La jurisprudences de France - page 143750

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'EXONERER X... DU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PREVU PAR L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 QUI SERAIT " FACULTATIF ", ALORS QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT DE SES COTISATIONS EN TEMPS UTILE, ETAIT DU AUX DIFFICULTES FINANCIERES QU'IL EPROUVAIT EN RAISON DU RETARD DES PAYEMENTS D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 52 SUSVISE S'IMPOSE, DES LORS QU'IL N'EST...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS A CONDAMNE Y... A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES A SON EMPLOYEE DAME X..., DEDUCTION FAITE DES COTISATIONS ECHUES ET NON PAYEES A LA DATE DE LA REALISATION DU RISQUE, AINSI QUE DES MAJORATIONS DE RETARD ACQUITTEES POSTERIEUREMENT A LA REALISATION DU RISQUE ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU...

SECURITE SOCIALE- PRESTATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - MONTANT - INVALIDITE DE L'ALLOCATAIRE - EFFET SELON L'ARTICLE 534 DU CODE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 534 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE TAUX MENSUEL DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE EST FIXE A 20 % POUR UN ENFANT UNIQUE, A PARTIR DE CINQ ANS, A LA CHARGE D'UN ALLOCATAIRE DONT LE CONJOINT, MALADE OU INFIRME, N'A PAS LES REVENUS NECESSAIRES POUR ASSURER L'ENTRETIEN DE CET ENFANT ; ATTENDU QUE POUR FIXER A 20 % LE TAUX DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ATTRIBUEE A X..., LA DECISION ATTAQUEE ENONCE, TANT DANS SES MOTIFS...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRES - ETRANGER - MONEGASQUE - CONDITIONS - RESIDENCE EN FRANCE EN VERTU DE LA CONVENTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE DOCTEUR X..., DE NATIONALITE MONEGASQUE, EXERCANT PARTIELLEMENT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN FRANCE, N'AVAIT PAS DROIT AU BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME FRANCAIS, PARCE QU'IL N'AVAIT PAS SA RESIDENCE EN FRANCE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 28 FEVRIER 1952 N'IMPOSERAIENT PAS UNE TELLE CONDITION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE, QU'AUX TERMES DE...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 JUIN 1961, QUI STATUAIT SUR DES CONCLUSIONS D'UNE PARTIE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DU BREVET ET DE L'ADDITION APPARTENANT A L'AUTRE PARTIE, DE NE PAS CONSTATER LA COMMUNICATION DES PIECES AU MINISTERE PUBLIC, ALORS QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ; QU'EN EFFET, IL RESULTE DE LA PRODUCTION DE LA PHOTOCOPIE DE L'ARRET, NON CONTESTEE, QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 MAI 1961, LA COUR D'APPEL A ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE : SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES...

SUCCESSION - CONJOINT SURVIVANT - USUFRUIT LEGAL - CONVERSION - CONVERSION NE METTANT PAS OBSTACLE A UNE ACTION EN RESCISION DU PARTAGE LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 767 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CONJOINT SURVIVANT, MEME LORSQUE SON DROIT D'USUFRUIT A ETE CONVERTI EN RENTE VIAGERE, PEUT, COMME TOUT CO-PARTAGEANT, EXERCER CONTRE SON CO-HERITIER L'ACTION EN RESCISION D'UN PARTAGE REALISE ENTRE CE DERNIER ET LE DEFUNT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Y... LAISSAIT A SON DECES SA VEUVE ET UNE FILLE, DAME X..., NEE D'UN PREMIER MARIAGE ; QU'IL AVAIT PROCEDE, AVEC SA FILLE, AU...

UNE FEMME AYANT ETE MORTELLEMENT BRULEE AU COURS DE SON ACCOUCHEMENT DANS UN HOPITAL PAR UN INCENDIE PROVOQUE PAR L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 27 AVRIL 1947, AUCOURS D'UN ACCOUCHEMENT PRATIQUE SUR DAME Y...PAR LE DOCTEUR X..., MEDECIN DE L'HOPITAL-HOSPICE DE PERONNE, LA MALADE A ETE MORTELLEMENT BRULEE PAR L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE D'ETHER, QUI, SE TROUVANT PRES D'UNE SOURCE DE CHALEUR, A PROVOQUE UN INCENDIE ; QUE LE MEDECIN CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE A DES REPARATIONS CIVILES A L'EGARD DES CONSORTS Y...-Z...

LORSQU'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A ETE STIPULE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION POUR UNE PERIODE D'UNE ANNEE, FAUTE PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE X..., INGENIEUR CHIMISTE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TRUFFAUT DEPUIS 1929 EST DEVENU CHEF DE LABORATOIRE DE RECHERCHES DE CETTE SOCIETE SUIVANT CONTRAT ECRIT SIGNE LE 31 MARS 1944, CONCLU POUR TROIS ANS DU 1ER JUILLET 1943 AU 30 JUIN 1946 ET RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION POUR UNE PERIODE D'UNE ANNEE, FAUTE PAR LES PARTIES D'Y METTRE FIN PAR LETTRE RECOMMANDEE SIX MOIS AVANT SON EXPIRATION ; QUE LE...

VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - DELAI - POINT DE DEPART - VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE EN CAS DE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE,... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE. VU L'ARTICLE 1676 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN CAS DE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE, LE DELAI DE DEUX ANS PREVU POUR L'EXERCICE DE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION NE COURT QUE DU JOUR OU LADITE CONDITION S'EST REALISEE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT, PAR EXPLOIT DU 7 JUIN 1958, ASSIGNE LES CONSORTS X... EN RESCISION, POUR CAUSE DE LESION, DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE QU'ILS LEUR AVAIENT CONSENTIS LE 12 JUIN 1956 ; ATTENDU QU'EN SE...

HABITATION A LOYER MODERE - VENTE - CONDITIONS - PRIX - FIXATION UN ATTRIBUTAIRE NE PEUT EXIGER LA VENTE DE LOCAUX, APPARTENANT A UNE SOCIETE... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X... ET LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DES ANCIENS DE LA 2EME DIVISION BLINDEE ONT CONCLU, PAR LETTRES DES 29 NOVEMBRE ET 29 DECEMBRE 1952, 24 OCTOBRE 1954, DES ENGAGEMENTS AUX TERMES DESQUELS UN LOCAL PROFESSIONNEL, CONTIGU A L'APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION OCCUPE PAR LES EPOUX X..., DANS UN IMMEUBLE SIS A ..., LUI...