La jurisprudences de France - page 143681

BAIL EN GENERAL - CESSION - FORMALITES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL - DEFAUT - EXPULSION DU CESSIONNAIRE NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE PAR DE GENOUILLAC QUI SOUTENAIT QU'UN IMMEUBLE DONNE PAR LUI A BAIL A LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE ETAIT OCCUPE PAR LA SOCIETE "OUEST-MATIN" SANS QU'AUCUNE CESSION DE BAIL NE LUI AIT ETE SIGNIFIEE OU AIT FAIT L'OBJET D'UNE ACCEPTATION DE SA PART, ET QUI DEMANDAIT L'EXPULSION DE LADITE SOCIETE "OUEST-MATIN", OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE, L'ARRET...

1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - EFFETS - PARTAGE DE LA COMMUNAUTE - BAIL A LOYER - DROIT AU BAIL - LICITATION ENTRE LES EPOUX 1° LES... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1955 A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX B... A LEURS TORTS ET GRIEFS RECIPROQUES ; QUE LE NOTAIRE DESIGNE POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE A DRESSE UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT AU VU DU RAPPORT ETABLI PAR UN EXPERT X... AVANT DIRE DROIT, A TRANCHE QUATRE CONTESTATIONS OPPOSANT LES ANCIENS EPOUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ORDONNE LA LICITATION...

EAU - CANAL - USAGE DES EAUX - DROITS PRIORITAIRES DU PROPRIETAIRE D'UN MOULIN - DETERMINATION DES PRELEVEMENTS POUVANT ETRE EFFECTUES PAR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE RICHAUD, PROPRIETAIRE DE DEUX MOULINS ETABLIS SUR CHACUNE DES RIVES DE LA RIVIERE DU SASSE, A FORME UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ET DE REGLEMENT D'EAU, CONTRE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE SAINT-TROPEZ, DONT LA PRISE D'EAU D'IRRIGATION S'OUVRE EN AMONT DE CELLE DES MOULINS ET A QUI IL IMPUTAIT, OUTRE CERTAINES DEGRADATIONS DES BERGES, DES PRELEVEMENTS D'EAU EXCESSIFS, ENTRAVANT LE FONCTIONNEMENT DE SON INDUSTRIE...

TESTAMENT - TESTAMENT AUTHENTIQUE - ENONCIATIONS - SANITE D'ESPRIT DU TESTATEUR - PREUVE CONTRAIRE - INSCRIPTION DE FAUX - NECESSITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AUTORISE VEUVE GUIOMARD A PROUVER PAR ENQUETE QUE, LORSQUE DAME Y... A INSTITUE DEMOISELLE X..., SA LEGATAIRE, PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE, LA TESTATRICE "ETAIT ATTEINTE DE DEBILITE MENTALE SANS AUCUN MOMENT DE LUCIDITE, QU'ELLE NE SE RENDAIT COMPTE EN AUCUNE MANIERE DE LA PORTEE DE SES PAROLES OU DE SES ACTES, ET QU'ELLE NE POUVAIT PAR CONSEQUENT SAISIR NI LA VALEUR NI LA PORTEE D'UN TESTAMENT" ; QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CETTE...

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL COMMERCIAL - PRIX - REVISION - ARTICLE 27 LOIS DES 12 MARS ET 4 AOUT 1956 - DROIT RECONNU A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 12 NOVEMBRE 1959 QUE LES CONSORTS DE A..., PROPRIETAIRES A PAU D'UN IMMEUBLE OU LA SOCIETE TRESPOEY, LOCATAIRE, EXPLOITE UN SANATORIUM, NOTIFIERENT A CELLE-CI, PAR EXPLOIT DU 9 NOVEMBRE 1955, UNE DEMANDE DE REVISION DU PRIX DU LOYER ET, FAUTE D'ACCORD AMIABLE, EN SAISIRENT LE JUGE COMPETENT LE 8 MARS 1956 ; QU'INVOQUANT ALORS LES CONDITIONS NOUVELLES DE REVISION EXIGEES PAR LA LOI DU 12 MARS 1956 MODIFIANT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - INTERDICTION DE TRANCHER LES LITIGES SUR LE FOND DU DROIT - JUGEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 27 JANVIER 1958, LA VILLE DE BORDEAUX, AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE L'IMMEUBLE SIS ..., A DEMANDE L'EXPULSION DE TOULET-MELAT DES LOCAUX QU'IL OCCUPE DANS LEDIT IMMEUBLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SURSEOIR A STATUER SUR CETTE DEMANDE JUSQU'A FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION POUVANT ETRE DUE A TOULET-MELAT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTIF - VENTE - IMMEUBLES - TIERCE OPPOSITION D'UN PRETENDU LOCATAIRE - REFUS DE SURSEOIR A LA LICITATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LA DAME IRMA X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE SAUMUR, EN DATE DU 19 JUIN 1958, QUI, A LA DEMANDE DE Y..., SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE REMY X... ET CIE, A ORDONNE LA VENTE EN TROIS LOTS DES IMMEUBLES DEPENDANT DE L'ACTIF DE LADITE FAILLITE, ALORS QUE CET ARRET A PREJUGE DE L'ISSUE LOINTAINE DU POURVOI, QU'IL N'A PAS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - ACTES INOPPOSABLES - BAIL - CARACTERE FRAUDULEUX L'ARRET QUI DECIDE QU'UN BAIL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECLARER INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS LE BAIL CONSENTI PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE REMY X... ET COMPAGNIE EN FAILLITE, A LA DAME VEUVE X... ENTACHE SA DECISION D'UNE DOUBLE CONTRADICTION, D'ABORD EN DECLARANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRONONCER LA NULLITE DU BAIL LITIGIEUX TOUT EN LE DECLARANT INOPPOSABLE A LA FAILLITE, ENSUITE EN CONSTATANT QU'UN LOYER AVAIT ETE STIPULE ET QU'IL NE S'AGISSAIT PAS...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - PROPRIETE - PREUVE - PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME 1° SAISIS PAR UN... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LE SOL SUR LEQUEL POLACCI A FAIT CONSTRUIRE, POUR DELIMITER LE TERRAIN QUI S'ETEND DEVANT SA MAISON, UN PETIT MUR FORMANT CLOTURE ETAIT CELUI D'UN CHEMIN, VOIE PUBLIQUE NON CLASSEE, DEPENDANT DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE, TOUT D'ABORD, A LA COUR D'APPEL QUI, APRES LES PREMIERS JUGES, A ALLOUE A LA COMMUNE 15.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, DE N'AVOIR DONNE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DEFINITION - ARTISAN - LOI DU 5 JANVIER 1957 - APPLICATION - CONDITIONS - APPLICATION... SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL CIVIL DE THIONVILLE, 23 AVRIL 1958 ET DES CONCLUSIONS PRODUITES, QUE DAME X..., QUI AVAIT DONNE A BAIL A DAUBER, ARTISAN COUVREUR, DES LOCAUX A USAGE DE GARAGE ET DE CAVE, LUI A DONNE CONGE POUR LE 31 OCTOBRE 1956, ET QUE, SUR SA DEMANDE, LE JUGEMENT A DECLARE QUE DAUBER N'AVAIT PAS DROIT, POUR LES LIEUX LITIGIEUX, AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, ET A ORDONNE SON EXPULSION, AUX MOTIFS QUE LA LOI DU 5...