La jurisprudences de France - page 143766

1ER JUGEMENTS ET ARRETS - DATE - MENTIONS CONTRADICTOIRES - SIMPLE ERREUR DE LA DATE MENTIONNEE EN MARGE 1ER UNE DATE SURCHARGEE, FIGURANT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET DES ARTICLES 116 ET 405 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE LIMINAIREMENT QU'IL A ETE RENDU LE 20 DECEMBRE 1963 ALORS QU'IL INDIQUE IN FINE QU'IL A ETE FAIT ET PRONONCE PUBLIQUEMENT LE 10 DECEMBRE 1963, ALORS QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE DE SA REGULARITE ; MAIS ATTENDU QUE LA DATE DU 20 DECEMBRE, AU SURPLUS...

1ER PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDES CUMULEES NE DEPASSANT PAS LE TAUX DE LA COMPETENCE... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE BELLICOURT SOUTIENT QUE LA DECISION AYANT ETE QUALIFIEE EN PREMIER RESSORT, LE POURVOI NE SERAIT PAS RECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA DECISION ATTAQUEE MENTIONNE QU'ELLE AVAIT ETE RENDUE EN PREMIER RESSORT, NURIT AVAIT ASSIGNE SON EMPLOYEUR POUR OBTENIR PAYEMENT D'UNE SOMME DE 380 FRANCS AU TITRE DE CONGES PAYES, LA REMISE DE BULLETINS DE PAYE ET SA DECLARATION AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SUR LA QUALIFICATION...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - CONDITIONS - CONTRAT A DUREE INDETERMINEE - CONTRAT A DUREE DETERMINEE PROROGE EN FAIT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FAIT D'INTERPRETER LES CONVENTIONS DES PARTIES, ILS NE PEUVENT, SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION, ALTERER LE SENS DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ; OR ATTENDU QUE BUISSON QUI AVAIT ETE ENGAGE EN 1958 COMME DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE ANNIDAY SUIVANT UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE A POURSUIVI L'EXERCICE DE CETTE FONCTION AU-DELA DU TERME FIXE PAR CE CONTRAT AU 31 DECEMBRE 1959 ET QU'IL A ETE...

CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - SOCIETE - DIRECTEUR GENERAL - QUALITE DE MANDATAIRE LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA CONVENTION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 80 ET SUIVANTS DU DECRET N°58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 MODIFIEE PAR CELLE DU 4 MARS 1943, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, INCOMPETENCE ET EXCES DE POUVOIR, DENATURATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DU 1ER MARS 1961, DE LA CORRESPONDANCE ET DES EXTRAITS DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION...

CONTRAT DE TRAVAIL - NOVATION - CHANGEMENT DU MATERIEL A VENDRE NON LORSQUE L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE A ETE ENGAGE POUR ASSURER LA VENTE DU... VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE FARI AVAIT ETE ENGAGE LE 12 JUIN 1962 PAR LA SOCIETE RICHARD ET CIE POUR ASSURER LA VENTE DU MATERIEL MOTOSTANDARD, DONT ELLE ETAIT CONCESSIONNAIRE, PAR CONTRAT ECRIT CONTENANT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE POUR LE CAS DE DEMISSION DE FARI AINSI QUE DE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE OU LOURDE DE SA PART ; QUE LA SOCIETE RICHARD AYANT RENONCE, LE 1ER NOVEMBRE 1962 A LA CONCESSION MOTOSTANDARD, FARI A CONTINUE A VENDRE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ENTREPRISE AYANT PLUSIEURS ACTIVITES DIFFERENTES - ACTIVITE ESSENTIELLE - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 31 E, SUSVISE, LORSQUE L'EMPLOYEUR EST LIE PAR LES CLAUSES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL, CES CLAUSES S'APPLIQUENT AUX CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS AVEC LUI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE DU 25 OCTOBRE 1956 AU 16 JUIN 1960 PAR LA SOCIETE SELECTION DU READER'S DIGEST COMME...

1ER CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - DECISION ANTERIEURE AYANT ADMIS L'IMMATRICULATION... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ENSEMBLE L'ARTICLE 194 DU MEME CODE ET L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS...

OUTRAGES. - EXERCICE DES FONCTIONS. - CONSTATATIONS NECESSAIRES. LE DELIT D'OUTRAGE PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL N'EST... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR DAME X..., EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1962, QUI L'A CONDAMNEE A 80 NF D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR OUTRAGES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE...

OUTRAGES. - EXERCICE DES FONCTIONS. - GENDARME. - OFFICIER EN UNIFORME MAIS NON EN SERVICE. CARACTERISENT LE DELIT PREVU ET PUNI PAR... REJET DU POURVOI DE X... DE Y... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU 18 MARS 1963, QUI, POUR OUTRAGES A COMMANDANT DE LA FORCE PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 300 F D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 222 ET SUIVANTS, 224 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR OUTRAGE UN...

1° TRAVAIL. - REPOS HEBDOMADAIRE. - FERMETURE DES ETABLISSEMENTS. - ARRETE PREFECTORAL. - ACCORD DES SYNDICATS INTERESSES. - FORME. 1°... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES MAITRES ARTISANS BOULANGERS ET BOULANGERS-PATISSIERS DU GARD, PARTIE CIVILE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE UZES, DU 25 NOVEMBRE 1963, QUI A RELAXE LES PREVENUS : 1° X... PAUL, 2° Y... PAUL, 3° Z... ROGER, 4° A... CESAR, 5° B... SERGE, 6° C... YVES, 7° D... EMILE, POURSUIVIS POUR AVOIR CONTREVENU A L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 JANVIER 1953, PRESCRIVANT LA FERMETURE DES BOULANGERIES LE DIMANCHE DANS LE...