La jurisprudences de France - page 143708

1ER CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - DESIGNATION - PRUD'HOMMES - APPEL ANTERIEUR AU 2 MARS 1959 - TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 1ER LE... SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 89 DU MEME DECRET, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DES'ETRE DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'APPEL DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE DU 9 JANVIER 1958, AU MOTIF QUE LES APPELS INTERJETES AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DOIVENT...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - MALADIE DU SALARIE - DEFAUT DE JUSTIFICATION 1ER COMPTE TENU DES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 22 DE L'AVENANT OUVRIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES ET CONNEXES DES ARDENNES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ACCORDANT A DAME LABONNE, PERCEUSE, CONGEDIEE PAR LA SOCIETE ATELIERS DES JANVES, SON EMPLOYEUR, UNE INDEMNITE DE PREAVIS AU MOTIF...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR - PORTEE 1ER APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS A SAINT-LEGER, OUVRIER QUI AVAIT ETE LICENCIE PAR LA SOCIETE WASSMER-OUTILLAGES POUR LA FAUTE GRAVE D'AVOIR INJURIE PUBLIQUEMENT SON CHEF D'ATELIER BINET, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'OUVRIER CONGEDIE NIAIT AVOIR PROFERE DES...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE 1ER UN ARRET... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, TITRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1135, 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR ERREUR, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LES DEMANDES D'INDEMNITES DE RAYMES POUR LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE CET EMPLOYE, QUI NE PRODUIT AUCUN ACCORD SPECIAL OU N'INVOQUE AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE, NE JUSTIFIE PAS D'UN DROIT A UNE INDEMNITE DITE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE - APTITUDES NON... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE LA LETTRE D'EMBAUCHE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT DE Z... PAR LA SOCIETE VERNIER EN RAISON DE SON INCOMPETENCE PEU APRES SON EMBAUCHE COMME CHEF DE SERVICE DES METHODES, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE CETTE...

1ER JUGEMENTS ET ARRETS - DATE - MENTIONS CONTRADICTOIRES - SIMPLE ERREUR DE LA DATE MENTIONNEE EN MARGE 1ER UNE DATE SURCHARGEE, FIGURANT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET DES ARTICLES 116 ET 405 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE LIMINAIREMENT QU'IL A ETE RENDU LE 20 DECEMBRE 1963 ALORS QU'IL INDIQUE IN FINE QU'IL A ETE FAIT ET PRONONCE PUBLIQUEMENT LE 10 DECEMBRE 1963, ALORS QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE DE SA REGULARITE ; MAIS ATTENDU QUE LA DATE DU 20 DECEMBRE, AU SURPLUS...

1ER PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDES CUMULEES NE DEPASSANT PAS LE TAUX DE LA COMPETENCE... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE BELLICOURT SOUTIENT QUE LA DECISION AYANT ETE QUALIFIEE EN PREMIER RESSORT, LE POURVOI NE SERAIT PAS RECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA DECISION ATTAQUEE MENTIONNE QU'ELLE AVAIT ETE RENDUE EN PREMIER RESSORT, NURIT AVAIT ASSIGNE SON EMPLOYEUR POUR OBTENIR PAYEMENT D'UNE SOMME DE 380 FRANCS AU TITRE DE CONGES PAYES, LA REMISE DE BULLETINS DE PAYE ET SA DECLARATION AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SUR LA QUALIFICATION...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - CONDITIONS - CONTRAT A DUREE INDETERMINEE - CONTRAT A DUREE DETERMINEE PROROGE EN FAIT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FAIT D'INTERPRETER LES CONVENTIONS DES PARTIES, ILS NE PEUVENT, SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION, ALTERER LE SENS DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ; OR ATTENDU QUE BUISSON QUI AVAIT ETE ENGAGE EN 1958 COMME DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE ANNIDAY SUIVANT UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE A POURSUIVI L'EXERCICE DE CETTE FONCTION AU-DELA DU TERME FIXE PAR CE CONTRAT AU 31 DECEMBRE 1959 ET QU'IL A ETE...

CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - SOCIETE - DIRECTEUR GENERAL - QUALITE DE MANDATAIRE LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA CONVENTION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 80 ET SUIVANTS DU DECRET N°58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 MODIFIEE PAR CELLE DU 4 MARS 1943, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, INCOMPETENCE ET EXCES DE POUVOIR, DENATURATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DU 1ER MARS 1961, DE LA CORRESPONDANCE ET DES EXTRAITS DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION...

CONTRAT DE TRAVAIL - NOVATION - CHANGEMENT DU MATERIEL A VENDRE NON LORSQUE L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE A ETE ENGAGE POUR ASSURER LA VENTE DU... VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE FARI AVAIT ETE ENGAGE LE 12 JUIN 1962 PAR LA SOCIETE RICHARD ET CIE POUR ASSURER LA VENTE DU MATERIEL MOTOSTANDARD, DONT ELLE ETAIT CONCESSIONNAIRE, PAR CONTRAT ECRIT CONTENANT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE POUR LE CAS DE DEMISSION DE FARI AINSI QUE DE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE OU LOURDE DE SA PART ; QUE LA SOCIETE RICHARD AYANT RENONCE, LE 1ER NOVEMBRE 1962 A LA CONCESSION MOTOSTANDARD, FARI A CONTINUE A VENDRE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE...