La jurisprudences de France - page 143685

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRES - ETRANGERS - EPOUSE D'ORIGINE FRANCAISE D'UN ETRANGER, EMPLOYE CIVIL DE L'ARMEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1, 2 ET 14 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, CES PRESTATIONS FAMILIALES COMPRENNENT LES ALLOCATIONS PRENATALES ; QUE L'ARTICLE 2 ALINEA 1ER PRECISE QUE TOUTE PERSONNE FRANCAISE OU ETRANGERE, RESIDANT EN FRANCE, AYANT A SA CHARGE COMME CHEF DE FAMILLE OU AUTREMENT UN OU PLUSIEURS ENFANTS RESIDANT EN FRANCE, BENEFICIE POUR CES ENFANTS DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES...

BAIL A FERME - PREEMPTION - NULLITE DE LA VENTE - DELAI D'EXERCICE - JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE SUR CE DELAI APRES AVOIR DECLARE L'ACTION... VU LA CONNEXITE, JOINT LE POURVOI FORME PAR C... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE DOMFRONT EN DATE DU 28 FEVRIER 1959 SOUS LE NO 59-11.031 ET LE POURVOI FORME PAR VEUVE Z... ETAIT FONDEE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION, LE 6 MAI 1958 SOUS LE NO 58-11.555 ; ATTENDU QUE, STATUANT LE 6 MAI 1958 SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL EN DATE DU 24 JUIN 1957 QUI ANNULAIT LA VENTE CONSENTIE PAR LES CONSORTS Y... A C... COMME FAITE SANS L'OBSERVATION...

CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - SOCIETE - DIRECTEUR DONT LES POUVOIRS EXCEDENT CEUX D'UN SALARIE LE LOUAGE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1179 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICES SE CARACTERISE PAR L'ETAT DE SUBORDINATION DANS LEQUEL CELUI QUI ENGAGE SES SERVICES SE TROUVE PLACE VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X..., DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ENTREPRISE PERIGNON" DEPUIS 1942, S'ETAIT, SUIVANT CONVENTIONS DU 10 NOVEMBRE 1951, RENDU ACQUEREUR DE 30 % DES PARTS SOCIALES, QUE S'IL ETAIT...

CONVENTION - CONSENTEMENT - DOL - BAIL A FERME - DECLARATIONS MENSONGERES - CONCUBINE DU PRENEUR AYANT PRIS LA QUALITE D'EPOUSE LEGITIME... ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 13 JUILLET 1959, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE NEUFCHATEL-EN-BRAY A DECLARE NON FONDEE LA DEMANDE FORMEE PAR VEUVE LOUBRIS EN NULLITE DU BAIL PAR ELLE CONSENTI LE 10 JUIN 1948 AUX PRETENDUS EPOUX Z... ET A SUR CE POINT DEFINITIVEMENT CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA TROMPERIE COMMISE PAR LES PRENEURS RELATIVEMENT A LEUR PRETENDUE QUALITE D'EPOUX Y..., RESULTANT...

BAIL A FERME - DEFINITION - CONVENTION DE JOUISSANCE MOYENNANT L'OBLIGATION D'ENTRETIEN LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QU'UNE MERE A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE ANNULE LE CONGE DONNE PAR PIERRE X... A SON Z... GEORGES X... POUR LES IMMEUBLES A LUI ATTRIBUES DANS LA DONATION-PARTAGE AVEC RESERVE D'USUFRUIT A EUX FAITE PAR LEUR MERE DECEDEE DEPUIS, AUX MOTIFS QUE DAME X... AVAIT DONNE EN BAIL A FERME A SON Y... GEORGES A... DE SES BIENS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE SUR LA REALITE DU BAIL DONT EXCIPAIT GEORGES X... COMME RESULTANT DE LA DOUBLE...

CONVENTION - NULLITE - DEMENCE - BAIL A FERME - REDUCTION DE FERMAGE ET VENTE DU BIEN LOUE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ANNULE TANT LA REDUCTION DE FERMAGE ACCORDEE LE 14 SEPTEMBRE 1953 PAR DEMOISELLE Y... A SON X... SAMUEL QUE LA VENTE DU DOMAINE LOUE PASSEE ENTRE LES MEMES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1953, COMME CONSENTIES PAR UNE PERSONNE SE TROUVANT DEJA DANS L'ETAT MENTAL QUI A JUSTIFIE SON INTERDICTION LE 5 MAI SUIVANT ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CE JUGEMENT D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES PAR SAMUEL TENDANT, D'UNE PART, AU...

1° PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - DEFINITION - ATTRIBUTION D'UN DROIT EVENTUEL SUR SUCCESSION NON OUVERTE - PROMESSE DE VENTE NE LIANT QUE... ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT INFIRMATIF DU 2 JUILLET 1958, LE TRIBUNAL PARITAIRE DE L'ARRONDISSEMENT DE LAVAL A DIT QUE LE BAIL AYANT COMMENCE A COURIR ENTRE X..., PROPRIETAIRE, ET DAME Y..., LE 1ER OCTOBRE 1956, "SUR RENOUVELLEMENT" SERAIT LE BAIL A COLONAT PARTIAIRE DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE, MAIS, D'UNE PART, AVEC L'ADJONCTION DE LA "CLAUSE SPECIALE"CONTENUE DANS LE BAIL PRECEDENT DU 30 JUIN 1947, ET D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION DU 1ER NOVEMBRE 1945 CONSTITUAIT UNE PROMESSE DE BAIL...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - ELECTROCUTION - MAINTIEN... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ASSURE SOCIAL DIRAT AVAIT ETE, LE 23 AVRIL 1955, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE ELECTRIQUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL AVAIT ETE PAR ELLE CONSTATE QUE LA LIGNE SUR LAQUELLE DEVAIT...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESTATIONS - CURE THERMALE - FRAIS D'HEBERGEMENT - REMBOURSEMENT - CONDITIONS EN APPLICATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 434 ET SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LES FAITS D'HEBERGEMENT NECESSITES PAR UNE CURE THERMALE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL SONT PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, SUR LA BASE DES TARIFS APPLICABLES EN MATIERE D'ASSURANCE MALADIE ; ATTENDU QUE SUR LE REFUS DE CET ORGANISME DE LUI REMBOURSER INTEGRALEMENT LES FRAIS D'HEBERGEMENT AFFERENTS A CES CURES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PROCEDURE - PROCEDURE PRELIMINAIRE - FORMALITES INCOMBANT AUX CAISSES - DELAIS - INOBSERVATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 414, 474, 478 ET 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES SUBIT SUR LES LIEUX DE SON TRAVAIL LE 9 JANVIER 1958, DE L'ASSURE SOCIAL X..., LA COUR D'APPEL STATUANT SUR L'ACTION DE LA VEUVE A L'ENCONTRE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A JUGE QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU SENS DES ARTICLES 414 ET SUIVANTS DU...