La jurisprudences de France - page 143751

APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS NON - HABITATION A LOYER MODERE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 464, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL LA DEMANDE PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDANT AUX MEMES FINS, BIEN QUE SE FONDANT SUR DES CAUSES OU DES MOTIFS DIFFERENTS ; ATTENDU QUE X... ET LES EPOUX A..., LOCATAIRES ATTRIBUTAIRES DE LOGEMENTS, DONT ILS DEVIENDRONT CO-PROPRIETAIRES, DANS UN IMMEUBLE SIS A... ET...

SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - ASSIETTE - ENCLAVE RESULTANT DE LA DIVISION D'UN FONDS - PASSAGE SUR LES FONDS DIVISES - NON USAGE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SUR L'ACTION CONFESSOIRE EXERCEE PAR JEAN Z..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE RECLAMEE PAR CELUI-CI S'EXERCERAIT SUR LA PARCELLE APPARTENANT AUX EPOUX A... ET FIGURANT SOUS LE NO 3 DU PLAN DE L'EXPERT, CE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL, L'ENCLAVE RESULTANT DE LA DIVISION D'UN FONDS COMMUN ORIGINAIRE A LA SUITE D'UN PARTAGE OPERE EN 1840 ; QUE CHABOUD, VEUVE ARNAUD ET LECOURT, AUTRES PROPRIETAIRES...

1 VENTE - DEFINITION - CESSION DE DROITS HEREDITAIRES DETERMINES PAR UN PARTAGE - LITIGE AFFECTANT LESDITS DROITS SANS INFLUENCE 1° NI LA... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 8 JUIN 1957, LA VEUVE Z... A CEDE AUX CONSORTS Y..., MARCHANDS DE BIENS, SES DROITS INDIVIS DANS LES IMMEUBLES PROVENANT DE LA SUCCESSION DE LA DAME B..., SA SOEUR, ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX B... ; QUE LES CONSORTS Y... ASSIGNERENT LE 23 FEVRIER 1960, LEONCE B..., MARI DE LA DEFUNTE, EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE L'INDIVISION IMMOBILIERE...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, L'ARRET, PAR L'ENSEMBLE DE SES ENONCIATIONS, EXPOSE SUFFISAMMENT L'OBJET DE LA DEMANDE AINSI QUE LES MOYENS RESPECTIFS DES PARTIES, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE CE TEXTE N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " IMPRIMERIE EDITIONS PAUL X... ", DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PUIS EN FAILLITE, AVAIT ETE CONSTITUEE ENTRE PAUL X..., TITULAIRE DE 2. 147 PARTS SUR UN...

LES MESURES PRISES EN FAVEUR DE PARENTS DIVORCES PEUVENT TOUJOURS ETRE MODIFIEES, NOTAMMENT LORSQUE L'UN DES ANCIENS EPOUX ETABLIT QU'IL N'A... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DU DIVORCE DES EPOUX X...-Y..., LES DEUX ENFANTS NES DU MARIAGE FURENT CONFIES AU PERE, UN LIBRE DROIT DE VISITE ETANT RESERVE A LA MERE ; QUE CELLE-CI, DEVENUE EPOUSE EN SECONDES NOCES D'ANDRE Z..., AYANT ULTERIEUREMENT DEMANDE QUE CE DROIT FUT REGLEMENTE, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR AUTORISE A PRENDRE SES ENFANTS DEUX FOIS PAR MOIS, SANS...

AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'AVENANT DU 19 JUILLET 1957 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE APPLICABLE AU PERSONNEL DE DIRECTION DES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15, 18 ET 20 DE L'AVENANT DU 19 JUILLET 1957 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE APPLICABLE AU PERSONNEL DE DIRECTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DES ARTICLES 1134, 1135, 1156, 1157, 1158 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X..., ENTRE AU SERVICE DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS LE 14 SEPTEMBRE 1950, DEVENU GESTIONNAIRE DU CENTRE DE POST-CURE DE...

1 ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - AGENT GENERAL - CESSATION DES FONCTIONS - DECES - CONTINUATION DU CONTRAT PAR UN HERITIER - COMPAGNIE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE GEORGES X..., QUE LA COMPAGNIE L'ABEILLE AVAIT REFUSE D'AGREER COMME AGENT GENERAL EN REMPLACEMENT D'HONORE X..., SON PERE, DECEDE, AVAIT DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE, MAIS QUE, CE REFUS ETANT EQUIVALENT A UNE REVOCATION, IL NE SE TROUVAIT TENU QUE DE L'INTERDICTION PENDANT SIX MOIS DE FAIRE SOUSCRIRE DES...

1° CASSATION - INTERET - INTERVENANT - APPELE EN INTERVENTION FORCEE 1° BIEN QU'AUCUNE CONDAMNATION N'AIT ETE PRONONCEE CONTRE UN APPELE EN... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DU POURVOI SOULEVE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, A UN CARREFOUR, LA CIRCULATION AYANT ETE SOUDAIN ARRETEE LES VOITURES AUTOMOBILES APPARTENANT A Z..., A Y... ET A A..., CONDUITES PAR LEURS PROPRIETAIRES, QUI ALLAIENT DANS LA MEME DIRECTION ET SE SUIVAIENT, ENTRERENT EN COLLISION ET SUBIRENT DES DEGATS MATERIELS ; QUE, SE FONDANT TANT QUE L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, Z... A ASSIGNE Y... EN REPARATION...

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - INEXECUTION - EFFONDREMENT D'UN PLAFOND - DOMMAGE CAUSE AU PRENEUR - RESPONSABILITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Z... A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A SA LOCATAIRE DEMOISELLE X..., DU FAIT DE L'EFFONDREMENT DU PLAFOND DE L'APPARTEMENT LOUE, AU MOTIF QU'IL ETAIT RESPONSABLE DE CE SINISTRE DU A L'OXYDATION DES CLOUS EN FER LIANT LES LATTES AUX SOLIVES, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE N'IMPLIQUE PAS UNE FAUTE DE LA PART DU PROPRIETAIRE ET QUE LE JUGEMENT QUI DECLARE QUE CETTE OXYDATION N'EST PAS DUE A L'HUMIDITE AMBIANTE...

SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - DECES D'UN ASSOCIE - INTENTIONS DES HERITIERS DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION - APPRECIATION DES JUGES DU FOND... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MAURICE Y... ET DAME X... ONT EXPLOITE ENSEMBLE UNE MAISON DE REPOS ; QU'APRES LE DECES DE MAURICE Y..., SURVENU EN 1955, DAME X... POURSUIVIT L'EXPLOITATION JUSQU'EN 1958 ; QU'ELLE VOULUT FAIRE SUPPORTER PAR MICHEL ET JACQUES Y..., HERITIERS DE MAURICE Y..., PARTIE DU DEFICIT D'EXPLOITATION SURVENU DEPUIS LE DECES DE LEUR AUTEUR, CEUX-CI AYANT, SELON SA PRETENTION, POURSUIVI AVEC ELLE LA SOCIETE DE...