La jurisprudences de France - page 143682

BOIS ET FORETS - VENTE DE GRUMES - PAYEMENT STIPULE "AVANT ENLEVEMENT" - PORTEE DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, A L'OCCASION DE LA VENTE... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN AVRIL 1955 DE Z... A VENDU A VALANCE "LES GRUMES DE HETRES ET DE CHENES DE SA COUPE DE ROUGEMONT", A DES PRIX FIXES AU CONTRAT SUIVANT GROSSEURS, "PAYEMENT AVANT ENLEVEMENT" ; QU'EN JUIN SUIVANT, VALANCE REVENDIT PARTIE DES GRUMES A JORIN, MAIS QUE DE Z... N'AYANT OBTENU AUCUN PAYEMENT DE VALANCE, ADMIS EN OCTOBRE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET N'AYANT RECU DE...

EFFETS DE COMMERCE - ESCOMPTE - ESCOMPTE EN COMPTE COURANT - EFFET IMPAYE - CONTREPASSATION AU DEBIT DU TIREUR - ANNULATION ULTERIEURE DE... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON LA DEFENSE, LE POURVOI FORME PAR LAFFUE LE 24 JANVIER 1958 DEVRAIT ETRE DECLARE NON-RECEVABLE, LEDIT LAFFUE AYANT, SUIVANT LETTRES DES 14 NOVEMBRE ET 9 DECEMBRE 1957, PRIS DES ENGAGEMENTS SANS RESERVE POUR EXECUTER L'ARRET ; MAIS ATTENDU QUE LESDITES LETTRES, QUI SONT PRODUITES, N'ETABLISSENT NULLEMENT QU'IL Y AIT EU, DE LA PART DE LAFFUE, RENONCIATION AU DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION ; REJETTE, EN CONSEQUENCE, LA FIN...

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DU FAILLI - ACTION INDIVIDUELLE - SUSPENSION - PORTEE - POURSUITE EN SAISIE IMMOBILIERE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PAU, 10 JUILLET 1958 D'AVOIR ETE PRONONCE, SANS QUE LES DEBATS AIENT ETE REOUVERTS NI LE RAPPORT REPRIS, A L'AUDIENCE DU 10 JUILLET 1958 OU SIEGEAIT LE CONSEILLER FOURNIER REMPLACANT LE CONSEILLER OLHAGARAY, QUI AVAIT SIEGE A L'AUDIENCE DU 3 JUILLET, ALORS QU'UNE DECISION DE JUSTICE N'EST REGULIERE QUE SI CHACUN DES MAGISTRATS QUI L'ONT RENDUE A ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES...

SOCIETE ANONYME - ASSEMBLEE GENERALE - VOTE - VALIDITE - STATUTS EXIGEANT LE DEPOT PREALABLE DES CERTIFICATS D'ACTIONS - PORTEE LES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 16 JANVIER 1958, LA SOCIETE "LES PORTOS REI Z...", FONDEE PAR BUNTINX, PROPRIETAIRE DE LA MARQUE, ET PAR LA DAME VEUVE B..., NEGOCIANTE EN COGNACS, A ETE D'ABORD CONSTITUEE SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, AVEC SIEGE A PARIS, PUIS FUT TRANSFORMEE EN UNE SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE A COGNAC, DANS LES BUREAUX DE LA MAISON STAUB ; QUE DES DIFFERENDS S'ETANT...

1° VENTE - RESOLUTION - IMMEUBLE - NON-PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - CONTESTATION DU PRIX... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT VENDU, EN 1952, 700 PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AUX DAMES Z..., ET ONT RECU D'ELLES A CETTE EPOQUE UN ACOMPTE DE 1.200.000 FRANCS ; QU'UN DESACCORD EST ALORS NE SUR LE MONTANT DU PRIX, LESDITS EPOUX A... QU'IL AVAIT ETE FIXE A 2.950.000 FRANCS ET LES D AMES PARY-DANEL PRETENDANT QU'IL ETAIT SEULEMENT DE 1.750.000 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PRONONCE LA RESOLUTION DE LA...

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - TROUBLES COMMIS PAR UN AUTRE LOCATAIRE - APPEL EN GARANTIE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CHAMBERY, 7 JANVIER 1958 ET DE SES QUALITES QUE REGAT, PROPROETAIRE QUI DONNAIT EN LOCATION A LA SOCIETE DES DOCKS LYONNAIS, A RUMILLY, DES LOCAUX POUR LE COMMERCE DE L'ALIMENTATION GENERALE, S'EST INTERDIT, SELON BAIL DU 8 MAI 1950, DE DONNER A BAIL A UN TIERS, EN LA MEME VILLE, UN LOCAL POUR LE COMMERCE D'ARTICLES DEJA VENDUS PAR LES DOCKS LYONNAIS ; QUE LA SOCIETE LES COOPERATEURS DE LA...

1° CONVENTION - INTERPRETATION - ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - STIPULATIONS OBSCURES ET AMBIGUES 1° EN DECLARANT QUE N'A AUCUNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL D'ORAN, 13 MARS 1959, LA COOPERATIVE DES MAALIFS A, SUIVANT UN MARCHE CONCLU LE 23 SEPTEMBRE 1955, VENDU A LA FABRIQUE LORRAINE DE LEGUMES SECS 500 TONNES DE LENTILLES BLONDES D'ALGERIE, AU PRIX DE 5.100 FRANCS LES 100 KILOGRAMMES, LA PRIME A L'EXPORTATION DE 10 % ATANT ACQUISE A LA COOPERATIVE ; QUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 30 MARS 1954, QUI EXCLUENT DU...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - NOMINATION - APPRECIATION DES JUGES DU FOND LES JUGES DU FOND PEUVENT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BON, AGISSANT EN QUALITE DE GERANT NON ASSOCIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FIDELIO, ET SEVIN, AGISSANT EN QUALITE DE CREANCIER NANTI DE LADITE SOCIETE, ONT, PAR EXPLOITS DES 10 ET 12 FEVRIER 1959, SAISI LE JUGE DES REFERES COMMERCIAUX AUX FINS DE NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE CETTE SOCIETE ; QU'APRES DEUX ORDONNANCES DES 13 ET 27 FEVRIER 1959 PRESCRIVANT CONSTAT, UNE ORDONNANCE, RENDUE LE 13 MARS SUIVANT, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE...

1° TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DOMICILE DU FAILLI - LITIGE AYANT SA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION D'APPAREILS THERMIQUES, EN ABREGE S.E.C.A.T., A ASSIGNE, PAR EXPLOIT DU 18 FEVRIER 1956, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS POISSON ET CIE EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UNE CHAUDIERE ET D'UN GROUPE ELECTRO-POMPE, ET EN RESTITUTION DU MATERIEL VENDU ET DEMEURE IMPAYE ; QUE LE CONTRAT DE VENTE STIPULAIT QUE LA S.E.C.A.T. CONSERVAIT LA PROPRIETE DES...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - NON-PAYEMENT DES LOYERS - GRAVITE DU MANQUEMENT - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - COMPTE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, ADOPTES PAR L'ARRET ATTAQUE ET DE CEUX DE L'ARRET LUI-MEME, QU'AU MOIS DE SEPTEMBRE 1956 LES EPOUX Y..., Z... DE GARAGES DONNES A BAIL A TILLET, ONT FAIT PROCEDER AU REMPLACEMENT DE LA COUVERTURE EN TOLE ONDULEE DE CES GARAGES PAR UN REVETEMENT EN ZINC ; QU'A LA SUITE DE CES TRAVAUX, LE LOCATAIRE A PRETENDU QUE DES DEGATS AVAIENT ETE CAUSES AU MATERIEL ET AUX MARCHANDISES ENTREPOSES DANS LES...