La jurisprudences de France - page 143757

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - PAYEMENT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - SORTIE DU LOCATAIRE - RETARD -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 31 JANVIER 1963 UN ARRET DU 24 OCTOBRE 1958 AYANT FIXE A QUATRE MILLE NOUVEAUX FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A Y..., LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL SIS A LOURDES ET AYANT, EN OUTRE, CONDAMNE LE BAILLEUR Z... A PAYER AU PRENEUR UNE SOMME DE 1. 075 NOUVEAUX FRANCS REPRESENTANT LA VALEUR D'UNE CONSTRUCTION ELEVEE PAR CE DERNIER SUR LE TERRAIN LOUE, Z... A, PAR ACTE DU 14 MARS 1959, FAIT OFFRIR AU...

DONATION - PREUVE - REMISE D'UNE SOMME D'ARGENT - LIBERALITE ALLEGUEE - PREUVE INCOMBANT AU DONATAIRE C'EST AUX PARTIES QUI ONT RECU UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR DAME A... EN REMBOURSEMENT D'UN PRET DE 5.000 FRANCS FAIT EN 1955 OU 1956 PAR ELLE ET SON DEFUNT MARI AUX EPOUX Y... ALORS QUE SELON LE POURVOI IL A INVESE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN EXIGEANT DES DEFENDEURS QU'ILS ETABLISSENT LEUR PRETENTION D'AVOIR RECU LA SOMME LITIGIEUSE AU MOYEN D'UN DON MANUEL, ALORS QU'IL APPARTENAIT A DAME A... DE PROUVER L'ABSENCE D'UN TEL DON, ALORS...

EN DONNANT A UN EXPERT MISSION DE RECHERCHER SI, EN L'ETAT DES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR UN SALARIE, CELLES-CI CORRESPONDENT A LA... ATTENDU QUE X... FAISANT ETAT D'UNE CONVENTION INDIVIDUELLE AVEC SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE PLASTIFLEX, A DEMANDE QUE SES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT SOIENT FIXEES, COMPTE TENU DE SA QUALITE DE CADRE ; QUE L'ARRET NOMME EXPERT A L'EFFET DE RECHERCHER SI, EN L'ETAT DES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR X..., CELLES-CI CORRESPONDENT A LA QUALIFICATION DE CADRE ET DE PRECISER A QUELLE DEFINITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ELLES CORRESPONDENT ; SUR L'EXCEPTION...

AVOCAT - HONORAIRES - FIXATION - APPLICATION DES JUGES DU FOND EST JUSTIFIE L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE D'UN AVOCAT EN FIXATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE A... A CONFIE A GILBERT X..., AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, DE NOMBREUSES AFFAIRES ET QUE, LE 20 JUIN 1959, X... A DRESSE UN ETAT DES AFFAIRES TERMINEES PENDANT LES DEUX ANNEES PRECEDENTES ET DES AFFAIRES EN COURS, EN INDIQUANT LE MONTANT DES HONORAIRES QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DUS ET DES PROVISIONS QUI LUI ETAIENT NECESSAIRES ; QUE A... CONTESTA CES CHIFFRES ET DEMANDA L'ARBITRAGE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL D'UN LOCAL DANS LEQUEL UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE TOULOUSE, 7 MAI 1963, LA SOCIETE DES SEPT TROUBADOURS AYANT, PAR EXPLOIT DU 2 AOUT 1960, DONNE CONGE A X... D'UN LOCAL COMMERCIAL SIS A TOULOUSE EN LUI REFUSANT TOUT RENOUVELLEMENT AU MOTIF QU'IL N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX ET QUE CEUX-CI N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GARNIS, LA COUR D'APPEL A VALIDE CE CONGE ET DEBOUTE X... DE SA DEMANDE D'INDEMNITE...

1° COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - GREFFIER - QUALITE - MENTIONS DE LA DECISION 1° LE DEFAUT DE QUALITE D'UN GREFFIER NE RESULTE PAS DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT SOUTENU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE RENDUE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DONT LA COMPOSITION AURAIT ETE IRREGULIERE, LE GREFFIER DE CETTE JURIDICTION AYANT ETE REMPLACE PAR SON EPOUSE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI, LE DEFAUT DE QUALITE INVOQUE NE RESULTE PAS DE LA SEULE MENTION DU JUGEMENT INDIQUANT QUE LE JUGE A ETE " ASSISTE DE MADAME BERNADETTE Z..., EPOUSE DE ME HENRI X..., COMMIS GREFFIER...

APRES AVOIR CONSTATE QU'UN EMPLOYEUR AVAIT UNILATERALEMENT REDUIT LE TAUX DE CERTAINES COMMISSIONS DUES A SON REPRESENTANT, QU'IL AVAIT, EN... SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 M ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'X...REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION QUI L'AVAIT LIE A Y... LUI ETAIT IMPUTABLE, AU MOTIF QU'IL AURAIT...

UN EMPLOYEUR, SEUL JUGE DES RAISONS D'ORDRE TECHNIQUE QUI PEUVENT LE DETERMINER A SE PRIVER DU CONCOURS D'UN EMPLOYE QU'IL ESTIME... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU ; IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DEBOUTE X..., EMPLOYE CONGEDIE DE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DES AUTOPLACES G-7 DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QU'IL N'APPORTAIT PAS LA...

MET LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LE JUGEMENT QUI, POUR APPRECIER QU'UN SALARIE N'AVAIT PAS ETE REMPLI DE SES DROITS... SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... REPROCHE AU JUGEMENT QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, D'APRES L'EXPERT, LE SALAIRE QU'IL AVAIT PERCU ETAIT INFERIEUR A CELUI APPLIQUE A SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE COMPTE TENU DES DIFFERENTS ELEMENTS POUVANT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE, SANS PRECISER, D'UNE PART, QUEL ETAIT SON SALAIRE FIXE MENSUEL ET SA DIFFERENCE, SOIT AVEC LE SALAIRE...

INTERPRETANT LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT QUE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DU SALARIE "SERA CONSIDEREE, APRES UNE MISE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER A X..., REPRESENTANT DE COMMERCE LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE PIRELLI FRANCE, LE 13 FEVRIER 1963, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE...