La jurisprudences de France - page 143722

1° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM DES JUGES - MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE - NECESSITE NON 1° L'ARTICLE 82... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARIS, 24 JUIN 1960 DE N'AVOIR PAS INDIQUE LE NOM DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE QUI, APRES AVOIR LU UNE PREMIERE FOIS SON RAPPORT A L'AUDIENCE DU 10 JUIN 1960,L'A LU A NOUVEAU LE 24 JUIN, LA COUR D'APPEL, A CETTE DATE, N'ETANT PAS COMPOSEE COMME A LA PRECEDENTE AUDIENCE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, D'UNE PART, QU'A L'AUDIENCE DU 24 JUIN 1960, IL AVAIT ETE ENTENDU "DE NOUVEAU EN SON RAPPORT...

1° APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION ORDONNANT OU REFUSANT ENQUETE - ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE CAEN, 12 AVRIL 1961 QUE, PAR CONVENTION DU 9 DECEMBRE 1956, LA COMMUNE DE SURTAINVILLE MANCHE, A DONNE EN LOCATION POUR TROIS ANS A X... UNE PARCELLE DE TERRAIN COMMUNAL, CE BAIL FAISANT SUITE A PLUSIEURS BAUX ANTERIEURS DEPUIS 1932, QUE LA COMMUNE AYANT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DE X..., LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHERBOURG A ORDONNE, PAR JUGEMENT DU 11 JUILLET 1960 QUI EST PRODUIT, UNE ENQUETE AFIN DE RECHERCHER...

CASSATION - MOYEN - OMISSION DE STATUER - ABSENCE DE VIOLATION CONCOMITANTE DE LA LOI - REQUETE CIVILE DES LORS QUE LES CONCLUSIONS,... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE 300. 000 ANCIENS FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, INTRODUITE PAR X... CONTRE LA COMMUNE D'ORCIERES " POUR EMPRISE DEFINITIVE ET UTILISATION DE MATERIAUX ", LES PREMIERS JUGES, STATUANT APRES EXPERTISE, ONT CONDAMNE LA DEFENDERESSE A 20. 000 ANCIENS FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES EN CAUSE D'APPEL ET FAISANT VALOIR, TOUT EN...

SEPARATION DES POUVOIRS - REQUISITION - IRREGULARITE - VOIE DE FAIT - ABSENCE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE - IRREGULARITE JUSTIFIEE PAR DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES 10 JUIN ET 14 AOUT 1944, DES GROUPES DE SOLDATS F. F. I. SE SONT EMPARES DE VINS FINS ET DE MARCHANDISES DIVERSES APPARTENANT A X..., HOTELIER A MEGEVE ; QUE CELUI-CI, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET HOTELIERE DE MEGEVE, APRES AVOIR ACCEPTE LE 17 DECEMBRE 1947 DU SERVICE DE L'INTENDANCE UNE...

AUCUN TEXTE N'OBLIGE LES JUGES A SURSEOIR A STATUER DANS UNE CAUSE INTERESSANT UN MINEUR POUR PERMETTRE LA DESIGNATION EVENTUELLE D'UN... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LE POURVOI QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 EN FAISANT APPLICATION EN LA CAUSE DES ARTICLES 151 ET 470 NOUVEAUX DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SEULS LES ARTICLES 151 ET 153 ANCIENS DU MEME CODE ETAIENT APPLICABLES ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QU'EN STATUANT PAR UNE DECISION CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., PROPRIETAIRE A VALENCE D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE EN 1944, MAIS POUR DES RAISONS D'URBANISME NE FUT PAS RECONSTRUIT SUR PLACE, RECUT EN PAYEMENT DE SES DOMMAGES DE GUERRE, EN VERTU D'UNE CONVENTION DU 29 DECEMBRE 1952, UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EDIFIE PAR L'ETAT, EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945, SUR LEQUEL Y...

LA COUR D'APPEL, QUI INDIQUE LES MOTIFS GENERAUX LA DETERMINANT A ADOPTER LE RAPPORT D'UN EXPERT, N'A PAS A S'EXPLIQUER SUR CHACUN DES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE, POUR DEBOUTER DAME VEUVE X... DE SON ACTION EN RESCISION POUR LESION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE SIS A ZUANI CORSE, FONDE SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT Y..., DESIGNE PAR LE TRIBUNAL, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT D'UNE EXPERTISE OFFICIEUSE, A LAQUELLE AVAIT PROCEDE Z..., QUE L'EXPERT JUDICIAIRE AVAIT COMMIS DES ERREURS DE MENSURATION SUR LESQUELLES LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 11 OCTOBRE 1962, X... ETAIT PROPRIETAIRE A MARSEILLE DE DEUX IMMEUBLES SIS GRANDE-RUE, QUI FURENT DETRUITS PAR FAITS DE GUERRE EN 1943, L'UN NUMERO 113 COMPORTANT UN LOCAL COMMERCIAL DONNE EN LOCATION A Y... QUI Y EXPLOITAIT UNE CHARCUTERIE, L'AUTRE AU NUMERO 123 DANS LEQUEL IL HABITAIT, ET AU REZ-DE-CHAUSSEE DUQUEL IL TENAIT UNE EPICERIE ; QU'UN IMMEUBLE LUI AYANT ATTRIBUE, EN REMPLACEMENT DE CEUX ATTEINTS...

ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - DECHEANCE - CLAUSE DE DECHEANCE - CLAUSE FIGURANT SUR UN INTERCALAIRE - ACCEPTATION PAR L'ASSURE - PREUVE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT, A TORT, REFUSE D'APPLIQUER LA CLAUSE DE DECHEANCE DE LA GARANTIE INVOQUEE PAR LA SOCIETE SUISSE WINTERTHUR A L'OCCASION DE L'ACCIDENT CAUSE PAR SON ASSURE X..., FONDEE SUR L'ETAT D'IVRESSE DU CONDUCTEUR, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CELUI-CI AIT EU CONNAISSANCE DE CETTE CLAUSE, QUI AURAIT FIGURE SUR UNE FEUILLE INTERCALAIRE QUE LA COMPAGNIE PRETENDAIT AVOIR ETE ANNEXEE A LA...

TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - FAUTE - OUVERTURE DES PORTIERES EN MARCHE LA PASSAGERE D'UN AUTOCAR ETANT TOMBEE DE CETTE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UN TRANSPORT A TITRE ONEREUX QU'ELLE EFFECTUAIT DANS UNE VOITURE APPARTENANT A LA SOCIETE DES AUTOCARS ROBERT, DAME X... EST TOMBEE DE CETTE VOITURE DONT LA PORTIERE AVAIT ETE OUVERTE AVANT L'ARRET ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE DES AUTOCARS ROBERT, DAME X... EST TOMBEE DE CETTE VOITURE DONT LA PORTIERE AVAIT ETE OUVERTE AVANT...