La jurisprudences de France - page 143732

C'EST A BON DROIT, QUE, RETENANT QUE LES TROUBLES DE JOUISSANCE, DUS A L'INEXECUTION DE REPARATIONS INCOMBANT AU PROPRIETAIRE, ONT ENTRAINE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MONCEAU-PRONY, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE IMMOBILIERE LARGE-VUE, A DONNE A BAIL A X... UN HOTEL PARTICULIER SIS A PARIS ; QUE X..., SOUTENANT QUE SON PROPRIETAIRE N'EFFECTUAIT PAS LES REPARATIONS QUI LUI INCOMBAIENT, L'A ASSIGNE EN EXECUTION DE TRAVAUX, EN RESTITUTION DE 20 % DES LOYERS PERCUS, A TITRE DE REPARATION DE TROUBLES DE JOUISSANCE, ET EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 10. 000...

LA COUR D'APPEL CONSTATE, IMPLICITEMENT MAIS SOUVERAINEMENT, L'EXISTENCE DU PREJUDICE PAR L'EVALUATION QU'ELLE EN FAIT. responsabilite... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX, 9 JANVIER 1962 QUE X... A VENDU A LA DAME Y... UN CAMION-REMORQUE, POUR LE PRIX DE 7. 300. 000 FRANCS DONT 3. 000. 000 FRANCS DEVAIENT ETRE FOURNIS PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT, SUR LEQUEL IL A TOUCHE UN ACOMPTE DE 1. 000. 000 DE FRANCS DONT IL A DELIVRE RECU, S'ENGAGEANT A LE RESTITUER " SI, POUR UNE RAISON MAJEURE, LA VENTE NE POUVAIT S'EFFECTUER " ; QUE LA...

ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES CONSTATANT "LA MAUVAISE FOI EVIDENTE" DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT DU 21 MARS 1949, LE TRIBUNAL CIVIL DE NICE, A LA DEMANDE DES EPOUX A..., A CONDAMNE LES EPOUX D..., PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE CONTIG U, A SUPPRIMER, PAR TOUS AMENAGEMENTS UTILES, LES VUES DROITES ET OBLIQUES OUVRANT SUR L'ESCALIER EXTERIEUR ET SUR LA TERRASSE DU PREMIER ETAGE DUDIT IMMEUBLE ; QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION, LES EPOUX D... ONT FAIT EDIFIER...

CARRIERES - DROIT D'EXPLOITATION - CONCEDANT - INTERDICTION D'OUVRIR ET DE CONCEDER LE DROIT D'EXPLOITER TOUTE AUTRE CARRIERE SUR LA MEME... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN 1931, X... A CONSENTI A Y... LE DROIT D'EXPLOITER, PENDANT QUARANTE ANS, DES CARRIERES DE SABLE ET DE GRAVIER SUR DEUX PARCELLES DE SA PROPRIETE DE... ; QU'IL ETAIT PRECISE A L'ARTICLE 10 DE L'ACTE NOTARIE DU 23 MAI 1931 QUE X... "S'INTERDIT FORMELLEMENT LE DROIT D'OUVRIR SUR SA PROPRIETE DE..., TOUTE AUTRE CARRIERE DE SABLE OU DE GRAVIER ET DE CONCEDER UN DROIT SEMBLABLE A TOUS AUTRES" ; QU'EN 1946, IL A VENDU UNE AUTRE...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN TIRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - NECESSITE DE L'INVOQUER EN APPEL - ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LEFRANT-BIENFAIT ET CIE A DEMANDE A LA SOCIETE NOUVELLE CELLULOSE DU NORD ET A X... L'EXECUTION DES OBLIGATIONS PAR EUX PRISES, AUX TERMES DE DEUX CONVENTIONS EN DATE DES 21 JANVIER ET 31 MAI 1957, ET, FAUTE PAR EUX DE CE FAIRE, LEUR CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT ECARTE LA RESPONSABILITE DE X..., SUR LE PLAN CONTRACTUEL, EN DECLARANT QU'IL N'AVAIT PRIS AUCUN...

TUTELLE - TUTEUR - POUVOIRS - DROIT DE GARDE - RETRAIT - CONDITIONS L'ARTICLE 450 DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE AU TUTEUR DE PRENDRE SOIN DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JEAN-CHARLES X..., VEUF EN PREMIERES NOCES DE MARIE-LOUISE Y... ET EPOUX EN SECONDES NOCES DE GEAMILA Z..., EST DECEDE, LAISSANT TROIS ENFANTS MINEURS NES DE SA PREMIERE UNION ; QUE LA TUTELLE LEGALE DE CEUX-CI FUT DEVOLUE A VEUVE Y... LEUR AIEULE MATERNELLE, SEUL ASCENDANT SURVIVANT ; QU'UNE PREMIERE DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE, PRISE AVEC L'AGREMENT DE CETTE DERNIERE DECIDA QUE LES MINEURS SERAIENT...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu dispensé de comparaître - Peine d'amende ou peine d'emprisonnement égale ou... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... ALI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ALGER DU 7 DECEMBRE 1961 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES, L'A CONDAMNE A 50 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DE Y... BOUALEM, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 411 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

CODE DE LA ROUTE - Priorité - Piste cyclable - Application * CODE DE LA ROUTE - Piste cyclable - Définition - Voie ouverte à la circulation -... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... HENRI, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 12 JUIN 1962 QUI, SAISIE D'UNE POURSUITE CONTRE Y... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE X... A PARTAGE ENTRE EUX LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1ER, 26, 43, 190 DU CODE DE LA ROUTE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 25...

1° CONVENTION - CAUSE - IMMORALITE - VENTE D'UN IMMEUBLE A CHARGE DE NOURRIR, SOIGNER ET LOGER LE VENDEUR - VENTE A UNE AUTRE QUE SON EPOUSE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE X...LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SON MARI, A ASSIGNE VEUVE Y... AUX FINS D'ENTENDRE PRONONCER NOTAMMENT LA NULLITE DE LA VENTE D'UN DOMAINE RURAL QUE X...AVAIT, SUIVANT ACTE DU 18 AVRIL 1957, CONSENTIE A CETTE DERNIERE A CHARGE PAR ELLE DE LE NOURRIR A SA TABLE, ECLAIRER, CHAUFFER ET SOIGNER TANT EN SANTE QU'EN MALADIE DE JOUR ET DE NUIT, SA VIE DURANT, ET AUSSI DE LE LOGER EN SA...

REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - RENVOI AU PRINCIPAL IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UNE COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 7 DECEMBRE 1962 QU'EN SUITE D'UN JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, RENDU LE 10 JUILLET 1962 AVEC EXECUTION PROVISOIRE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE ET SUR POURSUITES DE LA SOCIETE BAT'A, LES EPOUX X... OFFRIRENT DE PAYER LES 110.473,63 FRANCS RECLAMES A LA CONDITION D'OBTENIR EN ECHANGE LA MAIN LEVEE TOTALE DU NANTISSEMENT INSCRIT SUR LEUR FONDS DE COMMERCE ; QUE LA SOCIETE BAT'A AYANT REFUSE CETTE MAINLEVEE...