La jurisprudences de France - page 143702

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - POURVOI - DECLARATION - POURVOI COLLECTIF - REGULARITE 1° DOIT ETRE... SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LA DEFENSE : ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COMMUNE DE FROUARD SOUTIENT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORME PAR LE MEME AVOUE POUR TRENTE DEMANDEURS, D'UNE MANIERE COLLECTIVE, AU MOYEN D'UN SEUL ET MEME ACTE ; MAIS ATTENDU QUE, LE 18 SEPTEMBRE 1959, BERRODIER, AVOUE A NANCY, S'EST PRESENTE AU GREFFE DU TRIBUNAL CIVIL DE CETTE VILLE ET A DECLARE, AU NOM DE B... NICOLAS ET VINGT-NEUF AUTRES, PROPRIETAIRES EXPROPRIES, SE POURVOIR EN CASSATION...

VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE UNILATERALE - ACCEPTATION - FORME L'ACCEPTATION D'UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE PAR CELUI AU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 15 MARS 1945, INTERVENAIT, ENTRE Z..., AUTEUR DES DEMANDEURS AU POURVOI, ET Y..., UN ACTE SOUS-SEING PRIVE AUX TERMES DUQUEL LE PREMIER DECLARAIT LOUER AU SECOND, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE CENT FRANCS, ET POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES DEVANT COMMENCER A COURIR LE 1ER AVRIL SUIVANT, UNE TERRE LABOURABLE, DE QUINZE ARES, SISE A LA TESTE-DE-BUCH GIRONDE ; QUE...

CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - SUCCESSION - RAPPORT - EXCLUSION - PROFITS RETIRES DE CONVENTIONS PASSEES AVEC LE DEFUNT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'A L'OCCASION D'UNE INSTANCE EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE HENRI-FELIX CURINIER FORMEE PAR SA FILLE MARIE X..., EPOUSE LOULIER, L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LES QUATRE FILS DU DE CUJUS, FRERES DE LA DAME LOULIER, DEVRAIENT RAPPORTER A LA MASSE SUCCESSORALE DIFFERENTES SOMMES REPRESENTANT LES BENEFICES PRODUITS PAR UNE SOURCE D'EAU THERMALE, DITE "LA RENAISSANCE", DONT ILS AVAIENT ASSURE...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN QUI AURAIT PU ETRE INVOQUE EN APPEL CONTRE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - RESPONSABILITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE ALGERIENNE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST EN REGLEMENT D'UN SOLDE DU POUR TRAVAUX, MAIS AVAIT OMIS DE SE PRONONCER SUR SA DEMANDE DES INTERETS LEGAUX, DE NE LUI AVOIR PAS ACCORDE CES INTERETS, ALORS QUE CEUX-CI SONT DUS A PARTIR DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER OU DE L'ASSIGNATION EN JUSTICE, MEME S'ILS NE SONT PAS RECLAMES PAR UN CHEF SPECIAL DES...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - SUCCESSION - PARTAGE - HOMOLOGATION - CONCLUSIONS TENDANT A DE NOUVELLES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR HOMOLOGUE LE PARTAGE D'UNE SUCCESSION ETABLI PAR UN NOTAIRE, EN ECARTANT LES CONTESTATIONS SOULEVEES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI "COMME MANQUANT DE PRECISION ET DE JUSTIFICATIONS", ALORS QUE PAR DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE CELUI-CI DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE RENVOYER LES PARTIES DEVANT UN NOTAIRE POUR PROCEDER A NOUVEAU AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE EN TENANT COMPTE DU RAPPORT D'UN...

PRET - PRET D'ARGENT - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE L'ARTICLE 1895 DU CODE CIVIL, TEXTE SUPPLETIF ET NON IMPERATIF N'INTERDIT PAS LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN ACTE AUTHENTIQUE DU 8 AOUT 1951, LES EPOUX Z... ONT VENDU AUX EPOUX Y... LEUR FOND DE COMMERCE DE BOULANGERIE, MOYENNANT LE PRIX DE 2. 300. 000 FRANCS, AVEC INTERETS AU TAUX DE 10 % PAYABLE EN 10 ANS PAR 40 VERSEMENTS TRIMESTRIELS EGAUX CHACUN, A 39 QUINTAUX 807 HECTOS DE BLE, DONT LA VALEUR ETAIT INDIQUEE COMME S'ELEVANT AU JOUR DU CONTRAT A 2. 600 FRANCS LE QUINTAL ; QUE, PAR UN AUTRE ACTE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - ACQUISITION A TITRE ONEREUX - IMMEUBLE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 22 OCTOBRE 1957 AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR LES EPOUX Z... POUR EXERCER, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA REPRISE D'UN IMMEUBLE DONNE PAR EUX EN LOCATION POUR UN USAGE COMMERCIAL AUX EPOUX Y..., IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, ECARTE LE MOYEN PRIS DE CE QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE ACQUIS DEPUIS MOINS DE SIX ANS, AU MOTIF QUE CE MOYEN ETAIT...

BREVET D'INVENTION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS - COMBINAISON DONNANT UN RESULTAT INDUSTRIEL NOUVEAU... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 ; ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, BONNET A DEPOSE LE 1ER MAI 1929 UN BREVET NO 858.720 INTITULE "PLANCHERS A CORPS CREUX SPECIAUX AVEC DISPOSITIF D'ISOLATION OU DE SUSPENSION DE PLAFONDS" ; QUE BOTTIEAU ET LES SOCIETES C.E.P. ET CIDEX AYANT FABRIQUE POSTERIEUREMENT UN APPAREIL SIMILAIRE, BONNET LES A POURSUIVIS EN CONTREFACON ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE "QUE LA...

1° FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - EFFETS - DESSAISISSEMENT DU FAILLI - ACTE DU FAILLI PREJUDICIABLE A LA MASSE - DROIT D'ACTION DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 10 JUILLET 1958, ELIE Y... A ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE PAR JUGEMENT DU 28 JANVIER 1955 ; QU'EN 1956, AGISSANT COMME GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., DONT IL POSSEDAIT 80 % DU CAPITAL, DE GIALLULY A DONNE A BAIL DANS DES CONDITIONS DESAVANTAGEUSES L'ENSEMBLE DES LOCAUX DE LADITE SOCIETE EN VIOLATION DES STATUTS SOCIAUX ; QUE LE SYNDIC, ESTIMANT QUE LE FAILLI...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - FAILLITE - CONCORDAT - CONCORDAT PAR ABANDON D'ACTIF - CONSULTATION DES... SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE GUIZARD AYANT ETE ADMIS AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LE 16 AVRIL 1954, AVEC FIXATION AU 15 AVRIL 1954 DE LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS, ET AYANT OBTENU UN CONCORDAT PAR ABANDON DE SES BIENS IMMOBILIERS HOMOLOGUE LE 29 MARS 1957, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE LIQUIDATEUR EN DROIT DE POURSUIVRE LA NULLITE D'UNE HYPOTHEQUE INSCRITE EN PERIODE SUSPECTE PAR L'UNION REGIONALE DES...