La jurisprudences de France - page 143707

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - BENEFICIAIRES - FEMME SEULE AYANT AU MOINS DEUX ENFANTS A CHARGE L'ARTICLE 513 DU... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A DAME X..., DIVORCEE AVEC QUATRE ENFANTS A SA CHARGE, LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, AU MOTIF QUE D'APRES L'ARTICLE 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES FEMMES SEULES AYANT DEUX ENFANTS AU MOINS A LEUR CHARGE ETAIENT CENSEES ETRE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE, ALORS QU'EN SUPPRIMANT DANS L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, DEVENU L'ARTICLE 533 DU CODE DE LA...

SEQUESTRE - OBLIGATIONS - REMISE A QUI DE DROIT DES BIENS SEQUESTRES - DECISION L'ORDONNANT - ASSIGNATION DU SEQUESTRE EN DECLARATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE DIVERSES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES PAR GUERINEAU A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE LA PHYSIOTECHNIE, UNE ORDONNANCE DE REFERE, RENDUE LE 2 JUIN 1959, AVAIT ORDONNE CANTONNEMENT ET MISE SOUS SEQUESTRE D'UNE SOMME AFFECTEE A LA GARANTIE DE LA CREANCE CONTESTEE DU SAISISSANT; QUE, PAR JUGEMENT RENDU LE 13 DECEMBRE 1960, ENTRE CE DERNIER ET LA PARTIE SAISIE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT FIXE LA CREANCE EN PRINCIPAL AU TITRE DES...

COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE - DESIGNATION SUFFISANTE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'OBLIGATION IMPOSEE PAR L'ALINEA 1ER DU PREMIER DE CES TEXTES, A LA PARTIE DEMANDERESSE A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE FAIRE CONNAITRE DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE, EST REMPLIE LORSQUE LADITE PARTIE, DANS SES ECRITURES, DONNE DES PRECISIONS SUFFISAMMENT CLAIRES POUR QUE LA DESIGNATION DE CETTE JURIDICTION SOIT...

1ER EXPERTISE - MISSION - EXECUTION - RECOURS A UN SPECIALISTE - ANALYSES QUE L'EXPERT NE PEUT PRATIQUER LUI-MEME 1ER UN EXPERT PEUT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR L'ASSIGNATION DE MORET A LA REQUETE DE RENAUD, EN RESTITUTION A CE DERNIER D'UNE GENISSE QU'IL AVAIT CONFIEE A MORET, LE TRIBUNAL AVAIT DESIGNE UN EXPERT X... MISSION, D'UNE PART, DE SE FAIRE REPRESENTER LA GENISSE REVENDIQUEE PAR RENAUD ET CELLE QUE MORET LUI AVAIT REMISE CONTRE SON GRE, D'AUTRE PART, D'EXAMINER LES GROUPES SANGUINS DE CHACUN DES ANIMAUX AINSI QUE CEUX DU TAUREAU PERE DES DEUX GENISSES ET DE LA...

PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - VALEUR DES PREUVES - APPRECIATION - DECLARATION - DECLARATION D'UNE PARTIE - DECLARATIONS INVOQUEES PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU MOMENT DE SE CROISER, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR AUTANT, SON PROPRIETAIRE, ET LA MOTOCYCLETTE APPARTENANT A ROBERT X..., MONTEE PAR CELUI-CI, ENTRERENT EN COLLISION; QUE X... FUT BLESSE ET QUE L'AUTOMOBILE D'AUTANT FUT DETERIOREE; QUE ROBERT X... ETANT ALORS MINEUR, SON PERE SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382 COMME SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, A ASSIGNE AUTANT EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - SOUS-LOCATION - GRAVITE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND NON EN L'ETAT D'UN BAIL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 17 MAI 1961 ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES DU PREMIER JUGE, PAR LUI ADOPTES, QUE PELARD ETAIT LOCATAIRE, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., DE LOCAUX A USAGE DE COMMERCE DE CAFE ET D'ALIMENTATION, QUE LE BAIL INTERDISAIT AU PRENEUR LA SOUS-LOCATION, LA CESSION OU L'OCCUPATION PAR UN TIERS DES LIEUX LOUES ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL AUX TORTS DE PELARD POUR VIOLATION GRAVE DE LA...

CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - CONVENTION - NULLITE - ACTION EN NULLITE - PRECEDENTE DECISION RELATIVE A L'ACTION EN PAYEMENT DE LETTRES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE, SAISIE DE L'ACTION PAR LAQUELLE D'ERRICO ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., EN APPLICATION DES ARTICLES 1109 ET 1110 DU CODE CIVIL, LA NULLITE DES ACCORDS PAR EUX PASSES LES 22 FEVRIER ET 18 JUIN 1958 AVEC LA SOCIETE "ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS ASTALDI", ACCORDS EN CONSIDERATION DESQUELS DES LETTRES DE CHANGE AVAIENT ETE SOUSCRITES, LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE POUR LE MOTIF QU'UN PRECEDENT ARRET DU 20 FEVRIER...

CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - NOM - NOM COMMERCIAL - USURPATION - DECISION REJETANT UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE DEFENSE A UNE COMPAGNIE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 1ER DECEMBRE 1959 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, EN RAISON DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN PRECEDENT ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 10 FEVRIER 1953, LA DEMANDE DES COMPAGNIES "LA FRANCE" VISANT L'INTERDICTION POUR "LA FRANCE MARITIME ET CONTINENTALE" D'UTILISER LA DENOMINATION "LA FRANCE" POUR LE COMMERCE DES ASSURANCES TERRESTRES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA QUESTION SOUMISE AUX JUGES DANS LE SECOND PROCES...

1ER SOCIETE EN GENERAL - NULLITE - SOCIETE FICTIVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1ER LES JUGES DU FOND PEUVENT RELEVER LE CARACTERE FICTIF... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LYCKLAMA, CONSTITUEE ENTRE A... ET BARLETTA ET DONT CE DERNIER, ASSOCIE MAJORITAIRE, EST ADMINISTRATEUR UNIQUE, A DONNE A BAIL, SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 3 JUILLET 1960, L'IMMEUBLE A USAGE DE CLINIQUE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE LYCKLAMA, FORMEE ENTRE GAGET, ANTONY ET...

1ER VENTE - INTERMEDIAIRE - COMMISSION - AFFAIRE NON REALISEE - FAUTE LOURDE DE L'INTERMEDIAIRE 1ER EN L'ETAT D'UNE PROMESSE DE VENTE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS 10 MAI 1961 DE NE PAS CONTENIR LES QUALITES PRESCRITES PAR LES ANCIENS ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'EN EFFET L'INSTANCE D'APPEL A ETE ENGAGEE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DATE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS NOUVELLES QUI ONT SUPPRIME L'EXIGENCE DES QUALITES ET QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET A ETE REGULIEREMENT ETABLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES...