La jurisprudences de France - page 143713

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - INFRACTIONS - DEFAUT D'OCCUPATION DU LOCAL REPRIS ARTICLE 60 - SANCTIONS - EXEMPTION - CAS -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1148 DU CODE CIVIL, 17 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE DES LOYERS DE GRENOBLE QUI AVAIT DECIDE QUE LES CONSORTS X..., AYANT OBTENU UNE REPRISE D'APPARTEMENT, N'AVAIENT PAS FAIT OCCUPER CE LOGEMENT DANS LES DELAIS LEGAUX PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, SANS EXCIPER D'EXCUSE VALABLE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - CONGE - DELAI DE PREAVIS - DELAI MAXIMUM NON EN IMPOSANT AU PROPRIETAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU D'UNE PART QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, EN IMPOSANT AU Y... QUI EXERCE LE DROIT DE REPRISE L'OBLIGATION DE PREVENIR LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT AU MOINS SIX MOIS A L'AVANCE NE FIXE AUCUNE MAXIMUM A LA DUREE DE CE PREAVIS ; ATTENDU D'AUTRE PART QU'UN CONGE DONNE POUR UNE DATE PREMATUREE N'EST PAS NUL ; QUE SES EFFETS SONT SEULEMENT REPORTES A LA DATE POUR LAQUELLE IL EUT DU...

BAIL EN GENERAL - DROIT AU BAIL - LOCAL SERVANT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX - CARACTERE COMMUN - LOI DU 4 AOUT 1962 ARTICLE 19 -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, "LE DROIT AU BAIL, SANS CARACTERE PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL QUI SERT EFFECTIVEMENT A L'HABITATION DES DEUX EPOUX, EST QUEL QUE SOIT LEUR REGIME MATRIMONIAL, MEME SI LE BAIL A ETE CONCLU AVANT LE MARIAGE, REPUTE APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE DES DEUX EPOUX" ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, IL...

CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - BAIL A LOYER - REPRISE - ARTICLE 20 - TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR L'OCCUPANT A L'ORDONNANCE... SUR LES MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ; QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE ET QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE ; ATTENDU QUE...

SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - INTERPRETATION - DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE A CETTE INTERPRETATION - BAIL... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1715 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR ET DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 14 JUIN 1963, LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT DEBOUTE DAME Y... DE SA DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE DELIVRE A DAME Z..., IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI AUX MOTIFS QUE L'APPARTEMENT EST HABITE PAR DEMOISELLE Z... ; QUE LE BAIL FAIT SANS ECRIT AYANT...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - TAUX - EVALUATION D'UN TAUX MEDICAL ET D'UN TAUX PROFESSIONNEL SI L'ARTICLE 453 DU CODE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE FIXANT A 7 POUR CENT LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT L'ASSURE SOCIAL QUILLE EST RESTE ATTEINT DU FAIT DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 13 JUIN 1961, AU MOTIF QUE CE TAUX MEDICAL DE 70 POUR CENT ETAIT CORRECT, MAIS QUE L'AUGMENTATION DU TAUX STRICTEMENT MEDICAL N'ETAIT PAS...

APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISIONS D'AVANT DIRE DROIT - DECISION ORDONNANT OU REFUSANT ENQUETE - ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 258 DU CODE DE Y... CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE : "LA DECISION ORDONNANT ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE POURRA ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND" ; QU'AUX TERMES DU SECOND : "LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 2 MARS 1959. IL NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE"; ATTENDU QUE...

1ER JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - MENTIONS SUFFISANTES 1ER EN PRECISANT QUE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER QUE LA COUR D'APPEL A STATUE APRES AVOIR DELIBERE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE, QU'A L'AUDIENCE DU 1ER MARS 1963 LES PARTIES ONT PRESENTE LEURS OBSERVATIONS ET QUE, PAR ARRET DU MEME JOUR, L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE NE MENTIONNER NI L'OBJET DE LA DEMANDE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - CONDITIONS - ABSENCE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8, ALINEA 4, DE LA LOI DU 30 JUIN 1956; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE "LES PRESTATIONS FAMILIALES, L'INDEMNITE DE SOINS AUX TUBERCULEUX PREVUE PAR L'ARTICLE L 41 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE, LES MAJORATIONS ACCORDEES AUX PERSONNES DONT L'ETAT DE SANTE NECESSITE L'AIDE CONSTANTE D'UNE TIERCE PERSONNE, LA RETRAITE DU COMBATTANT ET LES PENSIONS ATTACHEES AUX DISTINCTIONS HONORIFIQUES N'ENTRENT PAS EN COMPTE DANS LE CALCUL DES RESSOURCES" POUR...

1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM, PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES 1ER SI... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS MENTIONNE L'ADRESSE DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE SI L'INDICATION DE LA DEMEURE DES PARTIES EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DES DECISIONS DES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE, IL SUFFIT, POUR SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QU'ELLES CONTIENNENT DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR QU'IL N'Y AIT AUCUNE INCERTITUDE SUR LEUR IDENTITE; QUE LA SENTENCE INDIQUE QUE X...