La jurisprudences de France - page 143696

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MEUBLE, PENSION DE FAMILLE, HOTEL LOI DU 2 AVRIL 1949 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 26 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES ARTICLES 1ER ET 14 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 1713 ET 1134 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE POISSON DONNA EN LOCATION EN NOVEMBRE 1946 A KORNREICH UN...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION... SUR LE MOYEN UNIQUE, EN SES DIVERSES BRANCHES, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, PAR ARRET INFIRMATIF DU 21 MAI 1959, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A DECLARE LES CONSORTS GAUTIER Y... A EXERCER LE DROIT DE REPRISE AU PROFIT DE LEURS FILLE ET GENDRE SUR L'APPARTEMENT OCCUPE PAR RICCI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE...

1° BAIL EN GENERAL - CONGE - PLURALITE DE BAILLEURS - CONGE DONNE PAR L'UN D'EUX - RATIFICATION PAR LES AUTRES 1° ON NE SAURAIT FAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1736 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE Y..., REPRESENTANT DE COMMERCE, AVAIT RECU EN LOCATION DES EPOUX X..., B..., UNE MAISON MEUBLEE COMPOSEE DE QUATRE PIECES PRINCIPALES ET D'UN JARDIN, LE TOUT A USAGE D'HABITATION ; ATTENDU QUE, LES EPOUX X... ETANT DECEDES, LEURS CO-HERITIERS ASSIGNERENT Y... DEVANT LE JUGE DES LOYERS EN VALIDATION DE CONGE ET DECHEANCE...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - INDUSTRIES DU BOIS - DIRECTEUR DE SCIERIE 1° A DROIT A LA QUALIFICATION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Z... GERARD, EXPLOITANTE FORESTIERE, A VERSER A X..., SON ANCIEN EMPLOYE, UN COMPLEMENT DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ET A LUI REMETTRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL MENTIONNANT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE SCIERIE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, FAISANT VALOIR QUE LE TITRE DE DIRECTEUR, DONT SE PARAIT X..., CONSTITUAIT UNE...

DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - REINTEGRATION - INEXECUTION - DOMMAGES-INTERETS L'OBLIGATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1142 DU CODE CIVIL ET 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE TOUTE OBLIGATION DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE SE RESOUT EN DOMMAGES-INTERETS, EN CAS D'INEXECUTION DE LA PART DU DEBITEUR ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE X..., DELEGUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE "LES AUTOCARS FLECHE BLEUE" A MULHOUSE, AVAIT ETE LICENCIE SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES LES DISPOSITIONS PROTECTRICES PREVUES PAR L'ARTICLE 16 DE LA...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INTERVENTION - APPEL - INTERVENTION FORCEE - RECEVABILITE TOUTE PERSONNE QUI AURAIT QUALITE POUR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 ET 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DU 24 MAI 1956 D'AVOIR ADMIS COMME VALABLE L'ASSIGNATION DELIVREE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL ET A L'ISSUE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION AUX EPOUX Z... MARCEL A LA REQUETE DE Z... RENE ET TENDANT A CE QUE FUT DECLARE COMMUN AUX...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - SERVICE PUBLIC - EMPLOYE PARTICIPANT AU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC - EXPERT AGRICOLE DU... SUR LE MOYEN D'INCOMPETENCE RELEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, POUR CONDAMNER LE TRESOR PUBLIC A VERSER DIFFERENTES SOMMES, NOTAMMENT A TITRE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, DE CONGES PAYES, ONT CONSTATE QUE Y... AVAIT ETE EMPLOYE DE MAI 1946 A JUILLET 1955 PAR LA DELEGATION D'AMIENS DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT, POUR LE COMPTE DUQUEL IL AVAIT TRAVAILLE D'UNE MANIERE CONTINUE ET EXCLUSIVE AVEC LE TITRE D'EXPERT...

REPRESENTANT DE COMMERCE - DECES - CONVENTION ENTRE SON REMPLACANT ET SES HERITIERS - COMPETENCE PRUD'HOMALE NON LORSQU'UNE CONVENTION,... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NO 1208 ET NO 1216 ; SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, QUI CONCERNE LE JUGEMENT DU 28 AVRIL 1948 ; VU L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET 290, LIVRE 1ER, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES CONCERNE EXCLUSIVEMENT LES DIFFERENDS NES A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES EMPLOYES, OUVRIERS, APPRENTIS OU REPRESENTANTS A...

ARCHITECTE, ENTREPRENEUR - OBLIGATIONS DE L'ARCHITECTE - ETABLISSEMENTS DES PLANS - RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1787 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE Y... AVAIT DRESSE EN 1948 UN DEVIS ESTIMATIF SANS S'ENTOURER DE RENSEIGNEMENTS SUFFISANTS, QU'IL AURAIT DU S'APERCEVOIR NOTAMMENT QUE LES IMMEUBLES NE COUVRAIENT PAS LA SUPERFICIE TOTALE DU TERRAIN ET QUE SUR LE PLAN QU'IL ETABLIT DES FENETRES OUVRAIENT NON SUR LA VOIE PUBLIQUE, MAIS SUR UN FONDS VOISIN, A NEANMOINS REJETE LES DEMANDES PRINCIPALES ET INCIDENTES, FORMEES ENTRE LUI, AU...

CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - DESIGNATION - FRANCE D'OUTRE-MER - PAYS DEVENU INDEPENDANT - DESIGNATION D'UNE AUTRE COUR DE RENVOI... ATTENDU QUE DEMOISELLE X... DEMANDE LA RECTIFICATION DE L'ARRET INTERVENU LE 27 MAI 1957 A LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, 1ERE SECTION, SUR LE POURVOI NO 1063 CIV. 55 ; QU'ELLE EXPOSE QUE PAR CETTE DECISION, LA CHAMBRE CIVILE, APRES AVOIR CASSE UN ARRET, EN DATE DU 4 FEVRIER 1955, DE LA COUR D'APPEL DE BRAZZAVILLE, A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE YAOUNDE, ET QUE, PAR ARRET DU 10 FEVRIER 1960, CETTE DERNIERE COUR A CONSTATE QU'ELLE NE POUVAIT PLUS...