La jurisprudences de France - page 143765

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - SOUS-LOCATION - GRAVITE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND NON EN L'ETAT D'UN BAIL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 17 MAI 1961 ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES DU PREMIER JUGE, PAR LUI ADOPTES, QUE PELARD ETAIT LOCATAIRE, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., DE LOCAUX A USAGE DE COMMERCE DE CAFE ET D'ALIMENTATION, QUE LE BAIL INTERDISAIT AU PRENEUR LA SOUS-LOCATION, LA CESSION OU L'OCCUPATION PAR UN TIERS DES LIEUX LOUES ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL AUX TORTS DE PELARD POUR VIOLATION GRAVE DE LA...

CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - CONVENTION - NULLITE - ACTION EN NULLITE - PRECEDENTE DECISION RELATIVE A L'ACTION EN PAYEMENT DE LETTRES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE, SAISIE DE L'ACTION PAR LAQUELLE D'ERRICO ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., EN APPLICATION DES ARTICLES 1109 ET 1110 DU CODE CIVIL, LA NULLITE DES ACCORDS PAR EUX PASSES LES 22 FEVRIER ET 18 JUIN 1958 AVEC LA SOCIETE "ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS ASTALDI", ACCORDS EN CONSIDERATION DESQUELS DES LETTRES DE CHANGE AVAIENT ETE SOUSCRITES, LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE POUR LE MOTIF QU'UN PRECEDENT ARRET DU 20 FEVRIER...

CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - NOM - NOM COMMERCIAL - USURPATION - DECISION REJETANT UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE DEFENSE A UNE COMPAGNIE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 1ER DECEMBRE 1959 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, EN RAISON DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN PRECEDENT ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 10 FEVRIER 1953, LA DEMANDE DES COMPAGNIES "LA FRANCE" VISANT L'INTERDICTION POUR "LA FRANCE MARITIME ET CONTINENTALE" D'UTILISER LA DENOMINATION "LA FRANCE" POUR LE COMMERCE DES ASSURANCES TERRESTRES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA QUESTION SOUMISE AUX JUGES DANS LE SECOND PROCES...

1ER SOCIETE EN GENERAL - NULLITE - SOCIETE FICTIVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1ER LES JUGES DU FOND PEUVENT RELEVER LE CARACTERE FICTIF... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LYCKLAMA, CONSTITUEE ENTRE A... ET BARLETTA ET DONT CE DERNIER, ASSOCIE MAJORITAIRE, EST ADMINISTRATEUR UNIQUE, A DONNE A BAIL, SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 3 JUILLET 1960, L'IMMEUBLE A USAGE DE CLINIQUE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE LYCKLAMA, FORMEE ENTRE GAGET, ANTONY ET...

1ER VENTE - INTERMEDIAIRE - COMMISSION - AFFAIRE NON REALISEE - FAUTE LOURDE DE L'INTERMEDIAIRE 1ER EN L'ETAT D'UNE PROMESSE DE VENTE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS 10 MAI 1961 DE NE PAS CONTENIR LES QUALITES PRESCRITES PAR LES ANCIENS ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'EN EFFET L'INSTANCE D'APPEL A ETE ENGAGEE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DATE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS NOUVELLES QUI ONT SUPPRIME L'EXIGENCE DES QUALITES ET QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET A ETE REGULIEREMENT ETABLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES...

1ER CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - DESIGNATION - PRUD'HOMMES - APPEL ANTERIEUR AU 2 MARS 1959 - TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 1ER LE... SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 89 DU MEME DECRET, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DES'ETRE DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'APPEL DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE DU 9 JANVIER 1958, AU MOTIF QUE LES APPELS INTERJETES AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DOIVENT...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - MALADIE DU SALARIE - DEFAUT DE JUSTIFICATION 1ER COMPTE TENU DES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 22 DE L'AVENANT OUVRIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES ET CONNEXES DES ARDENNES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ACCORDANT A DAME LABONNE, PERCEUSE, CONGEDIEE PAR LA SOCIETE ATELIERS DES JANVES, SON EMPLOYEUR, UNE INDEMNITE DE PREAVIS AU MOTIF...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR - PORTEE 1ER APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS A SAINT-LEGER, OUVRIER QUI AVAIT ETE LICENCIE PAR LA SOCIETE WASSMER-OUTILLAGES POUR LA FAUTE GRAVE D'AVOIR INJURIE PUBLIQUEMENT SON CHEF D'ATELIER BINET, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'OUVRIER CONGEDIE NIAIT AVOIR PROFERE DES...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE 1ER UN ARRET... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, TITRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1135, 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR ERREUR, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LES DEMANDES D'INDEMNITES DE RAYMES POUR LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE CET EMPLOYE, QUI NE PRODUIT AUCUN ACCORD SPECIAL OU N'INVOQUE AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE, NE JUSTIFIE PAS D'UN DROIT A UNE INDEMNITE DITE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE - APTITUDES NON... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE LA LETTRE D'EMBAUCHE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT DE Z... PAR LA SOCIETE VERNIER EN RAISON DE SON INCOMPETENCE PEU APRES SON EMBAUCHE COMME CHEF DE SERVICE DES METHODES, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE CETTE...