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La jurisprudences de France - page 143700

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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 1961, JURITEXT000006956355

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES LOIS DES 14 MARS 1948 ET 2 AOUT 1949, LES ARTICLES PREMIER ET SUIVANTS DU DECRET DU 16 JANVIER 1950 ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QU'ELY, NE LE 2 JUIN 1874, REUNISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, OBSERVE QUE, DE 1919 A 1940, L'INTERESSE AVAIT EXERCE LA PROFESSION DE MENUISIER-CHARPENTIER-COUVREUR ; QU'IL TRAVAILLAIT SEUL OU AVEC SON...

France | 10/02/1961 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 1961, JURITEXT000006956356

1° SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL-DECES - BENEFICIAIRES - CONJOINT - CONJOINT SEPARE - SEPARATION DE CORPS -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A LA DAME VEUVE Y... L'ATTRIBUTION DU CAPITAL-DECES, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ASSURANCE-DECES SERAIT DUE A L'ASSUREE, MEME SEPAREE DE DROIT OU DE FAIT, DES LORS QUE LADITE SEPARATION SERAIT PRONONCEE A SON PROFIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ORDRE DE PRIORITE, ETABLI PAR L'ARTICLE 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE POURRAI S'APPLIQUER, EN...

France | 10/02/1961 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 février 1961, JURITEXT000006956343

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CASSATION - CASSATION PARTIELLE - EFFET - CASSATION LIMITEE AU CHEF PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, PAR ARRET EN DATE DU 2 FEVRIER 1953, LA COUR D'APPEL DE PARIS A CONFIRME UNE DECISION DU TRIBUNAL CIVIL D'ETAMPES QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Z..., AUX TORTS DU MARI, CONFIE A LA FEMME LA GARDE DE L'ENFANT NE DU MARIAGE ET Y... LAURENT A VERSER A SA FEMME POUR ELLE ET SON ENFANT UNE PENSION DE 10.000 FRANCS ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 19 DECEMBRE 1955, LA CHAMBRE CIVILE A CASSE CETTE DECISION MAIS A LIMITE LA PORTEE DE LA CASSATION AU CHEF...

France | 09/02/1961 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 février 1961, JURITEXT000006956344

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - PREUVE - PRESOMPTIONS - AFFIRMATIONS DU DEMANDEUR - DECISION LES DECLARANT A LA FOIS... SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI RECLAMAIT DES ALLOCATIONS PRENATALES REFUSEES PAR LA CAISSE DEFENDERESSE, AU MOTIF QUE LA DECLARATION DE GROSSESSE ETAIT TARDIVE ET PRETENDAIT QUE CETTE DECLARATION...

France | 09/02/1961 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 février 1961, JURITEXT000006956345

1° REQUETE CIVILE - CAS - RECOUVREMENT DE PIECES DECISIVES - RETENTION PAR LE FAIT D'UNE PARTIE - CARACTERE DECISIF DE LA PIECE -... SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES EPOUX X... AVAIENT VENDU, A Y..., PAR ACTE DES 18 JUIN ET 5 SEPTEMBRE 1952, UNE PARCELLE DE LEUR PROPRIETE, "LA LOUETTE" ET, PAR ACTE DU 1ER AOUT 1952, LE RESTE DE CETTE PROPRIETE A A... ; QUE CE DERNIER, A LA SUITE DE TROUBLES DE POSSESSION, QU'IL IMPUTAIT A SON VOISIN, AVAIT ASSIGNE SES VENDEURS ET LEDIT Y... DEVANT LE TRIBUNAL, POUR DIRE, QUE LE BIEN VENDU AU DEMANDEUR AVAIT COMME...

France | 09/02/1961 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 février 1961, JURITEXT000006956346

1° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - CARRIERE - EXPLOITATION ILLICITE - CALCUL DES DOMMAGES-INTERETS - BENEFICES REALISES... SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AINSI QUE DES PRODUCTIONS, QU'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVAIT DECIDE QUE Z... ET LA SOCIETE DES CARRIERES DU PORT NIEULAY, AVAIENT, DE 1939 A 1944, EXPLOITE SANS DROIT NI TITRE, LA CARRIERE DEWAILLY, APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ET LES AVAIT CONDAMNES A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A CEUX-CI PAR CE FAIT ILLICITE ; QU'APRES EXPERTISE, LA DECISION...

France | 09/02/1961 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 février 1961, JURITEXT000006956347

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - IMPOSSIBILITE - FEMME SEULE - EXERCICE D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LA DEMOISELLE X..., GERANTE D'UNE AGENCE POSTALE, FAISAIT PARTIE DE LA POPULATION NON ACTIVE EN RAISON DE LA MODICITE DE SA RETIBUTION ET QU'ELLE AVAIT DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES EN QUALITE DE FEMME SEULE, MERE DE DEUX ENFANTS, ALORS QU'AYANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS L'ADMINISTRATION DES P.T.T., IL APPARTENAIT A CETTE ADMNISTRATION DE PAYER A LA SUSNOMMEE LES ALLOCATIONS FAMILIALES RECLAMEES...

France | 09/02/1961 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 février 1961, JURITEXT000006956348

SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE GAZ DE...

France | 09/02/1961 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 février 1961, JURITEXT000006956886

1° BAIL A FERME - PREEMPTION - BENEFICIAIRES - PRENEUR BENEFICIANT D'UN BAIL VERBAL 1° L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL RECONNAIT LA VALIDITE... ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATANT QUE SCHUMACHER, KREUTTER, GROELL, X... EUGENE, GUTZWILLER, HEMMERLIN ET X... EMILE, SE SONT PORTES SEPAREMENT ADJUDICATAIRES, LE 28 SEPTEMBRE 1957, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A VEUVE Y..., DONT Z... JOSEPH ETAIT PRENEUR, SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES LES FORMALITES RELATIVES A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, ANNULE LES VENTES ET SUBSTITUE Z... JOSEPH AUX ACQUEREURS MOYENNANT PAYEMENT DU PRIX ; QUE VEUVE Y... ET LES...

France | 09/02/1961 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 février 1961, JURITEXT000006957105

ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PROCEDURE - APPEL - DELAI - AUGMENTATION A RAISON DE LA DISTANCE LES JUGEMENTS RENDUS EN VERTU DE LA LOI... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 17 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIEE, 443, 444, 445 ET 73 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS RENDUS EN VERTU DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIEE ETANT SUSCEPTIBLES D'APPEL SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN DANS LES TRENTE JOURS DU PRONONCE DE LA DECISION, SI ELLE EST CONTRADICTOIRE, IL EN RESULTE QUE LES PARTIES APPELANTES BENEFICIENT DES DELAIS DE DISTANCE TELS QUE DETERMINES PAR L'ARTICLE 73 DU CODE...

France | 09/02/1961 | Chambre sociale
 
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