La jurisprudences de France - page 143752

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS DUBITATIFS - EMPLOI DU TERME " PARAIT " EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU AUX OCCUPANTS D'UNE AUTOMOBILE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., QUI ETAIT ACCOMPAGNE DE SA FEMME, DE SA JEUNE FILLE AINSI QUE DES EPOUX X... ET DE LEUR FILLETTE, QUITTA LA CHAUSSEE, DANS UN VIRAGE, ET SE RENVERSA DANS UN FOSSE ; QUE LES EPOUX X..., ET LEUR ENFANT, TRANSPORTES A TITRE GRACIEUX, FURENT BLESSES ; QU'AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE LEUR FILLE MINEURE, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE Y... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE - TRAVERSEE SUBITE D'UN ANIMAL DEVANT CELUI-CI LES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE " SCOOTER " CONDUIT PAR MAURIER X..., SUR LE SIEGE ARRIERE DUQUEL ETAIT MONTE GUY Y..., TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE DERAPA, PROVOQUANT LA CHUTE DES DEUX JEUNES GENS, QUI FURENT BLESSES ; QUE, TOUS DEUX ETANT ALORS MINEURS, JEAN Y..., PERE DE GUY, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS, A ASSIGNE LE PERE DE MAURIER X... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI-MEME ET PAR SON ENFANT...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - OBLIGATIONS DE L'ARCHITECTE - DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941 - PORTEE - PRESOMPTION A LA CHARGE DE L'ARCHITECTE NON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE X... A L'OCCASION D'UN ACCIDENT SURVENU A UNE DAME Z..., BLESSEE PAR LA CHUTE D'UN PANNEAU DE BOIS QUI REMPLACAIT TEMPORAIREMENT LES VITRES DU MAGASIN DE LA SOCIETE ROGER ET GALLET PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX DE REFECTION EXECUTES SUR LA FACADE DUDIT MAGASIN, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET MECONNU LES...

SAISIE-ARRET - CONDITIONS - CREANCE EXIGIBLE - EVALUATION PROVISOIRE DU MONTANT DE LA CREANCE - REFERE - POSSIBILITE STATUANT SUR UNE DEMANDE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QU'A LA REQUETE DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS, CELLE-CI AVAIT ETE AUTORISEE, PAR ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 1962, A FAIRE SAISIR-ARRETER ENTRE LES MAINS DE DIVERS ETABLISSEMENTS DE CREDIT LES SOMMES OU VALEURS QU'ILS POUVAIENT DEVOIR AU GROUPEMENT BRETON D'ASSURANCES, COURTIER DE LA COMPAGNIE REQUERANTE, POUR OBTENIR PAYEMENT DE LA SOMME DE...

UNE COUR D'APPEL PEUT ESTIMER QU'EN SOLLICITANT LE VERSEMENT OCCULTE DE SOMMES IMPORTANTES DE SOUS-TRAITANTS DE SON EMPLOYEUR, UN DIRECTEUR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU PRINCIPE TANTUM DEVOLUTUM QUANTUM APPEL-LATUM ; DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DANS LE DISPOSITIF ET ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES ORDONNANT UNE EXPERTISE...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN CONTRAT DE VENTE N'EST PARFAIT QUE S'IL PERMET, AU VU DE SES CLAUSES, DE DETERMINER LE PRIX PAR DES ELEMENTS NE DEPENDANT PLUS DE LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES OU DE LA REALISATION D'ACCORDS ULTERIEURS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1961, LA SOCIETE BRONZAVIA A CONCEDE, POUR VINGT-CINQ ANS, A X... LA DISTRIBUTION EXCLUSIVE DU MATERIEL QUI SERAIT FABRIQUE PAR ELLE ; QUE DES DIFFICULTES ETANT NEES DE L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION, L'ARRET DENONCE, APRES AVOIR DECLARE QUE CE CONTRAT ETAIT UNE VENTE, COMME LE SOUTENAIT X..., A PRONONCE, A LA...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CARACTERE INJURIEUX - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND NE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER QU'A L'AUDIENCE OU LES DEBATS ONT ETE REOUVERTS ET LES CONCLUSIONS REPRISES PAR LES AVOUES, LA CAUSE AIT ETE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QUE DANS SON DISPOSITIF L'ARRET ENONCE " STATUANT PUBLIQUEMENT ET CONTRADICTOIREMENT, APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL" ; QUE CETTE INDICATION IL RESULTE QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN...

FAISANT APPLICATION A UNE OCCUPANTE DETACHEE SANS LIMITATION DE DUREE PAR LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES EN QUALITE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810. DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DEMOISELLE X... FAISANT VALOIR QU'ELLE DISPOSAIT D'UN MOTIF LEGITIME JUSTIFIANT UNE OCCUPATION INFERIEURE A HUIT MOIS AU COURS D'UNE ANNEE DE LOCATI ON ALORS QUE LES JUGES DEVAIENT REPONDRE A CE MOYEN ET QUE LA...

LA REGLE DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC. ELLE NE PEUT ETRE OPPOSEE PAR LE DEFENDEUR QUI A PRIS UNE PART ACTIVE A... SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315, 1341, 1347, 1348 ET 1353 DU CODE CIVIL, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'EN 1959 X..., EXPERT-GEOMETRE, A ETE CHARGE PAR L'ADMINISTRATION DU GENIE RURAL D'EFFECTUER LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE LANDERSHEIM ; QU'AYANT DEMANDE AU MAIRE S'IL POUVAIT METTRE DES OUVRIERS A SA DISPOSITION, CELUI-CI LUI REPONDIT QU'IL POUVAIT S'ADRESSER UTILEMENT A Y...ET A...

EN L'ETAT D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL RESERVANT A L'EMPLOYEUR "LA FACULTE" D'INTERDIRE AU SALARIE DE SE PLACER... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE 1134, 1131, 1181, 1182, 1183, 1184 ET 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION PAR DENATURATION DE L'ARTICLE 9 DU CONTRAT DE TRAVAIL DU 4 JANVIER 1960 ET DE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE GEMANCONORD, PUIS DE LA...