La jurisprudences de France - page 143767

1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - FILIATION ADULTERINE - RECONNAISSANCE - NULLITE 1ER LE FAIT QU'UNE RECONNAISSANCE DE PATERNITE FERAIT... SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE SACLIER, DE NATIONALITE FRANCAISE, AYANT RECONNU LE 19 DECEMBRE 1949 LE JEUNE REINHARD B..., NE LE 25 JANVIER 1946 A GROSE SEIGHARTS AUTRICHE DE DAME HERMINE B..., ACTUELLEMENT EPOUSE Y..., DE NATIONALITE AUTRICHIENNE, CELLE-CI, AU NOM DE SON FILS MINEUR, A FORME UNE ACTION EN RECLAMATION D'ALIMENTS; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE DE L'UN ENVERS L'AUTRE - DEFAUT DE SURVEILLANCE DE LA PART DE L'ARCHITECTE UNE COUR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE: VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 25 FEVRIER 1953, LA SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE D'ORAISON A CHARGE L'ENTREPRISE COULET DE LA CONSTRUCTION DE 21 CUVES A VIN, SOUS LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE BONGARCON; QUE CETTE ENTREPRISE, ASSIGNEE PAR LE MAITRE DE C... EN REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI DU FAIT DES MALFACONS, PRECEDEMMENT CONSTATEES PAR L'EXPERT Y...

1ER FILIATION NATURELLE - LEGITIMATION - LEGITIMATION POSTERIEURE AU MARIAGE - CONSTATATION DE LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT COMMUN - ENQUETE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LES CONSORTS Z... CONTRE LE JUGEMENT PRONONCANT LALEGITIMATION POST NUPTIAS DE DAME Z... EPOUSE F... X... D'UNE PART QUE LE TRIBUNAL, LORSQU'IL AVAIT STATUE SUR CETTE MESURE, N'AVAIT PAS PROCEDE A UNE ENQUETE REGULIERE, ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AFFIRMER QUE L'HONORABILITE DES TEMOINS ET LA SINCERITE DE LEURS DECLARATIONS...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - VALEUR DU FONDS - VALEUR DU DROIT AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE PAR CE TEXTE DOIT ETRE EGALE AU PREJUDICE CAUSE AU LOCATAIRE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ET COMPRENDRE NOTAMMENT "LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE DETERMINEE SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION SAUF DANS LE CAS OU LE PROPRIETAIRE FAIT LA PREUVE QUE LE PREJUDICE EST MOINDRE"; ATTENDU QUE LA SOCIETE ESSO-STANDARD, PROPRIETAIRE A ..., DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES EN...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - REVISION TRIENNALE - DECRET DU 3 JUILLET 1959 - MAJORATION SEMESTRIELLE DE... SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET LE TROISIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 11 JUILLET 1962, QUE FAUVEL, PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX LOUES A LA SOCIETE LEFEBVRE ET CIE, A ASSIGNE SA LOCATAIRE EN REVISION DU PRIX DU LOYER A COMPTER DU 9 JUIN 1958; QU'UNE ORDONNANCE DU 19 NOVEMBRE 1959, FRAPPEE D'UN APPEL SUR LEQUEL IL N'A PAS ETE SUIVI, A PRESCRIT UNE EXPERTISE ET A DECLARE LE DECRET DU 3 JUILLET 1959, LIMITANT LES...

CASSATION - QUALITE - SOCIETE - REPRESENTATION - SOCIETE EN LIQUIDATION - ADMINISTRATEUR NON UN ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE CIVILE... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LAS PLAISANCE, REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR, S'EST, SUIVANT ACTE DU 25 JUILLET 1963, DESISTEE DU POURVOI QU'AVAIENT FORME POUR ELLE, LE 19 AVRIL 1962, SES QUATRE ADMINISTRATEURS ALORS EN EXERCICE, LESQUELS S'ETAIENT EGALEMENT POURVUS EN LEUR NOM PERSONNEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX RENDU LE 14 DECEMBRE 1961 AU PROFIT DE LA SOCIETE CHARLES TARDIF; QUE, DE LEUR COTE, LESDITS...

VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUR L'OBJET ET LE PRIX - CONSTATATIONS SUFFISANTES DES LORS QUE, SAISIE D'UN LITIGE RELATIF A... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES ENTRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CAZENAVE ET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GUILLER, A L'OCCASION DE L'EXECUTION DE L'ENTENTE INDUSTRIELLE DONT ELLES ETAIENT CONVENUES SUIVANT LETTRE DU 7 NOVEMBRE 1958, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 23 MARS 1960 A PRONONCE LA RESILIATION DE CETTE CONVENTION AUX TORTS DE LA SOCIETE CAZENAVE, POUR LE MOTIF QUE CETTE SOCIETE REFUSAIT DE PRENDRE LA TOTALITE DU STOCK DES PIECES...

PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEINGS PRIVES - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - FORMALITE DES DOUBLES - INOBSERVATION - PORTEE - CONVENTION PROUVEE PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A CONSENTI A DAME A..., PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 MARS 1954, LA VENTE D'UN IMMEUBLE MOYENNANT LE PRIX DE 750.000 ANCIENS FRANCS; QUE L'ACTE PRECISAIT QUE L'IMMEUBLE ETAIT VENDU LIBRE DE TOUT LOCATAIRE ET QUE LES TRAVAUX NECESSAIRES A L'ENTREE EN JOUISSANCE SERAIENT EFFECTUES A FRAIS COMMUN; QUE DAME A... A ASSIGNE Y... AUX FINS DE REALISATION DE LA VENTE ET QUE Y... A...

COMMUNAUTE - PASSIF - DETTE CONTRACTEE PAR LE MARI - CHARGE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER UNE VEUVE AU PAYEMENT D'UNE DETTE DE SON... SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE SE DECLARANT CREANCIER DE FEU DEPOUTOT D'UNE SOMME DE 500 NOUVEAUX FRANCS, MARCHAL A FAIT ASSIGNER SA VEUVE EN PAYEMENT DE LADITE SOMME; QU'EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE PAR CE SEUL MOTIF QUE LA DETTE EN CAUSE "FAISAIT PARTIE DU PASSIF DE LA COMMUNAUTE ET QUE LA DEFENDERESSE ETAIT DONC TENUE DE LA REGLER", SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA VEUVE QUI SOUTENAIENT QU'ELLE "NE SAURAIT ETRE ATTRAITEE SEULE DEVANT LE...

EXPERTISE - RAPPORT - OPPOSABILITE - RAPPORT ETABLI DANS UNE PROCEDURE ANTERIEURE - FONDEMENT UNIQUE DE LA DECISION - CASSATION UNE EXPERTISE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 315 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'UNE EXPERTISE N'EST OPPOSABLE A UNE PARTIE QU'AUTANT QUE CELLE-CI Y A ETE APPELEE OU PRESENTE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'APRES LE DECES DE SON MARI, LES EPOUX B... ONT ASSIGNE LA VEUVE, DAME X..., EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ELLE S'ETAIT MAINTENUE SANS DROIT; QU'AU VU DES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE ORDONNEE...