La jurisprudences de France - page 143762

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECIDE QUE DAME Z... AVAIT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX EN INSTALLANT DANS UN APPARTEMENT SIS A PARIS, 4, PLACE DU THEATRE-FRANCAIS, APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., UN ATELIER DE COUTURE, ALORS QUE LE BAIL PRESCRIVAIT UNE OCCUPATION EXCLUSIVEMENT...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL - ACTIVITE EXERCEE AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT AUTORISE DAME DELAUNAY A EXERCER A SON PROFIT L'ACTION EN REPRISE DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A L ENCONTRE DE BARRIERE LOCATAIRE DU PAVILLON PAR ELLE ACQUIS EN 1957, ... A ASNIERESSEINE,CE DERNIER FAIT GRIEF A...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENTS SUCCESSIFS - INCAPACITE DUE AU NOUVEL ACCIDENT - CALCUL - FORMULE C1-C2/C1 - APPLICATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AFFIRME QU'A LA SUITE DU PREMIER ACCIDENT LE TRAVAILLEUR AVAIT CONSERVE UNE CAPACITE TOTALE, TOUT EN ADMETTANT QU'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 40 % LUI AVAIT ETE RECONNUE, D'AVOIR LIMITE A 50 % SEULEMENT L'INCAPACITE RESULTANT DU SECOND ACCIDENT, TOUT EN DECLARANT QU'IL NE POUVAIT PLUS EXERCER AUCUNE ACTIVITE, ET D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE LA FORMULE DITE DE GABRIELLI AU MOTIF...

APPEL - EFFET DEVOLUTIF - LIMITES - JUGE DES LOYERS - COUR D'APPEL SAISIE EN VERTU DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - IMPOSSIBILITE DE STATUER... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECIDE QUE LE JUGE DES LOYERS AVAIT ETE INCOMPETEMMENT SAISI, LA LOCATION LITIGIEUSE PORTANT SUR UN APPARTEMENT MEUBLE DE LA CATEGORIE "LUXE" ET NON SOUMIS A LA REGLEMENTATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL A STATUE NEANMOINS SUR LA DEMANDE EN REGLEMENT DE COMPTE INTRODUITE PAR SMITH A L'EGARD DES EPOUX X...; ATTENDU QUE CES DERNIERS S'ETANT POURVUS EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION PAR VOIE DE...

BAIL A FERME - CONGE - CONGE DONNE PAR L'USUFRUITIER DE TOUS LES BIENS DE LA SUCCESSION - PRESENCE D'UN ENFANT MINEUR - ATTEINTE A LA RESERVE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VALIDE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DONNE PAR VEUVE X... A SON FERMIER MURET POUR LE 11 NOVEMBRE 1961; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI AU MOTIF QUE DAME X... EST DONATAIRE DE L'USUFRUIT UNIVERSEL SUR LES BIENS DE LA SUCCESSION, QUE CET USUFRUIT N'EST NI NUL, NI REDUCTIBLE DE PLEIN DROIT ET QU'IL NE FAIT L'OBJET D'AUCUNE ACTION EN REDUCTION ET QU'IL N'EXISTE AUCUNE OPPOSITION D'INTERET ENTRE LA BAILLERESSE ET SON...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - CLAUSE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1728 DU CODE CIVIL DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LOUES AVEC CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE, DE LA LOCATAIRE DONT LE FILS EXERCAIT DANS LEDIT APPARTEMENT LA PROFESSION D'EXPERT Y... - AU MOTIF QUE LE BAILLEUR...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - EXERCICE... SUR LE MOYEN UNIQUE, DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT DE SES ARTICLES 4 ET SUIVANTS, DU DECRET DU 6 JANVIER 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 9 AOUT 1953 MODIFIE SUR LE REGISTRE DU COMMERCE, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1184 DU MEME CODE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION OU INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE CONTRAT ET...

JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE - LE JUGE DE L'ACTION EST LE JUGE DE L'EXCEPTION - CONTESTATION DU DROIT AU... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 169, 171, 426, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE DAME X..., DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DU JUGE DES LOYERS POUR CONNAITRE DE LA QUESTION D'ETAT SOULEVEE EN COURS D'INSTANCE PAR L'ADVERSAIRE, AU MOTIF QUE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - LOI FORFAITAIRE - CARACTERE EXCLUSIF - CONTESTATION DE LA QUALITE DE SALARIE DE LA VICTIME - CHARGE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 10 NOVEMBRE 1956 A SEDAN, GABRIEL, ASSURE A LA COMPAGNIE L'ABEILLE, AYANT, AU VOLANT DE SON AUTOMOBILE, RENVERSE ET BLESSE LE JEUNE CLAUDE Z... ET ALBERTO X..., EMPLOYE DE SON Y... DENIS X..., ET LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SEDAN DU 19 MARS 1957 AYANT MIS LES 3/4 DE LA RESPONSABILITE A LA CHARGE DE GABRIEL ET LE DERNIER 1/4 A LA CHARGE D'ALBERTO X..., IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, SUR L'ACTION DE LA COMPAGNIE L'ABEILLE...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - DESIGNATION DE L'EXPERT - ACCORD ENTRE LE MEDECIN CONSEIL ET LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CALLERGIS, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 23 NOVEMBRE 1950, DONT LE CARACTERE PROFESSIONNEL NE DEVAIT D'AILLEURS ETRE DEFINITIVEMENT RECONNU QUE LE 5 MARS 1958, AYANT CONTESTE LA FIXATION PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE PARIS AU 23 AOUT 1951 DE LA CONSOLIDATION DE SA BLESSURE, UNE PREMIERE EXPERTISE TECHNIQUE FUT DILIGENTEE A SA REQUETE ET CONFIEE, SUR L'ACCORD DE SON MEDECIN TRAITANT D'ALORS, LE DOCTEUR X... ET DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE ET CONFORMEMENT A...