La jurisprudences de France - page 143719

1° COMMUNE - BIENS COMMUNAUX - TERRES VAINES ET VAGUES - PRESOMPTION DE PROPRIETE - PORTEE 1° LES LOIS DES 28 AOUT 1792 ET 10 JUIN 1793 ONT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y... AYANT PRIS POSSESSION DE TROIS PARCELLES DE TERRE QUI JOUXTAIENT LEUR DOMAINE, LA COMMUNE D'ARON EN A REVENDIQUE LA PROPRIETE, ET FAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT, AUX TERMES DES LOIS DES 28 AOUT 1792 ET 10 JUIN 1793, PRESUMEE PROPRIETAIRE DE CES TERRAINS INCULTES, COUVERTS D'EPINES ET DE RONCES, QUI DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME "TERRES VAINES ET VAGUES" ; QUE LA COUR D'APPEL A...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, Z..., GARDIEN DE LA PAIX, QUI CIRCULAIT DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, SUR UN CYCLOMOTEUR, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A X..., CONDUITE PAR SON FILS, QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE, AU MOMENT OU CET AUTOMOBILISTE VIRAIT SUR LA GAUCHE, ET TRAVERSAIT L'AVENUE POUR RENTRER A SON GARAGE ; QUE Z... FUT BLESSE ; QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382 COMME SUR L'ARTICLE...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 -... SUE LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 16 NOVEMBRE 1962, LA VEUVE B... ETAIT PROPRIETAIRE A ROUEN D'UN IMMEUBLE QUI, DONNE A BAIL LE 20 MARS 1941 A UN SIEUR Y... POUR Y EXPLOITER UN COMMERCE DE RADIO-ELECTRICITE, FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE LE 19 AVRIL 1944 ; QUE Y..., APRES AVOIR MANIFESTE LE 17 OCTOBRE 1958 A LA PROPRIETAIRE SON INTENTION D'OCCUPER L'IMMEUBLE EN VOIE DE RECONSTRUCTION SUR UN AUTRE TERRAIN...

1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - PREUVE - CHARGE 1° LORSQUE LE DEFENDEUR A UNE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE... SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... CONDUISAIT, SUR UNE ROUTE, UNE VOITURE DE LA SOCIETE EUROP-CARS, DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE Y..., AMI DE LA CONDUCTRICE ; QUE, PARVENUE AU SOMMET D'UNE COTE, LA VOITURE DERAPA, MONTA SUR LA BERME DROITE ET, APRES AVOIR EFFECTUE PLUSIEURS TONNEAUX, FINIT PAR S'IMMOBILISER DANS LE FOSSE, LES ROUES EN L'AIR ; QUE, Y..., AYANT ETE BLESSE, A ASSIGNE DEMOISELLE X... ET LA SOCIETE...

APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, UN JUGEMENT PEUT CONDAMNER UNE PERSONNE, CHARGEE PAR UN SALARIE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., QUI AVAIT ETE CHARGE PAR X... DE LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A RESTITUER A X... QUATRE CERTIFICATS DE TRAVAIL ET A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS, EN LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE FRAIS ET HONORAIRES, AU MOTIF QU'IL RESULTERAIT D'UN EXTRAIT DE LETTRE NON DATE DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES DE LA REMISE PAR X... A Y... DES...

1° FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - COTE DES SOMALIS - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAL DU TRAVAIL - PROCEDURE - APPEL - EFFET DEVOLUTIF -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ET DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL DU TRAVAIL, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE TRIBUNAL DU TRAVAIL AVAIT ETE IRREGULIEREMENT COMPOSE, UN ASSESSEUR ET NON DEUX DE CHAQUE CATEGORIE AYANT SIEGE AVEC LE PRESIDENT, ALORS QUE LES JUGES...

SI L'EMPLOYEUR NE PEUT PRENDRE DE SANCTION A L'ENCONTRE D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE POUR AVOIR REFUSE D'ACCOMPLIR DES FORMALITES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIE PAR LA LOI DU 16 MAI 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CHEF D'ENTREPRISE EST TENU DE LAISSER AUX MEMBRES TITULAIRES DU COMITE D'ENTREPRISE DANS LA LIMITE D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NE PEUT EXCEDER 20 HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ; QUE CE TEMPS LEUR EST PAYE COMME TEMPS DE...

DANS UNE AFFAIRE DISPENSEE DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORMULE APRES L'EXPIRATION DU DELAI... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE DE X..., DEMANDEUR AU POURVOI, LE 5 FEVRIER 1963, QUE LEDIT POURVOI A SEULEMENT FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 14 JUIN 1963 ; QUE SANS DOUTE X... A FORME UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE MAIS QUE CETTE DEMANDE N'EST PARVENUE AU PARQUET GENERAL DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 4 MAI 1963 APRES L'EXPIRATION DU DELAI...

LORSQU'UN REPRESENTANT A OBTENU DE SON EMPLOYEUR UN CONTRAT ECRIT DE REPRESENTANT STATUTAIRE LUI ATTRIBUANT UN SECTEUR EXCLUSIF AUQUEL ETAIT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT ETRE MOTIVEE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'APRES AVOIR ETE EMBAUCHE EN OCTOBRE 1956 PAR LA SOCIETE DESTRUEL, X... A OBTENU DE CETTE SOCIETE UN CONTRAT ECRIT LUI RECONNAISSANT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE A COMPTER DU 1ER JUIN 1957 ; QU'AUX TERMES DE CE CONTRAT IL DEVAIT AVOIR POUR SECTEUR...

EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME EN MATIERE PRU D'HOMALE AU NOM D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PAR UN DIRECTEUR SALARIE AUQUEL LA... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI, S'IL N'EST PAS DECLARE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, NE PEUT ETRE FORME QUE PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE, POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION, AU NOM DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ETABLISSEMENTS EUGENE X... " CONTRE UN...