La jurisprudences de France - page 143754

UNE COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE LE FAILLI A TRANSFERE EN PERIODE SUSPECTE SES CREANCES A UN CREANCIER A LA CONDITION QUE LES DEBITEURS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 8 JANVIER 1960 QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS NION A, LE 6 NOVEMBRE 1953, DELEGUE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS CORSAIN FRERES, A CONCURRENCE DE 4. 600. 000 FRANCS ANCIENS, LES CREANCES DONT LES COMPAGNIES D'ASSURANCES L'UNION, LE PHENIX ET L'ABEILLE SONT DEBITRICES ENVERS ELLE, QUE LE MONTANT DE LA SOMME FAISANT L'OBJET DE CETTE DELEGATION A ETE CONSIGNEE ENTRE LES MAINS D'UN...

UNE COUR D'APPEL PEUT, SANS ATTENDRE QUE LES CREANCIERS AIENT ETE APPELES A SE PRONONCER SUR DES PROPOSITIONS EVENTUELLES DE CONCORDAT,... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PAU, 28 AVRIL 1960 D'AVOIR CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE X... EN FAILLITE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT DU 14 MARS 1957 PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE S'IMPOSAIT AVEC L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A LA CHOSE JUGEE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE TELLE CONVENTION NE POUVAIT INTERVENIR SANS QUE LES CREANCIERS AIENT ETE PREALABLEMENT CONVOQUES EN ASSEMBLEE CONCORDATAIRE ET ALORS...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE DE NE PAS CONTENIR LES QUALITE PRESCRITES PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL STATUAIT SUR UN LITIGE DONT L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ETAIT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959 ; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL A ETE INTERJETE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ; QUE L'INSTANCE NOUVELLE INTRODUITE PAR CET ACTE ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 141 ET 142 NOUVEAUX DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI ONT SUPPRIME LES QUALITES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE...

DES LORS QU'IL REVELE LES NOMS DES CO-PROPRIETAIRES D'UN NAVIRE, L'ACTE DE FRANCISATION, QUI FAIT FOI A L'EGARD DE TOUS DE LA PROPRIETE DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 8 MARS 1961 QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO A, PAR JUGEMENTS DES 31 DECEMBRE 1959 ET 19 JANVIER 1960, DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE Y..., GERANT DE L'ARMEMENT DU CHALUTIER DE GRANDE PECHE ANGELUS II, ET LA SOCIETE DE QUIRATAIRES CONSTITUEE POUR L'EXPLOITATION DE CE NAVIRE ; QUE LE TRIBUNAL A PRIS LA MEME MESURE A L'EGARD DES ASSOCIES, CONSIDERES COMME SOLIDAIREMENT RESPONSABLES...

DES LORS QUE LES NOMS DES CO-PROPRIETAIRES D'UN NAVIRE ONT ETE PUBLIES A L'ACTE DE FRANCISATION, CELUI-CI, QUI FAIT FOI A L'EGARD DE TOUS DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 8 MARS 1961 QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO, AYANT, PAR JUGEMENT DU 31 DECEMBRE 1959, DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE B..., GERANT DE L'ARMEMENT DU CHALUTIER DE GRANDE Z... ANGELUS II, A, PAR NOUVEAU JUGEMENT DU 12 JANVIER 1960, DECIDE LA MEME MESURE A L'EGARD DE A... ET DE VEUVE C... ; QUE PAR JUGEMENT DU 12 JUILLET 1960, LE TRIBUNAL A DECLARE QUE LES CO-PROPRIETAIRES N'ETAIENT...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 8 MARS 1961, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO A, PAR JUGEMENTS DES 31 DECEMBRE 1959 ET 19 JANVIER 1960, DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE X...GERANT DE L'ARMEMENT DU CHALUTIER DE GRANDE PECHE ANGELUS II, ET LA SOCIETE DE QUIRATAIRES CONSTITUEE POUR L'EXPLOITATION DE CE NAVIRE ; QUE LE TRIBUNAL A PRIS LA MEME MESURE A L'EGARD DES ASSOCIES, CONSIDERES COMME SOLIDAIREMENT RESPONSABLES ; QU'IL EN A ENCORE AINSI DECIDE, PAR UN NOUVEAU JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 1960, A L'ENCONTRE DE DANIEL Y... ET DE SA SOEUR, DAME Z...-A..., PRIS...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 8 MARS 1961 QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO A, PAR JUGEMENTS DES 31 DECEMBRE 1959 ET 19 JANVIER 1960, DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE D..., GERANT DE L'ARMEMENT DU X... DE GRANDE PECHE ANGELUS II, LA SOCIETE DE QUIRATAIRES CONSTITUEE POUR L'EXPLOITATION DE CE NAVIRE ET LES MEMBRES DE CETTE SOCIETE, CONSIDERES COMME SOLIDAIREMENT RESPONSABLES ET AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVAIENT F... ET VEUVE A...; QUE, SUR OPPOSITION DE CEUX-CI, LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 12 JUILLET 1960, LES A MAINTENUS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE MAIS A...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 8 MARS 1961 QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO A, PAR JUGEMENTS DES 31 DECEMBRE 1959 ET 19 JANVIER 1960, DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE G..., GERANT DE L'ARMEMENT DU CHALUTIER DE GRANDE PECHE ANGELUS II, LA SOCIETE DE QUIRATAIRES CONSTITUEE POUR L'EXPLOITATION DE CE NAVIRE ET LES MEMBRES DE CETTE SOCIETE, CONSIDERES COMME SOLIDAIREMENT RESPONSABLES ET AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVAIT E... ; QUE, SUR OPPOSITION DE CE DERNIER, LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 12 JUILLET 1960, L'A MAINTENU EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, MAIS A DECIDE QUE...

DES LORS QU'ELLE CONSTATE LA PRESENCE DU CAPITAINE COMMANDANT DU NAVIRE, REPRESENTANT DE L'ARMEMENT, AUX OPERATIONS D'EXPERTISE, FAITES A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE EN VAIN A L'ARRET DE NE PAS CONTENIR LES QUALITES EXIGEES PAR L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'EN EFFET CE TEXTE NE REGISSAIT PLUS L'INSTANCE D'APPEL, QUI AVAIT ETE INTRODUITE APRES LE 2 MARS 1959 ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 10 MAI 1961 QUE LA SOCIETE " COMPTOIR FRANCAIS DE L'INDUSTRIE DES...

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 8 MARS 1961 QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO A, PAR JUGEMENTS DES 31 DECEMBRE 1959 ET 19 JANVIER 1960, DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A..., GERANT DE L'ARMEMENT DU CHALUTIER DE GRANDE PECHE ANGELUS II, LA SOCIETE DE QUIRATAIRES CONSTITUEE POUR L'EXPLOITATION DE CE NAVIRE ET LES MEMBRES DE CETTE SOCIETE, CONSIDERES COMME SOLIDAIREMENT RESPONSABLES ET AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVAIENT Y... ET Z... ; QUE SUR OPPOSITION DE CEUX-CI, LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 12 JUILLET 1960, LES A MAINTENUS EN ETAT DE...