La jurisprudences de France - page 143705

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET LOI DU 15 SEPTEMBRE 1954 - ITINERAIRE DETOURNE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE L'ACCIDENT DONT L'OUVRIER AGRICOLE CENDRY AVAIT ETE VICTIME LE 5 DECEMBRE 1954 NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE LA LOI DU 23 JUILLET 1957; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE TRAJET PAR LUI EMPRUNTE DE SA RESIDENCE SECONDAIRE A SA RESIDENCE PRINCIPALE N'ETAIT PAS LE PLUS COURT, ALORS QUE LA LOI N'IMPOSE NULLEMENT CETTE CONDITION ET NE COMPORTE D'EXCEPTION QUE SI...

BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - NATURE DU CONTRAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 981 DU CODE... SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 981 DU CODE RURAL ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES TRIBUNAUX PARITAIRES AVAIENT COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE POUR STATUER SUR TOUTES LES CONTESTATIONS AUXQUELLES POUVAIENT DONNER LIEU LES BAUX DE BIENS RURAUX; OR ATTENDU QUE BAYEN-SAUNIERES, PRENEUR, AVAIT ASSIGNE VEUVE LACAZE ET DAME X..., BAILLERESSES, DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LOURDES EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE...

BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - NATURE DU CONTRAT L'ARTICLE 981 DU CODE RURAL, DANS SA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 981 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES QUI ATTRIBUAIT COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX PARITAIRES POUR STATUER SUR TOUTES LES CONTESTATIONS AUXQUELLES POURRAIENT DONNER LIEU LES BAUX DES BIENS RURAUX, RESERVAIT A CES TRIBUNAUX LE DROIT D'AFFIRMER SI UNE CONVENTION S'ANALYSAIT EN UN BAIL RURAL; QUE, DES LORS, LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN, SAISIE D'UNE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - EFFETS - CAISSE DE COMPENSATION PRISE EN CHARGE PAR UNE CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; DE L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE N° 45-2635 DU 2 NOVEMBRE 1945, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DU PREMIER JUGE, A DECIDE QUE M X..., ANCIEN AGENT DE LA CAISSE DE COMPENSATION DU COMMERCE DE L'AUTOMOBILE, SECTION DE LILLE, AVAIT DROIT AUX INDEMNITES DE LICENCIEMENT PREVUES PAR L'ARTICLE 17 DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - SOCIETE DE TRANSPORTS EN COMMUN - CONCESSION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI A L'EGARD DE LA VILLE DE CUSSET : ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES NE CRITIQUE LA MISE HORS DE CAUSE DE LA VILLE DE CUSSET PRONONCEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QU'IL Y A DONC LIEU DE DIRE LE POURVOI IRRECEVABLE A SON ENCONTRE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LES EPOUX X..., AYANT ETE EMPLOYES PAR LA SOCIETE DES TRAMWAYS DE VICHY-CUSSET, DE LEUR DEMANDE EN...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - INDUSTRIE DES TEXTILES - ARTICLE 67 DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 67 DE LA CONVENTION NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE TEXTILE ARDENNAISE SATA FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A SES OUVRIERS CONGEDIES L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 67 DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAS DE CONGEDIEMENT PROVOQUE PAR UNE AMELIORATION DU MATERIEL OU UNE REORGANISATION DES METHODES DE TRAVAIL, SANS DONNER DE MOTIF, ALORS...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - POURBOIRE - RETENUES PAR LE PATRON - INTERDICTION EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR DETERMINER SI... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42A ET B, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL LOI DU 19 JUILLET 1933, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 4 JUIN 1936 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE MODE DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES POURBOIRES PARMI LE PERSONNEL DE LA SOCIETE DE LA TAVERNE DE L'OLYMPIA ENTRAIT DANS LES PREVISIONS TRES VASTES DU...

NOVATION - CONDITIONS - INTENTION DE NOVER - BAIL A LOYER - LOCAL ACCESSOIRE A UN CONTRAT DE TRAVAIL - CESSATION DU CONTRAT - DELIVRANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL 10-8° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ET QU'ELLE NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES NON EQUIVOQUES; QUE N'ONT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LES PERSONNES DONT LE TITRE D'OCCUPATION EST L'ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL; QUE LA DELIVRANCE DE QUITTANCES DE LOYERS NE FAIT, PAR ELLE-MEME, NI LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOCATION, NI DE SES...

1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - JUGEMENT - MENTIONS SUFFISANTES 1° L'APPEL DES SENTENCES PRUD'HOMALES ETANT INSTRUIT COMME EN... SUR LE PREMIER MOYEN , PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34 ET 263 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS INDIQUE QUE LES TEMOINS ENTENDUS AU COURS DE L'ENQUETE AVAIENT PRETE SERMENT ET DECLINE LEUR IDENTITE; MAIS, ATTENDU QUE LES JUGES DU FONF ONT REPRODUIT LA LISTE DES TEMOINS EN MENTIONNANT LEURS NOMS ET PROFESSIONS; QU'ILS PRECISENT QUE, CITES A LA REQUETE DE LA SOCIETE, ILS ETAIENT TOUS EMPLOYES PAR ELLE; QU'ILS ONT ETE ENTENDUS...

1° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - PREJUDICE DIRECT - DOMMAGE RESULTANT POUR UN EMPLOYEUR DE L'INVALIDITE DE SON PREPOSE - CONSTATATIONS... ATTENDU QUE, LE 8 JUIN 1955, VERS 21H 30, A L'ENTREE DE LEZIGNAN AUDE, UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE "CAFES BIEC", CONDUITE PAR SON PREPOSE PIQUEMAL, ET TRANSPORTANT, OUTRE UN AUTRE PREPOSE GUIMBAIL, LE CO-GERANT DE LADITE SOCIETE, BLANDINIERES, EST ENTREE EN COLLISION AVEC UN TRAIN DE VEHICULES COMPOSE D'UN TRACTEUR, D'UN CAMION CE DERNIER EN PANNE ET DE SA REMORQUE, AU MOMENT OU CE TRAIN PENETRAIT PAR UN MOUVEMENT TOURNANT DANS LE GARAGE DE MONSO, LE TRACTEUR PILOTE ETANT...