La jurisprudences de France - page 143710

CASSATION - QUALITE - SOCIETE - REPRESENTATION - SOCIETE EN LIQUIDATION - ADMINISTRATEUR NON UN ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE CIVILE... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LAS PLAISANCE, REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR, S'EST, SUIVANT ACTE DU 25 JUILLET 1963, DESISTEE DU POURVOI QU'AVAIENT FORME POUR ELLE, LE 19 AVRIL 1962, SES QUATRE ADMINISTRATEURS ALORS EN EXERCICE, LESQUELS S'ETAIENT EGALEMENT POURVUS EN LEUR NOM PERSONNEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX RENDU LE 14 DECEMBRE 1961 AU PROFIT DE LA SOCIETE CHARLES TARDIF; QUE, DE LEUR COTE, LESDITS...

VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUR L'OBJET ET LE PRIX - CONSTATATIONS SUFFISANTES DES LORS QUE, SAISIE D'UN LITIGE RELATIF A... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES ENTRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CAZENAVE ET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GUILLER, A L'OCCASION DE L'EXECUTION DE L'ENTENTE INDUSTRIELLE DONT ELLES ETAIENT CONVENUES SUIVANT LETTRE DU 7 NOVEMBRE 1958, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 23 MARS 1960 A PRONONCE LA RESILIATION DE CETTE CONVENTION AUX TORTS DE LA SOCIETE CAZENAVE, POUR LE MOTIF QUE CETTE SOCIETE REFUSAIT DE PRENDRE LA TOTALITE DU STOCK DES PIECES...

PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEINGS PRIVES - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - FORMALITE DES DOUBLES - INOBSERVATION - PORTEE - CONVENTION PROUVEE PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A CONSENTI A DAME A..., PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 MARS 1954, LA VENTE D'UN IMMEUBLE MOYENNANT LE PRIX DE 750.000 ANCIENS FRANCS; QUE L'ACTE PRECISAIT QUE L'IMMEUBLE ETAIT VENDU LIBRE DE TOUT LOCATAIRE ET QUE LES TRAVAUX NECESSAIRES A L'ENTREE EN JOUISSANCE SERAIENT EFFECTUES A FRAIS COMMUN; QUE DAME A... A ASSIGNE Y... AUX FINS DE REALISATION DE LA VENTE ET QUE Y... A...

COMMUNAUTE - PASSIF - DETTE CONTRACTEE PAR LE MARI - CHARGE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER UNE VEUVE AU PAYEMENT D'UNE DETTE DE SON... SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE SE DECLARANT CREANCIER DE FEU DEPOUTOT D'UNE SOMME DE 500 NOUVEAUX FRANCS, MARCHAL A FAIT ASSIGNER SA VEUVE EN PAYEMENT DE LADITE SOMME; QU'EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE PAR CE SEUL MOTIF QUE LA DETTE EN CAUSE "FAISAIT PARTIE DU PASSIF DE LA COMMUNAUTE ET QUE LA DEFENDERESSE ETAIT DONC TENUE DE LA REGLER", SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA VEUVE QUI SOUTENAIENT QU'ELLE "NE SAURAIT ETRE ATTRAITEE SEULE DEVANT LE...

EXPERTISE - RAPPORT - OPPOSABILITE - RAPPORT ETABLI DANS UNE PROCEDURE ANTERIEURE - FONDEMENT UNIQUE DE LA DECISION - CASSATION UNE EXPERTISE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 315 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'UNE EXPERTISE N'EST OPPOSABLE A UNE PARTIE QU'AUTANT QUE CELLE-CI Y A ETE APPELEE OU PRESENTE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'APRES LE DECES DE SON MARI, LES EPOUX B... ONT ASSIGNE LA VEUVE, DAME X..., EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ELLE S'ETAIT MAINTENUE SANS DROIT; QU'AU VU DES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE ORDONNEE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - CONDAMNATION SOLIDAIRE NON SI CHACUN DES CO-AUTEURS, DANS LE CAS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI CHACUN DE CO-AUTEURS, DANS LE CAS DE FAUTE COMMUNE, PEUT ETRE CONDAMNE A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE A L'ENTIERE REALISATION DUQUEL IL A CONTRIBUE, LA SOLIDARITE DES ARTICLES 1202 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRONONCEE CONTRE EUX QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 22 AVRIL 1953, PUJOL A CHARGE L'ENTREPRENEUR...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - BAIL D'UN TERRAIN NU - CONSTRUCTION EDIFIEE PAR LE LOCATAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 28 SEPTEMBRE 1961, QUE MOIROUX ETAIT LOCATAIRE A MARSEILLE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL IL AVAIT EDIFIE UN ATELIER, LE DERNIER BAIL DU 1ER AOUT 1951 PRECISANT QUE LES CONSTRUCTIONS SONT LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE MOIROUX QUI EN ASSUMERA TOUTES LES CHARGES; QUE FELIX, PROPRIETAIRE, DONNA CONGE A MOIROUX EN 1957 ET L'ASSIGNA EN VALIDATION DU CONGE; QUE LE TRIBUNAL ACCUEILLIT LA DEMANDE AU MOTIF QU'AUCUN COMMERCE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - NOUVEAU BAIL - OBLIGATIONS DU PRENEUR - INTERDICTION D'ENTREPOSER DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 14 AVRIL 1961 QUE SCHMERBER, PROPRIETAIRE A MULHOUSE D'UN LOCAL DONNE A BAIL AUX EPOUX X..., QUI Y EXPLOITENT UN COMMERCE DE BONNETERIE-MERCERIE, A ACCEPTE EN 1957, APRES CONGE, DE RENOUVELER LA LOCATION, MAIS EN DEMANDANT QU'IL SOIT INTERDIT AU PRENEUR D'EXPOSER DES MARCHANDISES ET DE DEPOSER DES OBJETS DANS LE COULOIR D'ENTREE DE L'IMMEUBLE OU LOGENT D'AUTRES LOCATAIRES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - MATIERE COMMERCIALE EN L'ETAT D'UN LITIGE RELATIF A DES ACTES DE CESSION EN... SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947; ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS, IMPARTI PAR CE TEXTE A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE; ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LE POURVOI PAR ELLE FORME LE 30 JANVIER 1959 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX DU 16 DECEMBRE 1958, INVOQUE DANS LE DELAI DE LA LOI UN MOYEN UNIQUE DE CASSATION, LA DAME VEUVE Z... A, LE 25 MAI 1960, APRES...

DROIT MARITIME - NAVIRE - CONSIGNATION - AGENT CONSIGNATAIRE - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU DESTINATAIRE - FONDEMENT LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUIVANT CONNAISSEMENT EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1951, LA SOCIETE GONDRAND FRERES A CHARGE A DUNKERQUE SUR LE NAVIRE "MATELOTS PILIEN ET PEYRAT", APPARTENANT A LA SOCIETE NAVALE DE L'OUEST S N O, UNE CARGAISON DE 5160 SACS DE CIMENT A DESTINATION DE PORT-GENTIL; QU'A SON ARRIVEE LA MARCHANDISE A ETE DECHARGEE PAR LA SOCIETE OUEST-AFRICAINE D'ENTREPRISE MARITIME S O A E M...