953, ALORS QUE CE BREVET ETAIT ENCORE EN VIGUEUR DU FAIT DU PAYEMENT DANS LE DELAI LEGAL DE LA TROISIEME ANNUITE VENUE A ECHEANCE LE 6 JUIN 1953, DEPOSE UNE DEMANDE D'ADDITION N° 53 031 AUDIT BREVET ; QUE CRIGNON N'A PAYE LA QUATRIEME ANNUITE AFFERENTE AU BREVET...