La jurisprudences de France - page 143714

SECURITE SOCIALE. - ACCIDENT DU TRAVAIL. - TIERS RESPONSABLE. - JUGEMENT COMMUN. - APPEL. - APPEL DU TIERS. - EVOCATION. - NECESSITE DE... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1963, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 397 ET L 398, L 470 ET L 471 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 496 ET...

COUR D'ASSISES. - DELIBERATION COMMUNE DE LA COUR ET DU JURY. - CIRCONSTANCES ATTENUANTES. - REFUS. - PLURALITE D'ACCUSES. - DECLARATION... CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... ANTONIO, 2° Y... ANTOINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1964, QUI LES A CONDAMNES, TOUS DEUX, A LA PEINE DE MORT, POUR ASSASSINATS ET VOLS QUALIFIES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349, 356, 358, 359, 364 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 463 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA...

1ER CASSATION - MOYEN - MOYEN ETRANGER A LA DECISION - DECISION D'INCOMPETENCE - GRIEFS VISANT LE FOND 1ER LORSQU'UNE JURIDICTION S'EST... ATTENDU QUE DEFOUR, VICTIME LE 5 AOUT 1957 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL POUR LEQUEL LUI A ETE RECONNUE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 15 % A FAIT UNE RECHUTE LE 17 NOVEMBRE 1958 AVEC UNE NOUVELLE CONSOLIDATION AU 2 NOVEMBRE 1959; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT ETIENNE A DECIDE LE 14 OCTOBRE 1960 DE PORTER SON TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A 25 % A DATER DU 9 MAI 1960; QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE SE DIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE POINT DE DEPART...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CONTRAT DE TRAVAIL - NULLITE - CONTRAT CONCLU AU NOM D'UN MINEUR NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 450 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE JOPPIN DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES A L'ENCONTRE DE DUCASSE QUI L'AVAIT EMPLOYE DURANT SA MINORITE A LA DEMANDE DU DIRECTEUR DE LA MAISON D'EDUCATION SURVEILLEE DONT IL ETAIT PENSIONNAIRE, AU MOTIF QUE SON SALAIRE FIXE AUGMENTE DES POURBOIRES LUI AVAIT ASSURE UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - EMPLOI OCCUPE - EXERCICE DE FAIT DES FONCTIONS - EMPLOYE DE BUREAU FAISANT FONCTION DE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A GOYON, ANCIEN EMPLOYE DE LA SOCIETE FONCIERE DU LACYDON, UN RAPPEL DE SALAIRE DE 1600 FRANCS AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LA COUR QU'EN QUALITE DE RESPONSABLE D'ENTREPOT LEDIT GOYON TOUCHAIT UN SALAIRE DE 600...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PERIODE D'ESSAI - DELAI-CONGE - DUREE - LICENCIEMENT POSTERIEUR AU RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ESSAI -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SARL BAUDOU N'AVAIT PAS LICENCIE MAQUIN, CHEF DE FABRICATION A SON SERVICE, AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PERIODE D'ESSAI - LICENCIEMENT LE DERNIER JOUR DE LA PERIODE D'ESSAI - EFFET 1ER APRES AVOIR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1136 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 3 DE L'ANNEXE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MIROUZE, ANCIEN CHEF DE FABRICATION AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MAUSNER, DE SA...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI - CONDAMNATION PENALE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR AU POURVOI A VERSER DES DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE A UNE DE SES EMPLOYEES, AUX MOTIFS QUE L'INSISTANCE MISE PAR L'EMPLOYEUR A EVINCER SUCCESSIVEMENT DE SON USINE, TOUS LES MEMBRES DE LA MEME FAMILLE, JOINTE A LA PREUVE DE...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - MEDECIN DU TRAVAIL - REVOCATION - FORME - ACCORD DU COMITE LOCAL - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1ER AUX TERMES DES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946 SUR L'ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL, DU DECRET N° 52 1263 DU 27 NOVEMBRE 1952 ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 9, DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ET NOTAMMENT DES DROITS DE LA DEFENSE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LE DOCTEUR Z..., ENGAGE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1953 POUR UNE DUREE INDETERMINEE COMME MEDECIN DU...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - NOVATION - NOUVEL ACCORD TENANT COMPTE DE LA MODIFICATION DE LA SITUATION DES PARTIES - EXECUTION SOUS RESERVES -... SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1273 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 44 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'ESSELIN A ETE ENGAGE LE MEME JOUR, 1ER SEPTEMBRE 1958, ET POUR UNE DUREE INDETERMINEE, D'UNE PART, PAR LA SOCIETE COOPERATIVE...