La jurisprudences de France - page 143764

1ER HOTELIER - RESPONSABILITE - LIMITATION DE L'ARTICLE 1953 DU CODE CIVIL - OBJETS NON REELLEMENT DEPOSES ENTRE SES MAINS - PREVISIBILITE DU... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BERTOUX, REPRESENTANT D'UNE FIRME D'APPAREILS ELECTRIQUES, S'ETANT ARRETE A L'HOTEL DONT FAURE EST GERANT, MIT, APRES L'AVOIR FERMEE, SA VOITURE CONTENANT DES EFFETS PERSONNELS, UN MATERIEL DE CAMPING ET DES POSTES DE RADIO LUI SERVANT D'ECHANTILLONS, AU GARAGE DE L'ETABLISSEMENT ; QUE LA VOITURE FUT VOLEE ET RETROUVEE, MAIS QUE CERTAINS OBJETS AVAIENT DISPARU...

1ER JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - MENTIONS SUFFISANTES 1ER SI LES JUGEMENTS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE NE RENFERMR AUCUNE EXPOSITION DES MOYENS SOULEVES PAR LES PARTIES A L'APPUI DE LEURS PRETENTIONS RESPECTIVES, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 DU NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, SI LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT CONTENIR LES MENTIONS PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE, LES EXIGENCES DE LA LOI SE TROUVENT REMPLIES LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LEUR TENEUR RESSORT DU...

1ER SEPARATION DES POUVOIRS - CONVENTION PASSEE ENTRE UN PARTICULIER ET L'ADMINISTRATION - CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN - ABSENCE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE MOTO-CLUB D'AUVERGNE, AUTORISE PAR ARRETE DU PREFET DU PUY-DE-DOME EN DATE DU 12 MAI 1959, ORGANISA UNE COMPETITION MOTOCYCLISTE, "LE GRAND PRIX DE FRANCE DE VITESSE"; QU'IL ACCORDA A SZYMACZAK L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE D'ESQUIMAUX ET AUTRES CONFISERIES, UNE CLAUSE PENALE ETANT PREVUE DANS L'HYPOTHESE OU CETTE EXCLUSIVITE NE SERAIT PAS RESPECTEE ; QUE LES EPOUX X... AYANT MIS EN VENTE LES MEMES PRODUITS AU...

VENTE - NULLITE - ERREUR - ERREUR SUR LA SUBSTANCE - OEUVRE D'ART - SIGNATURE AYANT CONSTATE QUE L'ACQUEREUR D'UN TABLEAU DANS UNE VENTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CAUSANS A ACQUIS, DANS UNE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES, UNE PEINTURE MARINE SIGNEE G. COURBET, ATTRIBUEE A COURBET ; QUE LES RENSEIGNEMENTS ULTERIEUREMENT RECUEILLIS AUPRES DE DIFFERENTS EXPERTS X... AYANT PERMIS D'AFFIRMER QUE LE TABLEAU N'ETAIT PAS AUTHENTIQUE, DE CAUSANS A ASSIGNE DAME VEUVE Y..., VENDERESSE, ET DAME VEUVE PLATET, COMMISSAIRE PRISEUR, AUX FINS DE FAIRE PRONONCER L'ANNULATION DE LA VENTE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - INATTENTION - AUTOMOBILE HEURTANT LE VEHICULE QUI LA PRECEDE - PREMIER VEHICULE VENANT... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'AU MOMENT OU ELLE ALLAIT CROISER UNE AUTRE VOITURE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DE BENEDICTIS HEURTA LE VELOMOTEUR DE MARCINIAK, QUI LE PRECEDAIT SUR LA ROUTE ET QUE SON PROPRIETAIRE VENAIT D'ARRETER; QUE MARCINIAK FUT BLESSE; QU'IL A ASSIGNE DE BENEDICTIS ET LA COMPAGNIE THE FORTUNE INSURANCE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'INDRE...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - BENEFICIAIRES - FEMME SEULE AYANT AU MOINS DEUX ENFANTS A CHARGE L'ARTICLE 513 DU... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A DAME X..., DIVORCEE AVEC QUATRE ENFANTS A SA CHARGE, LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, AU MOTIF QUE D'APRES L'ARTICLE 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES FEMMES SEULES AYANT DEUX ENFANTS AU MOINS A LEUR CHARGE ETAIENT CENSEES ETRE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE, ALORS QU'EN SUPPRIMANT DANS L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, DEVENU L'ARTICLE 533 DU CODE DE LA...

SEQUESTRE - OBLIGATIONS - REMISE A QUI DE DROIT DES BIENS SEQUESTRES - DECISION L'ORDONNANT - ASSIGNATION DU SEQUESTRE EN DECLARATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE DIVERSES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES PAR GUERINEAU A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE LA PHYSIOTECHNIE, UNE ORDONNANCE DE REFERE, RENDUE LE 2 JUIN 1959, AVAIT ORDONNE CANTONNEMENT ET MISE SOUS SEQUESTRE D'UNE SOMME AFFECTEE A LA GARANTIE DE LA CREANCE CONTESTEE DU SAISISSANT; QUE, PAR JUGEMENT RENDU LE 13 DECEMBRE 1960, ENTRE CE DERNIER ET LA PARTIE SAISIE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT FIXE LA CREANCE EN PRINCIPAL AU TITRE DES...

COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE - DESIGNATION SUFFISANTE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'OBLIGATION IMPOSEE PAR L'ALINEA 1ER DU PREMIER DE CES TEXTES, A LA PARTIE DEMANDERESSE A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE FAIRE CONNAITRE DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE, EST REMPLIE LORSQUE LADITE PARTIE, DANS SES ECRITURES, DONNE DES PRECISIONS SUFFISAMMENT CLAIRES POUR QUE LA DESIGNATION DE CETTE JURIDICTION SOIT...

1ER EXPERTISE - MISSION - EXECUTION - RECOURS A UN SPECIALISTE - ANALYSES QUE L'EXPERT NE PEUT PRATIQUER LUI-MEME 1ER UN EXPERT PEUT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR L'ASSIGNATION DE MORET A LA REQUETE DE RENAUD, EN RESTITUTION A CE DERNIER D'UNE GENISSE QU'IL AVAIT CONFIEE A MORET, LE TRIBUNAL AVAIT DESIGNE UN EXPERT X... MISSION, D'UNE PART, DE SE FAIRE REPRESENTER LA GENISSE REVENDIQUEE PAR RENAUD ET CELLE QUE MORET LUI AVAIT REMISE CONTRE SON GRE, D'AUTRE PART, D'EXAMINER LES GROUPES SANGUINS DE CHACUN DES ANIMAUX AINSI QUE CEUX DU TAUREAU PERE DES DEUX GENISSES ET DE LA...

PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - VALEUR DES PREUVES - APPRECIATION - DECLARATION - DECLARATION D'UNE PARTIE - DECLARATIONS INVOQUEES PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU MOMENT DE SE CROISER, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR AUTANT, SON PROPRIETAIRE, ET LA MOTOCYCLETTE APPARTENANT A ROBERT X..., MONTEE PAR CELUI-CI, ENTRERENT EN COLLISION; QUE X... FUT BLESSE ET QUE L'AUTOMOBILE D'AUTANT FUT DETERIOREE; QUE ROBERT X... ETANT ALORS MINEUR, SON PERE SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382 COMME SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, A ASSIGNE AUTANT EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI...