La jurisprudences de France - page 143690

1° VENTE - DELIVRANCE - LIVRAISONS SUCCESSIVES - PREMIERE LIVRAISON LITIGIEUSE - REFUS D'IDENTIFIER LE RESTE DE LA MARCHANDISE - NON... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UN MARCHE EN LIVRAISON DE 2000 METRES CUBES DE GRUMES DE CHENE EST INTERVENU EN DECEMBRE 1949 ET JANVIER 1950 ENTRE MERCKX, NEGOCIANT BELGE, ET LA SOCIETE LA SYLVE; QUE, POUR SE PROCURER LA MARCHANDISE, LA SOCIETE S'EST ADRESSEE A COUFFINTHAL, ENTREPRENEUR DE SCIERIE A MARTINCIURT OISE MAIS QUE CELUI-CI N'AYANT PU TROUVER LE BOIS NECESSAIRE, CHOTARD ACCEPTA DE SE SUBSTITUER A LUI POUR LA REALISATION DU MARCHE; QU'APRES AVOIR EFFECTUE UNE PREMIERE LIVRAISON...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - AVION - PROPRIETAIRE CONDAMNE COMME GARDIEN - PILOTE AUTORISE PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS, QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UN VOL, L'AVION DE B..., PILOTE PAR LILLE, APRES AVOIR HEURTE UNE LIGNE ELECTRIQUE, VINT S'ABATTRE DANS UN CHAMP ; QUE LE PILOTE, LA DAME B... ET LA DEMOISELLE A..., QUI...

MAROC - SPOLIATIONS DAHIR DU 16 AVRIL 1947 - PROCEDURE - RETRACTATION - APPLICATION DU DAHIR DU 12 AOUT 1913 L'ARTICLE 17 DU DAHIR DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 240 DU DAHIR DU 12 AOUT 1913 SUR LA PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DAHIR DU 29 MARS 1954 ET AINSI CONCU : LES JUGEMENTS ET ARRETS QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTAQUES SOIT PAR VOIE D'OPPOSITION, SOIT PAR VOIE D'APPEL, PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE EN RETRACTATION DE LA PART DE CEUX QUI ONT ETE PARTIES OU ONT ETE APPELES SI LES FORMES SUBSTANTIELLES ONT ETE VIOLEES SI, DEPUIS LE JUGEMENT IL A ETE RECOUVRE DES PIECES DECISIVES ET QUI AVAIENT ETE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ABSENCE DE CONTACT - CHUTE D'UN CYCLISTE AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE PIERRE X..., AGE DE 10 ANS, QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE SUR UNE VOIE URBAINE, FIT UNE CHUTE AU MOMENT OU IL CROISAIT LE TRACTEUR AVEC REMORQUE DE LA SOCIETE SOUCHON, CONDUIT PAR PELTIER ET SE BLESSA; QU'IMPUTANT LA CHUTE AU PASSAGE DE CE CONVOI, ET SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, LE PERE DE LA VICTIME A ASSIGNE PELTIER ET LA SOCIETE SOUCHON EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'ENFANT...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CONGE - EFFET - CLAUSE D'ACCESSION - BAIL RENOUVELE IL RESULTE DES ARTICLES 5 ET 7 DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE BAIL CESSE PAR L'EFFET DU CONGE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME GATILLON A, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 3 OCTOBRE 1946, RECU EN LOCATION UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, APPARTENANT A BAZILLE ET CE POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES ; QUE, PAR EXPLOIT DU 21 DECEMBRE 1955, BAZILLE A NOTIFIE CONGE A SA LOCATAIRE POUR LE 24 JUIN 1956 DATE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - COMMANDEMENT - ARTICLE 25 - APPLICATION AUX SEULES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'ORLEANS,28 OCTOBRE 1957 QUE SUIVANT ACTE NOTARIE DU 17 NOVEMBRE 1951, LES CONSORTS A..., ONT DONNE A BAIL A LA SOCIETE HOTEL DE LA CROIX-BLANCHE UN IMMEUBLE SIS A LA FERTE-SAINT-AUBIN, A USAGE DE CAFE-HOTEL-RESTAURANT ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE NE POURRAIT, SOUS AUCUN PRETEXTE, CHANGER LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE ET QUE LE FONDS DE COMMERCE DEVRAIT ETRE...

1° LOTISSEMENT - AMENAGEMENT - OBLIGATIONS DU LOTISSEUR - INEXECUTION - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RIOM, 5 MAI 1958 QUE LA SOCIETE FONCIERE DU DOMAINE DE CHANTEMERLE A ENTREPRIS EN 1928 LE LOTISSEMENT DE TERRAINS SITUES A BELLERIVE ; QUE DE NOMBREUX ACQUEREURS DE PARCELLES DEPENDANT DE CE LOTISSEMENT ONT, EN 1956, ASSIGNE LADITE SOCIETE EN EXECUTION DES TRAVAUX PREVUS AU CAHIER DES CHARGES POUR LES INSTALLATIONS EAU, GAZ, ELECTRICITE, AINSI QU'EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - RENONCIATION DU BAILLEUR A S'EN PREVALOIR - INSTANCE EN EXECUTION - INTENTION DU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'A LA SUITE D'UN BAIL CONCLU ENTRE LA SOCIETE DE L'HOTEL DE FRANCE ET VEUVE X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A PAU, UN DESACCORD EST SURVENU ENTRE LES PARTIES SUR L'IMPORTANCE DES TRAVAUX QUE LADITE SOCIETE DEVAIT, AUX TERMES DE LA CONVENTION, ENTREPRENDRE AU TITRE DE L'ANNEE 1951 ; QUE, SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LA BAILLERESSE POUR FAIRE CONDAMNER LA LOCATAIRE A...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - INCIDENTS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE - SEPARATION DE CORPS NON LA... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 248 ALINEA 3 ET 308 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE, ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI ; QUE D'AUTRE PART LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, PRESCRIVANT QU'EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ET ETENDUES A LA SEPARATION DE CORPS PAR L'ARTICLE 308 DU MEME CODE, NE S'APPLIQUENT PAS AUX LITIGES CONCERNANT...

1° PRET - PRET A USAGE - RESPONSABILITE DU PRETEUR - VICES DE LA CHOSE - CONDITIONS 1° LE CONTRAT DE COMMODAT N'ENTRAINE CONTRE LE PRETEUR... ARRET N° 1 : SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QUE LE 24 DECEMBRE 1954, AGISSANT POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DES FAMILLES DE Y..., BERTHIER PROCEDAIT, EN QUALITE D'ENTREPRENEUR, A L'INSTALLATION DE HAUTS-PARLEURS DANS UNE SALLE DE CINEMA, LORSQUE L'ECHELLE A COULISSE MISE A SA DISPOSITION PAR SA CLIENTE ET SUR LAQUELLE IL SE TROUVAIT PLACE S'EST OUVERTE ET S'EST EFFONDREE ; QUE BERTHIER, ATTEINT...