La jurisprudences de France - page 143730

INDIVISION - IMMEUBLE - EMPIETEMENTS DE L'UN DES CO-INDIVISAIRES - DROIT POUR LES AUTRES D'EN OBTENIR LA SUPPRESSION AUX TERMES DE L'ARTICLE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT DE CEDER SA PROPRIETE, SI CE N'EST POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE POUR SORTIR DE L'INDIVISION, LES CONSORTS X...ONT PROCEDE A UN PARTAGE ET QU'APRES AVOIR FAIT LA REPARTITION DES DIFFERENTS IMMEUBLES DISPOSES AUTOUR D'UNE COUR, ILS ONT CONVENU, DANS L'ACTE, DE SE CONCEDER " MUTUELLEMENT LE LIBRE ACCES ET DROIT...

UN ARRET ENONCE A JUSTE TITRE QUE LES ORDONNANCES DE NON LIEU, ESSENTIELLEMENT PROVISOIRES ET REVOCABLES ET N'ACQUERANT DONC PAS L'AUTORITE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE VIANDE DE L'EST CENTRAL S. E. C. A. V. E. C. AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BESANCON, 24 OCTOBRE 1962, DEMANDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA 5, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, LA CONDAMNATION AU PAYEMENT DES DETTES SOCIALES DE TOUS LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, DONT LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS X...

VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUR LE PRIX - MOMENT - PAYEMENT D'UN ACOMPTE LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE AYANT DELIVRE,... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PRIX DE LA VENTE DOIT ETRE DETERMINE PAR LES CONVENTIONS DES PARTIES ; ATTENDU QUE Y... A DELIVRE, LE 7 OCTOBRE 1957, A X..., ALORS MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, UN RECU AINSI LIBELLE : " RECU DE M. X... LA SOMME DE 500. 000 FRANCS EN ACOMPTE ET A VALOIR SUR VENTE DE MA PROPRIETE RIVE-BELLE A VITROLLES, SELON ACCORDS DE CE JOUR " ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU...

IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES ARTISTES DE VARIETES EMPLOYES PAR UNE SOCIETE DANS UN CABARET ETAIENT DES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ARTISTES DE VARIETES, QUE LA SOCIETE LE CHANTILLY AVAIT EMPLOYES DANS LE CABARET DON JUAN, ETAIENT DES SALARIES DONT LA REMUNERATION DONNAIT LIEU A VERSEMENT DE COTISATIONS A LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES, AU MOTIF QUE L'ENGAGEMENT DE TELS ARTISTES COMPORTAIT TOUJOURS DES CONDITIONS LES PLACANT SOUS LA SUBORDINATION DE L'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES POUR LE TEMPS DE LEUR CACHET, DU FAIT QU'ILS ACCEPTAIENT...

SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 DU CODE DU TRAVAIL DE LA FRANCE D'OUTRE-MER LES LICENCIEMENTS EFFECTUES SANS MOTIFS LEGITIMES SONT ABUSIFS, IL... VU LES ARTICLES 42 DU CODE DU TRAVAIL DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES LICENCIEMENTS EFFECTUES SANS MOTIFS LEGITIMES SONT ABUSIFS, IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'ABUS DONT IL SE PREVAUT ; QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES PLANTEURS DE TABAC DE BEDIGRO A PAYER A SON EMPLOYE CONGEDIE, X..., 15. 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET...

LORSQUE, DANS LEURS CONCLUSIONS ECRITES, LES INTIMES SE SONT BORNES A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1350, 1351 DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X... A VERSER 1. 000 FRANCS A TITRE DE PROVISION A VALOIR SUR LE MONTANT DEFINITIF DE LA CREANCE DE SALAIRES DE SON DOMESTIQUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - PROLONGATION DE LA MALADIE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 40, 41 ET 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME ABUSIVEMENT ROMPU DE SON FAIT LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A DAME X..., AU MOTIF QUE SI CELLE-CI N'AVAIT PAS REPRIS SON...

LORSQUE, CONDAMNE EN PREMIERE INSTANCE A PAYER A UN SALARIE UNE SOMME A TITRE DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL NE POURRA ETRE FORME EN CAUSE D'APPEL AUCUNE DEMANDE NOUVELLE, A MOINS QU'IL NE S'AGISSE DE COMPENSATION OU QUE LA DEMANDE NOUVELLE NE SOIT LA DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA SOCIETE BAILLY A ETE CONDAMNEE EN PREMIERE INSTANCE A PAYER A X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, LA SOMME GLOBALE DE 7. 000 FRANCS A TITRE, NOTAMMENT, DE...

EN CAS DE CESSION DE L'ENTREPRISE, LORSQUE LE NOUVEL EMPLOYEUR A MAINTENU AU PERSONNEL LES AVANTAGES RESULTANT DES CONTRATS INDIVIDUELS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ALINEA 8, ET 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES ELECTRODES ET REFRACTAIRES SAVOIE...

C'EST A L'EMPLOYE, ENGAGE MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL POUR TRAVAILLER DANS UN ATELIER DONT L'HORAIRE ETAIT REGULIEREMENT AFFICHE, QU'INCOMBE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X... AVAIT ETE ENGAGE MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL POUR TRAVAILLER DANS UN ATELIER DONT L'HORAIRE ETAIT AFFICHE, ET QUE LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE LE SEUL TEMOIN DE L'EMBAUCHAGE AVAIT DECLARE QU'IL AVAIT ACCEPTE UNE REMUNERATION FORFAITAIRE GLOBALE POUR CE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT NEANMOINS DECIDE QU'IL NE S'APPLIQUAIT QU'A LA DUREE LEGALE DE 40...