La jurisprudences de France - page 143717

26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Nomades - Illégalité d'une interdiction permanente et...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - MOTIFS FIXANT LA POSITION DE LA VOITURE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DU JUGEMENT ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ALORS QU'ELLES SE CROISAIENT, LA VOITURE AUTOMOBILE, APPARTENANT A X..., CONDUITE PAR CELUI-CI, ET CELLE QUE PILOTAIT Y..., SON PROPRIETAIRE, ENTRERENT...

1° ADJUDICATION - CAHIER DES CHARGES - CLAUSE D'ATTRIBUTION - PORTEE 1° LE CESSIONNAIRE D'UNE PART DE CO-INDIVISAIRE QUI A POURSUIVI LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION INSEREE AU CAHIER DES CHARGES DRESSE POUR PARVENIR A LA LICITATION DES IMMEUBLES ET DU FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE FEU Y..., LADITE DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE " LA BARCLAY'S BANK LIMITED ", DEMANDERESSE AU POURVOI, AYANT AGI COMME CESSIONNAIRE DE LA PART D'UN CO-INDIVISAIRE, ALORS QUE LA CLAUSE...

1° CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - MISE HORS DE CAUSE - PARTIE MISE HORS DE CAUSE PAR LA DECISION ATTAQUEE - ABSENCE DE GRIEF CONTRE CETTE... ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'ETANT DIRIGE CONTRE LA PARTIE DE L'ARRET METTANT HORS DE CAUSE LA SOCIETE LYKES BROS STEAMSHIP CY, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE EN CE QU'IL EST FORME CONTRE ELLE ET QU'IL ECHET DE LA METTRE HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 24 FEVRIER 1959 QUE L'ENTREPRISE DE MANUTENTION "INDUSTRIELLE MARITIME" FUT CHARGEE PAR LA SOCIETE DE NAVIGATION LYKES BROS STEAMSHIP...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRES - PERSONNE AYANT A LA FOIS UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, BENEFICIENT DES PRESTATIONS FAMILIALES, EN QUALITE D'EMPLOYEURS OU DE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS LES PERSONNES PHYSIQUES AUTRES QUE LES BENEFICIAIRES DU REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES, QUI...

1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - MOTIF NON INDIQUE DANS LE CONGE - MOTIF... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX, 20 JANVIER 1960 A DECIDE QUE LES EPOUX Z..., PROPRIETAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SIS A CAGNES-SUR-MER ET QU'ILS AVAIENT DONNE A BAIL AUX EPOUX X..., INVOQUAIENT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES JUSTIFIANT LEUR REFUS DE RENOUVELER LA LOCATION A SON EXPIRATION, ET A, EN CONSEQUENCE, REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION FORMEE PAR LES LOCATAIRES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR...

1° APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION ORDONNANT OU REFUSANT ENQUETE - DECISION INTERLOCUTOIRE 1° LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE D'UNE PATURE LOUEE A Y..., AVAIT AVISE CELUI-CI QUE SUIVANT ACTE RECU PAR Z..., NOTAIRE LE 4 FEVRIER 1958, ELLE L'AVAIT VENDUE A A... SOUS CONDITION SUSPENSIVE QUE LE PRENEUR N'USERAIT PAS DE SON DROIT DE PREEMPTION ; QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE, APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT PAR LUI COMMIS POUR EVALUER LE PRIX DU TERRAIN VENDU, AVAIT DONNE ACTE A Y...DE SON INTENTION D'EXERCER CE...

1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE DEPLACEMENT 1° EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR SOUMETTRE AU PAYEMENT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES INDEMNITES DE ROUTE LITIGIEUSES VERSEES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSPORTS GOEHNER FRERES, A SES CHAUFFEURS ET CONVOYEURS ROUTIERS DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE, ALLOUEES FORFAITAIREMENT ET SELON UN TAUX UNIFORME ET AYANT MEME ETE PARFOIS VERSEES A DES SALARIES QUI N'AVAIENT EFFECTUE AUCUN...

DROIT DE RETENTION - CONDITIONS - DETENTION DE LA CHOSE - FONDS DE COMMERCE - MINOTERIE - LOCATAIRE NE DETENANT PAS LE DROIT D'EXPLOITER LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 26 JUIN 1961 QUE LES CONSORTS Z..., PROPRIETAIRES D'UN MOULIN SIS A RIEUX-VOLVESTRE, ONT DONNE A BAIL LEUR FONDS DE COMMERCE DE MINOTERIE A X... POUR UNE DUREE DE SIX OU NEUF ANNEES A COMPTER DU 1ER MAI 1955, AVEC FACULTE POUR CHACUNE DES PARTIES DE FAIRE CESSER LE CONTRAT A L'EXPIRATION DES SIX PREMIERES ANNEES EN PREVENANT L'AUTRE AU MOINS UN AN A L'AVANCE ; QUE LE 17 DECEMBRE 1958 UN INCENDIE DONT...

CASSATION - MOYEN - MOYEN IMPRECIS - DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN QUI, TIRE D'UN DEFAUT DE REPONSE A... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 22 JUIN 1960 QUE LA DAME Y... ET GUY Y... REALISAIENT, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE AUNIS OSTREA, DES TRANSPORTS ET DES VENTES D'HUITRES ET DE MOULES ; QU'EN 1954, A LA SUITE DE DESACORDS POUR L'ETABLISSEMENT DES COMPTES, ILS ONT ASSIGNE LADITE SOCIETE, AINSI QUE Z..., SON GERANT, EN PAYEMENT DE 512. 500 FRANCS, MONTANT DE LEUR PRETENDUE CREANCE ; QU'APRES EXPERTISE, LE...