La jurisprudences de France - page 143728

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PREUVE - PROCES-VERBAUX DES CONTROLEURS DE LA SECURITE SOCIALE - FORCE PROBANTE LE RAPPORT DRESSE PAR UN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Y... AU PAYEMENT DES SOMMES RECLAMEES PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ALORS QU'IL APPARTENAIT A CELLE-CI DE JUSTIFIER QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS ETAIT SUPERIEUR A CELUI INDIQUE PAR L'EMPLOYEUR ET QUE CETTE PREUVE NE SAURAIT DECOULER D'UN DOCUMENT DRESSE PAR UN PROPRE AGENT DE CETTE ADMINISTRATION ; MAIS ATTENDU QUE LE RAPPORT, SUR LE FONDEMENT DUQUEL LA CAISSE AVAIT DEMANDE LE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REDUCTION PROPRE A CERTAINS SALARIES - PERSONNEL D'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, TEL QU'ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LA REMUNERATION DE BASE FAIT L'OBJET D'UN ABATTEMENT EN RAISON DES FRAIS PROFESSIONNELS QUI Y SONT INCORPORES LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE, EN MATIERE D'IMPOT SUR LE TRAITEMENT, D'UNE REDUCTION PROPRE EN SUS DU TAUX GENERAL DE REDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS ; DANS CE CAS LE TAUX D'ABATTEMENT DE LA REMUNERATION EST...

CONVENTION - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - DENATURATION - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - CAUSES - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX B..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, DE LEUR DEMANDE EN RESOLUTION DU BAIL AUX TORTS DES EPOUX Z..., LOCATAIRES AUXQUELS ILS REPROCHAIENT UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOUES LOUES, CONSISTANT A AVOIR AFFECTE A TITRE D'ANNEXE A UN HOTEL CREE PAR CES DERNIERS, LES LOCAUX LITIGIEUX QUI AVAIENT ETE DONNES EN LOCATION POUR SERVIR D'ANNEXE A UN AUTRE HOTEL DONT L'ACTIVITE AVAIT PRIS FIN, L'ARRET...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - MODIFICATION IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR - ACCEPTATION PAR LE SALARIE - REDUCTION DU SALAIRE 1° LORSQUE,... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE DE X..., ANCIEN REGISSEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE " TELECOMPAGNIE EUROPE NO 1 ", SUR LA BASE DU TAUX CONVENU AU MOMENT OU CELUI-CI A ETE ENGAGE, AU MOTIF QU'IL N'ETABLIT PAS AVOIR REFUSE LA REDUCTION QUI LUI ETAIT NOTIFIEE ET QU'IL ETAIT INFORME QUE...

EN CONSTATANT QUE LA PRETENTION D'UN SALARIE A PARTICIPER AUX BENEFICES DURANT SES CONGES PAYES N'AVAIT, LORS DE L'INSTANCE INITIALE, FAIT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE SANS AUCUN MOTIF X..., ANCIEN DIRECTEUR INTERESSE AU BENEFICES DE Y..., DE SA DEMANDE TENDANT A LA REINTEGRATION DANS LES COMPTES D'UNE CREANCE MARIE ET VILLEMAN POUR LAQUELLE SA PARTICIPATION S'ELEVAIT A 114. 954, 30 FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES...

DES LORS QUE L'ARRET RELEVE QU'UN CHIRURGIEN DENTISTE A PUBLIE PLUSIEURS ARTICLES DANS LES REVUES MEDICALES ET TECHNIQUES "DANS LESQUELS IL... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE NE COMPORTANT PAS DE QUALITES ; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL AYANT ETE INTRODUITE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, L'ARTICLE 142 ANCIEN N'ETAIT PLUS APPLICABLE ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE Y... A ETE CONDAMNE PAR...

FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - REUNION ILE DE LA - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSIONS - CONDITIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER ET 4 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1956 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ORDONNANCE NO 45-2454 DU 19 OCTOBRE 1945 PAR LE DECRET NO 55-568 DU 20 MAI 1955 SONT APPLICABLES, SOUS LES RESERVES CI-APRES, AUX DEPARTEMENTS DE... ET DE LA REUNION ; ATTENDU QUE, SELON DE DEUXIEME TEXTE, L'ASSURE SOCIAL, POUR INVOQUER LE BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE, DOIT JUSTIFIER QU'IL A OCCUPE UN...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - POSSIBILITE DE REPRISE D'UN TRAVAIL LEGER -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE QUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT S'IMPOSE A L'INTERESSE, COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QUE POUR COMDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE A PAYER A X... LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE DU 23 NOVEMBRE 1959 AU 8 JANVIER 1960, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DECLARE QUE SON RECLASSEMENT PROFESSIONNEL PARAISSAIT DIFFICILE, ET QU'IL RESSORTAIT DU...

MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ACCORDER A UN REQUERANT LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES SE BORNE A RETENIR QUE L'INTERESSE QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, EST CONSIDEREE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DONNANT DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES TOUTE PERSONNE QUI CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET QUI EN TIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A X... LES PRESTATIONS FAMILIALES QU'IL RECLAMAIT, LA DECISION ATTAQUEE A CONSTATE QUE LE REQUERANT QUI EXERCE UNE PROFESSION...

PROPRIETE - VOISINAGE - MUR SEPARATIF - UTILISATION COMME MUR DE SOUTENEMENT POUR UN REMBLAI - ABSENCE DE PREJUDICE SAISIE D'UNE ACTION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT ADMIS QUE LES CONSORTS X... AVAIENT LE DROIT DE SE SERVIR DU MUR QUI LIMITE LA PROPRIETE DES EPOUX Y..., COMME MUR DE SOUTENEMENT POUR LEURS TERRES DE REMBLAI, DANS LA MESURE OU ILS NE FAISAIENT QUE TOUCHER CE MUR SANS S'Y INCORPORER ET QU'ILS NE CAUSAIENT AUCUN PREJUDICE AUX PROPRIETAIRES DE CELUI-CI, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE DROIT DE PROPRIETE A UN CARACTERE ABSOLU ET QUE SON...