La jurisprudences de France - page 143709

CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ENTREPRISE AYANT PLUSIEURS ACTIVITES DIFFERENTES - ACTIVITE ESSENTIELLE - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 31 E, SUSVISE, LORSQUE L'EMPLOYEUR EST LIE PAR LES CLAUSES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL, CES CLAUSES S'APPLIQUENT AUX CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS AVEC LUI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE DU 25 OCTOBRE 1956 AU 16 JUIN 1960 PAR LA SOCIETE SELECTION DU READER'S DIGEST COMME...

1ER CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - DECISION ANTERIEURE AYANT ADMIS L'IMMATRICULATION... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ENSEMBLE L'ARTICLE 194 DU MEME CODE ET L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS...

OUTRAGES. - EXERCICE DES FONCTIONS. - CONSTATATIONS NECESSAIRES. LE DELIT D'OUTRAGE PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL N'EST... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR DAME X..., EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1962, QUI L'A CONDAMNEE A 80 NF D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR OUTRAGES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE...

OUTRAGES. - EXERCICE DES FONCTIONS. - GENDARME. - OFFICIER EN UNIFORME MAIS NON EN SERVICE. CARACTERISENT LE DELIT PREVU ET PUNI PAR... REJET DU POURVOI DE X... DE Y... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU 18 MARS 1963, QUI, POUR OUTRAGES A COMMANDANT DE LA FORCE PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 300 F D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 222 ET SUIVANTS, 224 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR OUTRAGE UN...

1° TRAVAIL. - REPOS HEBDOMADAIRE. - FERMETURE DES ETABLISSEMENTS. - ARRETE PREFECTORAL. - ACCORD DES SYNDICATS INTERESSES. - FORME. 1°... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES MAITRES ARTISANS BOULANGERS ET BOULANGERS-PATISSIERS DU GARD, PARTIE CIVILE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE UZES, DU 25 NOVEMBRE 1963, QUI A RELAXE LES PREVENUS : 1° X... PAUL, 2° Y... PAUL, 3° Z... ROGER, 4° A... CESAR, 5° B... SERGE, 6° C... YVES, 7° D... EMILE, POURSUIVIS POUR AVOIR CONTREVENU A L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 JANVIER 1953, PRESCRIVANT LA FERMETURE DES BOULANGERIES LE DIMANCHE DANS LE...

1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - FILIATION ADULTERINE - RECONNAISSANCE - NULLITE 1ER LE FAIT QU'UNE RECONNAISSANCE DE PATERNITE FERAIT... SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE SACLIER, DE NATIONALITE FRANCAISE, AYANT RECONNU LE 19 DECEMBRE 1949 LE JEUNE REINHARD B..., NE LE 25 JANVIER 1946 A GROSE SEIGHARTS AUTRICHE DE DAME HERMINE B..., ACTUELLEMENT EPOUSE Y..., DE NATIONALITE AUTRICHIENNE, CELLE-CI, AU NOM DE SON FILS MINEUR, A FORME UNE ACTION EN RECLAMATION D'ALIMENTS; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE DE L'UN ENVERS L'AUTRE - DEFAUT DE SURVEILLANCE DE LA PART DE L'ARCHITECTE UNE COUR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE: VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 25 FEVRIER 1953, LA SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE D'ORAISON A CHARGE L'ENTREPRISE COULET DE LA CONSTRUCTION DE 21 CUVES A VIN, SOUS LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE BONGARCON; QUE CETTE ENTREPRISE, ASSIGNEE PAR LE MAITRE DE C... EN REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI DU FAIT DES MALFACONS, PRECEDEMMENT CONSTATEES PAR L'EXPERT Y...

1ER FILIATION NATURELLE - LEGITIMATION - LEGITIMATION POSTERIEURE AU MARIAGE - CONSTATATION DE LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT COMMUN - ENQUETE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LES CONSORTS Z... CONTRE LE JUGEMENT PRONONCANT LALEGITIMATION POST NUPTIAS DE DAME Z... EPOUSE F... X... D'UNE PART QUE LE TRIBUNAL, LORSQU'IL AVAIT STATUE SUR CETTE MESURE, N'AVAIT PAS PROCEDE A UNE ENQUETE REGULIERE, ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AFFIRMER QUE L'HONORABILITE DES TEMOINS ET LA SINCERITE DE LEURS DECLARATIONS...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - VALEUR DU FONDS - VALEUR DU DROIT AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE PAR CE TEXTE DOIT ETRE EGALE AU PREJUDICE CAUSE AU LOCATAIRE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ET COMPRENDRE NOTAMMENT "LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE DETERMINEE SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION SAUF DANS LE CAS OU LE PROPRIETAIRE FAIT LA PREUVE QUE LE PREJUDICE EST MOINDRE"; ATTENDU QUE LA SOCIETE ESSO-STANDARD, PROPRIETAIRE A ..., DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES EN...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - REVISION TRIENNALE - DECRET DU 3 JUILLET 1959 - MAJORATION SEMESTRIELLE DE... SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET LE TROISIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 11 JUILLET 1962, QUE FAUVEL, PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX LOUES A LA SOCIETE LEFEBVRE ET CIE, A ASSIGNE SA LOCATAIRE EN REVISION DU PRIX DU LOYER A COMPTER DU 9 JUIN 1958; QU'UNE ORDONNANCE DU 19 NOVEMBRE 1959, FRAPPEE D'UN APPEL SUR LEQUEL IL N'A PAS ETE SUIVI, A PRESCRIT UNE EXPERTISE ET A DECLARE LE DECRET DU 3 JUILLET 1959, LIMITANT LES...