La jurisprudences de France - page 143729

1° DESSINS ET MODELES - DEFINITION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND 1° C'EST SOUVERAINEMENT QUE, SAISIS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 27 MAI 1961 QUE CHARLES X..., QUI A CONSTITUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AXO POUR L'EXPLOITATION DE BREVETS ET PROCEDES DIVERS, A DEPOSE, LE 28 AOUT 1957, AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, UN MODELE DE FEU DE SIGNALISATION POUR VEHICULES ; QU'APRES AVOIR FAIT PROCEDER A UNE SAISIE CONTREFACON DANS LES LOCAUX D'UN REVENDEUR D'ACCESSOIRES...

1° CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - PRINCIPES POSES POUR LE CAS OU SERAIT ETABLIE UNE HYPOTHESE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 25 NOVEMBRE 1950, LES HERITIERS DE PAUL-AUGUSTE X... ONT VENDU PAR ADJUDICATION PUBLIQUE LES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA SUCCESSION DU DE CUJUS ; QU'UN LOT PORTANT LE NO 5 A ETE ADJUGE A LA SOCIETE DES "TREFILERIES DE PORT-A-BINSON" ET QUE LE LOT NO 10 A ETE ADJUGE A Y... ; QUE CE DERNIER AYANT, PAR LA SUITE, PRIS MATERIELLEMENT POSSESSION DE LA PLUS GRANDE PARTIE D'UN JARDIN CONSIDERE PAR LA SOCIETE...

DES LORS QUE LA CHAMBRE SYNDICALE DU PAPIER ET DU CARTON D'UNE REGION, AU NOM DE SES ADHERENTS, PARMI LESQUELS FIGURE UNE PAPETERIE, A CONCLU... SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS DENATURATION DE CONCLUSIONS ET DE DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONDAMNER LES PAPETERIES CLEMENT CHUPIN, A PAYER A X..., OUVRIER CONGEDIE, DIVERSES SOMMES DES CHEFS D'INDEMNITES DE PANIER, DE MAJORATION POUR TRAVAIL DE NUIT ET RAPPEL DE SALAIRES, FONDE SA DECISION SUR LES TERMES DE LA CONVENTION...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - ACTES D'OCCUPATION REELLE - NECESSITE LA POSSESSION LEGALE UTILE POUR PRESCRIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA POSSESSION LEGALE UTILE POUR PRESCRIRE S'ETABLIT PAR DES ACTES D'OCCUPATION REELLE ; ATTENDU QUE X..., AYANT ASSIGNE Y... ET DAME Z... EN REVENDICATION D'UNE COUR ATTENANTE A LEURS PROPRIETES RESPECTIVES, ET CES DERNIERS AYANT INVOQUE A LEUR PROFIT LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE RESULTANT D'UNE POSSESSION DECENNALE OU, A DEFAUT, TRENTENAIRE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEFENSE EN SE BORNANT A AFFIRMER "UNE MAINMISE" PAR...

1° SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - BENEFICIAIRES - ETRANGERS - REFUGIE - CONDITIONS 1°... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES NE POUVAIT ETRE ATTRIBUEE A X..., REFUGIE STATUTAIRE, ALORS QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS POUR L'OBTENTION D'UNE PENSION DE VIEILLESSE ET QUE, D'AUTRE PART, A LA DATE A LAQUELLE S'ETAIT OUVERT POUR LUI LE DROIT A UNE PENSION DE VIEILLESSE, IL ENTRAIT DANS LE CADRE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES APPLICABLES AUX RESSORTISSANTS DES...

DES LORS QU'IL RESULTE DU DOSSIER ETABLI ET COMMUNIQUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI L'ENONCIATION DE L'ARRET ATTAQUE, SELON LAQUELLE LA COUR D'APPEL A STATUE LE 10 JANVIER 1961 " APRES AVOIR ENTENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 DECEMBRE 1960 LE RAPPORT DE M. LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ", SANS QUE SOIT INDIQUE LE NOM DE CE MAGISTRAT, EST INSUFFISANTE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR LA LOI A CONCOURU AU JUGEMENT DE...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - EXPLOITANT AGRICOLE - ADJUDICATAIRE DE TERRAINS ALLUVIONNAIRES UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE X... ETAIT UN EXPLOITANT AGRICOLE POUR DES TERRAINS ALLUVIONNAIRES EN BAIE DE SEINE ET DEVAIT ACQUITTER POUR CES TERRAINS, LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES, ALORS QU'IL S'AGIRAIT SEULEMENT D'UN CONTRAT DE VENTE D'HERBES A LUI CONSENTI PAR L'ETAT A TITRE PRECAIRE, COMPORTANT DIVERSES OBLIGATIONS A SA CHARGE ET NOTAMMENT LE PAYEMENT D'UNE TAXE DE 12 % AFFERENTE A TOUTE VENTE...

SCELLES - OBJETS PLACES SOUS SCELLES - DEPOT AU GREFFE - RESTITUTION - CONDITIONS L'ARRET QUI ORDONNE LA RESTITUTION A LA VICTIME D'UN VOL, A... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN VOL DANS LES ENTREPOTS DE LA SOCIETE "EXPRESS TRANSPORT", COMMISSIONNAIRE AGREE EN DOUANE, DE MARCHANDISES APPARTENANT A X..., UNE SOMME DE 210.000 ANCIENS FRANCS, REPRESENTANT PARTIE DU PRIX PAYE POUR L'ACHAT DE CERTAINES D'ENTRE ELLES PAR Y... A Z..., FUT SAISIE CHEZ CE DERNIER ET PLACEE SOUS SCELLES AU GREFFE DU...

SUCCESSION - PARTAGE - PARTAGE AMIABLE - ACCORD DES PARTIES - DECHARGE DE TOUS COMPTES - PORTEE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 29 AOUT 1918, PIERRE DIT PUTIKO X... QUI A CEDE A SON FRERE JEAN DIT JOANES X... SES DROITS PROPRES ET CEUX QU'IL TENAIT DE SES FRERES PREDECEDES JEAN DIT MANECH, MICHEL ET MARTIN DANS LA SUCCESSION DE SES PARENTS MOYENNANT "A TITRE DE FORFAIT" UN DROIT DE LOGEMENT ET D'ENTRETIEN DANS L'IMMEUBLE PATRIMONIAL D'UREPEL, CONVENAIT "EN OUTRE" AVEC LUI QU'ILS SE DECHARGEAIENT...

DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - PRESENCE D'UN ENFANT D'UN PREMIER LIT - ACTION EN RETRANCHEMENT - ATTRIBUTION A L'EPOUX SURVIVANT PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y...-C... ONT ADOPTE LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE DE BIENS ET CONVENU QU'AU DECES DE L'UN D'EUX, L'INTEGRALITE DE SA SUCCESSION SERAIT ATTRIBUEE AU SURVIVANT ; QUE Y... EST DECEDE LE 21 SEPTEMBRE 1959, A LA SURVIVANCE DE SON CONJOINT, ET DE DEUX PETITS-ENFANTS VENANT EN REPRESENTATION DE LEUR MERE, NEE D'UN PREMIER MARIAGE DUDIT SIEUR Y... ; QU'IL LAISSAIT EN OUTRE POUR LEGATAIRE...