La jurisprudences de France - page 143692

BAIL A FERME - INDIVISION - BAIL CONSENTI PAR UN CO-INDIVISAIRE SANS LE CONSENTEMENT DES AUTRES - INOPPOSABILITE A CES DERNIERS - EFFET -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, IL RESULTE DE LA VERIFICATION DE LA MINUTE DU JUGEMENT FAITE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE SOISSONS QUE CETTE MINUTE PORTE BIEN LES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU GREFFIER ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DIT MARCEL Z... OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE DES TERRES DONT LES EPOUX Y... ONT ETE DECLARES ADJUDICIAIRES SUR LICITATION DES BIENS DE LEURS...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FAUQUE, QUI ASSURAIT POUR L'ASSOCIATION DES AMIS DU GRUGET, LES FONCTIONS D'OPERATEUR DE CINEMA, AYANT ETE BLESSE PAR LA CHUTE D'UN APPAREIL DE PROJECTION QU'IL DECHARGEAIT D'UNE CAMIONNETTE, A ASSIGNE LADITE ASSOCIATION, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382, 1384 ET 1386 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR...

BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - BAIL VERBAL N'AYANT PAS ACQUIS DATE CERTAINE - INOPPOSABILITE A L'ACQUEREUR NON... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 809 ET 790 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL, TOUT EN PRESCRIVANT LA REDACTION D'UN BAIL ECRIT, RECONNAIT LA VALIDITE DU BAIL VERBAL EN LE SOUMETTANT AUX CONDITIONS DU CONTRAT-TYPE ; QUE L'ARTICLE 790, QUI ACCORDE LE DROIT DE PREEMPTION AU PRENEUR EN PLACE NE DISTINGUE PAS SELON LA NATURE DU BAIL DONT IL JOUIT, VERBAL, SOUS SEINGS PRIVES OU AUTHENTIQUE ET QUE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL D'OU RESULTE POUR L'ACQUEREUR LE DROIT...

BAIL A FERME - CHEPTEL - REGLEMENT A LA CESSATION DU BAIL - BAUX SUCCESSIFS PREVOYANT LA REMISE D'UNE CERTAINE SOMME "AVEC AFFECTATION... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE QUE CHEVALIER, FERMIER SORTANT, DOIT RESTITUER A SES BAILLEURS LES CONSORTS X..., LA SOMME DE 12000 FRANCS QU'IL A RECU EN ESPECES A SON ENTREE DANS LES LIEUX EN 1931 ET NON L'EQUIVALENT DU CHEPTEL VIF QU'IL AURAIT PU ACHETER A CETTE DATE AVEC CETTE SOMME ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT, D'UNE PART, DE DENATURER LES Z... CLAIRES ET PRECISES DES CONVENTIONS DES PARTIES ET, D'AUTRE PART, DE MECONNAITRE LA...

BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - CHAMP D'APPLICATION - PARCELLE CONSTITUANT UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION - PARCELLE AYANT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES BAUX DE PARCELLES DE TERRE DONT LA SUPERFICIE EST INFERIEURE AU MAXIMUM FIXE PAR ARRETE PREFECTORAL NE SONT SOUMIS AU DROIT DE RENOUVELLEMENT QUE SI CES PARCELLES CONSTITUENT DES PARTIES ESSENTIELLES DE L'EXPLOITATION ET QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE MOTIVER CETTE QUALIFICATION ; OR ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA PARCELLE DONNEE A BAIL PAR LES EPOUX Y... AUX EPOUX...

BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - LOI DU 17 JUILLET 1956 - CHAMP D'APPLICATION -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SECTION SOCIALE, DE LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A CASSE LE 16 JANVIER 1958 UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE BERNAY, EN DATE DU 22 JUIN 1954, CONFIRMANT UNE DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL DE THIBERVILLE, RENDUE LE 12 JANVIER 1954, QUI REJETAIT LA DEMANDE FORMEE PAR MAUDUIT CONTRE SON FERMIER MASSART EN RESILIATION DE BAIL POUR RETARDS REITERES DE PAYEMENT DES FERMAGES ; QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 2 FEVRIER...

CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - MONTANT L'EMPLOYEUR QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME PHILIPPE GOETZMANN, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LECOCQ, MONTEUR MECANICIEN AYANT ETE A SON SERVICE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AURAIT ETE ROMPU PAR ELLE BRUSQUEMENT ET DEFINITIVEMENT, ALORS QUE LA DENONCIATION RETENUE PAR LE TRIBUNAL N'ETAIT QUE VARIABLE, QUE LE...

REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - LOI DU 7 MARS 1957 - CONTRAT N'INTERDISANT PAS L'ACCOMPLISSEMENT D'OPERATIONS COMMERCIALES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE OPPOSEE PAR LA SOCIETE ANONYME DE MAGENTA-EPERNAY A LA DEMANDE DE SON REPRESENTANT RABANY, AU MOTIF QUE CE DERNIER REMPLISSAIT EN FAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 29 K...

1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L'ACCUEIL TOURISTIQUE, QUI EXPLOITE UN HOTEL, SIS A ... DE RIVOLI, N'AVAIT PAS ACQUITTE A LA FIN DE L'ANNEE 1953, LA TOTALITE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QU'ELLE DEVAIT REGLER, POUR SON PERSONNEL, AU COURS DES ANNEES 1951, 1952 ET 1953 ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE LA REGION PARISIENNE, AYANT DU VERSER, A UNE EMPLOYER DE LA SOCIETE, LA DAME X..., DES PRESTATIONS...

1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT 1° L'ARTICLE 451 DU CODE... N° 610 JOIGNANT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 59 50 256 ET 59-50 257 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA CAISSE ARTISANALE VIEILLESSE LOIRE - ARDECHE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 451 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE : EN TOUTES MATIERES, A...