La jurisprudences de France - page 143761

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE, ATTELEE D'UNE REMORQUE APPARTENANT A BOUVET ET CONDUITE PAR LUI, QUI CIRCULAIT DANS UNE RUE A SENS UNIQUE ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR GAUTHIER QUI S'ENGAGEAIT, A CONTRESENS, DANS LADITE RUE; QUE GAUTHIER ASSIGNA BOUVET SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DES PREJUDICES PHYSIQUES ET MATERIEL PAR LUI SUBIS; ATTENDU QUE LE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - DEFINITION - PASSAGER AYANT AIDE A LA REPARATION DU VEHICULE - TRANSPORT... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU APRES CASSATION, LE 7 JUILLET 1960, PAR LA CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR DE BESANCON, EN DATE DU 11 JUIN 1958, QUE BERNARD X... AVAIT, EN VUE D'EFFECTUER UNE PROMENADE, PRIS PLACE DANS UN AVION DE L'AERO-CLUB DE BELFORT, PILOTE PAR SON CAMARADE RUST, ADHERENT COMME LUI AUDIT CLUB; QUE L'APPAREIL S'EST ABATTU PEU APRES SON DEPART ET QUE BERNARD X... A ETE BLESSE; QU'AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM...

RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - LIEN DE SUBORDINATION - TACHE COMMUNE A DEUX ENTREPRENEURS - TRANSPORT DE MATERIEL - TRACTEUR ET... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UN TRANSPORT DE MATERIEL EFFECTUE POUR LE COMPTE DE BARATTRE PAR UN CONVOI AUTOMOBILE DE CARACTERE EXCEPTIONNEL COMPOSE D'UN TRACTEUR APPARTENANT A JACOB, CONDUIT PAR SON CHAUFFEUR DENIS Y... ET D'UNE REMORQUE FOURNIE PAR LES ETABLISSEMENTS Y..., LA REMORQUE HEURTA ET RENVERSA CHARPENTIER, QUI CIRCULAIT SUR UN CYCLOMOTEUR; QUE, CHARPENTIER, AYANT ETE BLESSE, DENIS Y... FUT CONDAMNE POUR DELIT DE BLESSURES...

RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - QUALITE DE GARDIEN - CONDAMNATION EN CETTE QUALITE ET EN CELLE DE PREPOSE - IMPOSSIBILITE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1384, ALINEA 1 ET ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA QUALITE DE GARDIEN ET CELLE DE PREPOSE SONT INCOMPATIBLES; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'ALORS QUE LE SCOOTER SUR LEQUEL ETAIENT MONTEES DAME X... ET DEMOISELLE A..., CELLE-CI ASSISE SUR LE SIEGE ARRIERE ARRIERE DE LA MACHINE, VENAIT D'ETRE DEPASSE PAR LE CAMION AVEC REMORQUE APPARTENANT A LA SOCIETE CINTOLESI ET GALLEMAND, CONDUIT PAR LE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - CROISEMENT CONCOMITANT A UN DEPASSEMENT DE VEHICULES - VEHICULES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME B..., QUI CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, FUT OBLIGEE DE L'ARRETER POUR EVITER UN VEHICULE QUI, AYANT DERAPE DANS UN VIRAGE, LUI COUPAIT LA ROUTE; QU'UNE AUTRE AUTOMOBILE CONDUITE PAR MUSSINI, QUI LA SUIVAIT HEURTA SON VEHICULE ET SUBIT ELLE-MEME LE CHOC D'UNE VOITURE PILOTEE PAR PERICHON, QUI ARRIVAIT DERRIERE ELLE; QUE CES TROIS AUTOMOBILES SUBIRENT DES DEGATS MATERIELS; QUE...

RESPONSABILITE CIVILE - INSTITUTEUR - FAUTE - JEU - JEU N'OFFRANT PAS DE CARACTERE DANGEREUX - ELEVE BLESSE PAR UN CAMARADE - COUP DE PIED LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE JEUNE DANIEL X..., QUI AVAIT ETE PLACE PAR SON PERE A L'ECOLE NOTRE-DAME-DES-PINS A CANNES, RECUT, DANS UNE COUR DE RECREATION, DE CET ETABLISSEMENT, AU COURS D'UNE PARTIE DE BALLON, UN COUP DE PIED DU JEUNE BASTIDE, ET FUT BLESSE; QUE PIERRE X..., AGISSANT COMME TUTEUR DE SON FILS MINEUR, A DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI A BASTIDE PERE, AU DIRECTEUR DE L'ECOLE ET A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PAIX...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CAEN, 10 JUIN 1963, LA DAME VEUVE Y... ETAIT PROPRIETAIRE A CAEN D'UN IMMEUBLE A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION QUI AVAIT ETE DONNE A BAIL AUX EPOUX A..., X..., ET QUI FUT PRESQUE ENTIEREMENT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE EN JUILLET 1944; QUE LE BAIL, QUI AVAIT ETE RENOUVELE EN SEPTEMBRE 1942 FUT, POUR CE QUI SUBSISTAIT DE L'IMMEUBLE ET POUR UN BARAQUEMENT EDIFIE A SON EMPLACEMENT, CEDE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - LOCAL INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DU COMMERCE - ENTREPOT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 25 NOVEMBRE 1959 QUE LES EPOUX X..., A... AUX ARCS-SUR-ARGENS VAR, AYANT DONNE CONGE A LEUR LOCATAIRE COMMERCANTE, DAME Y..., IL FUT ORDONNE, PAR ARRET DU 3 AVRIL 1957, UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER S'IL Y AVAIT EU CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ET SI UN COMMERCE DE DEMI-GROS EN BEURRE ET FROMAGES CONTINUAIT A Y ETRE EXPLOITE, ALORS QUE DAME Y... AVAIT ACQUIS DANS...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - MOTIF NON INDIQUE DANS LE CONGE - MOTIF CONNU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUEDOUAI, 6 MAI 1960 QUE CIMARELLI, PROPRIETAIRE, A DONNE CONGE A BERTEN LE 2 MAI 1958 AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT POUR DEUX MOTIFS, A SAVOIR QUE LE LOCAL LOUE N'ETAIT QU'UN ACCESSOIRE NON INDISPENSABLE AU COMMERCE ET QU'IL N'ETAIT MEME PLUS UTILISE PAR BERTEN; QU'EN COURS D'INSTANCE, CIMARELLI FUT ADMIS PAR LES JUGES DU FOND INVOQUER UN NOUVEAU MOTIF VENANT CONFIRMER ET PRECISER LA PORTEE DU SECOND MOTIF...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - EXERCICE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT DE SES ARTICLES 4 ET SUIVANTS, DU DECRET DU 6 JANVIER 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 9 AOUT 1953 MODIFIE SUR LE REGISTRE DU COMMERCE, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DE CONTRATS ET DE CONCLUSIONS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA...