La jurisprudences de France - page 143715

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - LOI FORFAITAIRE - CARACTERE EXCLUSIF - CONTESTATION DE LA QUALITE DE SALARIE DE LA VICTIME - CHARGE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 10 NOVEMBRE 1956 A SEDAN, GABRIEL, ASSURE A LA COMPAGNIE L'ABEILLE, AYANT, AU VOLANT DE SON AUTOMOBILE, RENVERSE ET BLESSE LE JEUNE CLAUDE Z... ET ALBERTO X..., EMPLOYE DE SON Y... DENIS X..., ET LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SEDAN DU 19 MARS 1957 AYANT MIS LES 3/4 DE LA RESPONSABILITE A LA CHARGE DE GABRIEL ET LE DERNIER 1/4 A LA CHARGE D'ALBERTO X..., IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, SUR L'ACTION DE LA COMPAGNIE L'ABEILLE...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - DESIGNATION DE L'EXPERT - ACCORD ENTRE LE MEDECIN CONSEIL ET LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CALLERGIS, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 23 NOVEMBRE 1950, DONT LE CARACTERE PROFESSIONNEL NE DEVAIT D'AILLEURS ETRE DEFINITIVEMENT RECONNU QUE LE 5 MARS 1958, AYANT CONTESTE LA FIXATION PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE PARIS AU 23 AOUT 1951 DE LA CONSOLIDATION DE SA BLESSURE, UNE PREMIERE EXPERTISE TECHNIQUE FUT DILIGENTEE A SA REQUETE ET CONFIEE, SUR L'ACCORD DE SON MEDECIN TRAITANT D'ALORS, LE DOCTEUR X... ET DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE ET CONFORMEMENT A...

1ER CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - MISE HORS DE CAUSE - PARTIE CONTRE LAQUELLE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A PAS CONCLU EN APPEL 1ER DOIT... SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE PRESENTEE PAR PIGNERES : ATTENDU QU'IL CONVIENT DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, PELISSIER N'AYANT PAS CONCLU CONTRE PIGNERES DEVANT LA COUR D'APPEL ; MET PIGNERES HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES ET D'AVOIR ETE RENDU SUR RAPPORT VERBAL DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ALORS, D'UNE PART, QUE L'INSTANCE AYANT ETE ENGAGEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 22...

1ER CONTREFACON - BREVET D'INVENTION - RESSEMBLANCE - CONTESTATION - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE 1ER STATUANT SUR UNE ACTION EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DUCERF, CESSIONNAIRE DU BREVET N° 1093577, DELIVRE LE 24 NOVEMBRE 1954 A DUDOUYT ET DECRIVANT DES "PERFECTIONNEMENTS APPORTES AUX MOYENS ET DISPOSITIFS DE CLASSEMENT PAR DOSSIERS", A ASSIGNE EN CONTREFACON DE CE BREVET LA SOCIETE "COMPAGNIE DU RONEO" ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 2 AVRIL 1960 DE N'AVOIR APPORTE AUCUNE REPONSE AU MOYEN PAR LEQUEL LA COMPAGNIE DU RONEO FAISAIT VALOIR QUE, MEME AU CAS OU LA COUR D'APPEL...

1ER MARQUE DE FABRIQUE - IMITATION FRAUDULEUSE - CONFUSION NECESSAIRE - INITIALES - ABSENCE DE RESSEMBLANCE PHONETIQUE OU D'ASPECT 1ER C'EST... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... AYANT DONNE A BAIL UNE REMISE POUR L'EXERCICE D'UN COMMERCE DE FRUITS ET LEGUMES A GINOUX, QUI A ENSUITE DONNE SON FONDS DE COMMERCE, Y COMPRIS LA REMISE, EN GERANCE LIBRE A MARTIN, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX EN PROVENCE, 14 OCTOBRE 1960 STATUANT SUR UNE ACTION EN VALIDATION DE CONGE DONNE PAR LES PROPRIETAIRES A MARTIN A LA SUITE D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL FORMEE PAR CELUI-CI, D'AVOIR DECLARE LE CONGE INOPERANT...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - BAIL PRENEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE - RESISTANCE ABUSIVE DE L'ADMINISTRATEUR A LA RESTITUTION DE LA... SUR LE MOYEN COMPLEMENTAIRE, LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QUE S'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE POINT CONTENIR LES QUALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INSTANCE D'APPEL A ETE ENGAGEE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DATE D'APPLICATION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI A MODIFIE L'ARTICLE 142 PRECITE ET QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ; SUR LE MOYEN PRINCIPAL, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR L'ARRET DEFERE DIJON, 4 MAI 1960...

1° AFFICHAGE. - AFFICHAGE PUBLICITAIRE ILLICITE. - LOI DU 12 AVRIL 1943. - APPLICATION. - ALSACE-LORRAINE. * ALSACE-LORRAINE - Affichage -... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... SYLVAIN ET DE LA SOCIETE BENDIX-PHILBIX, CONTRE UN ARRET DU 8 NOVEMBRE 1963, DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 12 AVRIL 1943, A CONDAMNE X... A 500 F D'AMENDE ET A DECLARE LA SOCIETE BENDIX-PHILBIX CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION QUI SERAIT PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DU 30 MARS 1950, DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1925, DES ARTICLES 8, 15 ET 19...

CONTRAVENTION. - AMENDE DE COMPOSITION. - AVERTISSEMENT. - OMISSION. - CITATION DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE. - NULLITE. - NECESSITE DE... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SENLIS, EN DATE DU 21 MAI 1964, QUI L'A CONDAMNE A 50 F D'AMENDE POUR USURPATION SUR LA LARGEUR D'UN CHEMIN PUBLIC LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 524 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE UN PREVENU POUR CONTRAVENTION...

1ER ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - ENTREPRISE - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - DOMMAGES DANS L'EXERCICE DE LA PROFESSION... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE "ACCIDENTS", AUPRES DE LAQUELLE C..., PROPRIETAIRE D'UN CHIEN, AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE "RESPONSABILITE CIVILE FAMILIALE", ASSIGNEE EN VERSEMENT DE DIVERSES INDEMNITES PAR LES HERITIERS PEROINE, A LA SUITE DU DECES DE LEUR AUTEUR, VICTIME LE 19 MARS 1961 D'UN ACCIDENT CAUSE PAR CET ANIMAL, A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE "LES RISQUES CIVILS DE LA BOULANGERIE ET DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE...

ENTREPRISE - FORFAIT - ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - AMENAGEMENTS INTERIEURS NON L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL N'EST... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA DAME X... AU PAYEMENT DU MONTANT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRE EXECUTES POUR SON COMPTE PAR L'ENTREPRENEUR PIOT, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES PRESENTANT LE CARACTERE D'UN MARCHE A FORFAIT; ATTENDU, IL EST VRAI, QUE LES JUGES DU FOND, PAR REFERENCE AU RAPPORT DE L'EXPERT PRECEDEMMENT Y..., ONT CONSTATE QUE SUIVANT MARCHES DES 20...