La jurisprudences de France - page 143680

DONATION - RETOUR CONVENTIONNEL - EFFET DE LA CLAUSE - RETOUR DES SEULS BIENS DONNES PAR LE DONATEUR IL RESULTE DE L'ARTICLE 951 DU CODE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 951 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DONATEUR NE PEUT EXERCER SON DROIT DE RETOUR QUE SUR LES BIENS QU'IL A LUI-MEME DONNES ET QU'EN CAS DE PARTAGE CONJONCTIF L'EPOUX B... NE PEUT PRETENDRE, APRES LE DECES DE SON CONJOINT, REPRENDRE TOUS LES BIENS QU'AVAIT RECUS LE DONATAIRE PREDECEDE ; ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX A... AVAIENT FAIT DONATION-PARTAGE DE TOUS LEURS BIENS A...

1° ACTIONS POSSESSOIRES - CONDITIONS - POSSESSION - PREUVE - ABSENCE DE CONTESTATION 1° ON NE SAURAIT REPROCHER AU JUGE DU POSSESSOIRE,... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF , D'AVOIR, SANS DONNER DE MOTIFS A CET EGARD, ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LE FOND DE L'ACTION POSSESSOIRE EXERCEE PAR VEUVE X..., PREJUGEANT AINSI DE LA RECEVABILITE DE CETTE ACTION, QUI ETAIT CONTESTEE, ALORS QUE LA DEMANDE DE DAME X... ETAIT UNIQUEMENT FONDEE SUR UN PRETENDU TITRE DE PROPRIETE, A L'EXCLUSION DE TOUT FAIT DE POSSESSION ET QU'ELLE DEVAIT PAR SUITE ETRE...

1° ARCHITECTE, ENTREPRENEUR - HONORAIRES - TRAVAUX NON COMPRIS DANS LE DEVIS - APPELS D'OFFRE DE LA PART DE L'ARCHITECTE - TRAVAUX... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'AU COURS DE L'ANNEE 1951, D..., ARCHITECTE, A ETE CHARGE PAR LES EPOUX HENRY DE C... D'UN IMMEUBLE, AVENUE CORNEILLE A SAINT BRIEUC ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LE MONTANT DES A... LEGITIMEMENT DUS PAR LE MAITRE DE B..., D'AVOIR REFUSE DE FAIRE ETAT DE TRAVAUX D'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL, AU MOTIF QU'ILS NE FIGURAIENT PAS AUX DEVIS, ET QUE LES Y... D'OFFRES AUXQUELS AVAIT PROCEDE...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" - TESTAMENT - REVOCATION - TESTAMENT POSTERIEUR EN DATE - PLAINTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, APRES LA MORT DE LA DAME C..., VEUVE DE FONTAINES, LA DAME DE Z... ET LA DEMOISELLE B..., DEVENUE DEPUIS EPOUSE A..., ONT RECLAME LA SUCCESSION EN QUALITE DE LEGATAIRES UNIVERSELLES, ET QU'UN JUGEMENT DU 18 AVRIL 1956 LES A DECLAREES L'UNE ET L'AUTRE HABILES A SE FAIRE ENVOYER CONJOINTEMENT EN POSSESSION ; QU'ALAIN Y... A FORME TIERCE-OPPOSITION A CE JUGEMENT EN PRETENDANT QUE LES SEULS TESTAMENTS VALABLES DE LA DEFUNTE ETAIENT CEUX DES 15 MARS 1947 ET 24...

1° TESTAMENT - TESTAMENT AUTHENTIQUE - DICTEE PAR LE TESTATEUR - INEXACTITUDE DE LA MENTION FIGURANT A L'ACTE - INSCRIPTION DE FAUX 1°... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LES CONSORTS X... A... Y... EN LEUR DEMANDE TENDANT A VOIR DIRE QUE, CONTRAIREMENT A SES ENONCIATIONS, LE TESTAMENT AUTHENTIQUE DE LA DAME Z..., VEUVE X..., N'AVAIT PAS ETE DICTE PAR ELLE AU NOTAIRE ET NE SATISFAISAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 972 DU CODE CIVIL ; QUE LE POURVOI SOUTIENT D'ABORD QUE LES JUGES DU FOND, EN CONSTATANT QUE LE NOTAIRE...

TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - STIPULATION DU VOYAGEUR EN FAVEUR DE SES AYANTS CAUSE - PORTEE C'EST PAR SUITE D'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'APRES LA MORT DE LA DAME Z... QUI, PRES D'UN AN PLUS TOT, A LA SUITE D'UN VIOLENT COUP DE FREIN DONNE PAR LE CONDUCTEUR DU TROLLEYBUS DANS LEQUEL ELLE AVAIT PRIS PLACE, ETAIT TOMBEE ET S'ETAIT FRACTUREE LE COL DU FEMUR, SON MARI ET SES DEUX FILLES ONT INTRODUIT UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE NICE ET DU LITTORAL POUR AVOIR REPARATION DU PREJUDICE MORAL ET MATERIEL QUI...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - SUCCESSION - RECEL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - VARIATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 792 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE DIVERTISSEMENT ET LE RECEL PREVUS PAR CE TEXTE PEUVENT RESULTER D'ACTES ANTERIEURS A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, QUI ONT ETE ACCOMPLIS DE CONNIVENCE AVEC LE DE CUJUS ; ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES DE JOSEPH Z..., SURVENU LE 24 SEPTEMBRE 1953, UN INVENTAIRE A ETE DRESSE ; QUE LA VEUVE DU DEFUNT A INDIQUE COMME ACTIF AU NOTAIRE UNE SOMME DE 2.800 FRANCS EN ARGENT LIQUIDE ET 16 PIECES D'OR...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATION - GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE - PAYEMENT PARTIEL ANTICIPE - PREUVE LES JUGES DU FOND... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS, 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS , MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GENERALE DE PRESSE A PAYER A LA DEMOISELLE Z..., SON ANCIENNE EMPLOYEE, LE MONTANT DU TREIZIEME MOIS PREVU PAR LA CONVENTION...

JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE - CONTESTATION SOULEVEE A L'OCCASION D'UNE INSTANCE ENGAGEE CONFORMEMENT A... SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LE JUGE DES LOYERS REGULIEREMENT SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'APPLICATION DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EST EGALEMENT COMPETENT POUR STATUER SUR TOUTE DEMANDE EN VALIDITE DE CONGE ET SUR TOUTE CONTESTATION CONNEXE RELATIVE AU LOUAGE D'IMMEUBLE, MEME AFFERENTE A DES RAPPORTS JURIDIQUES NON REGLES PAR LADITE LOI, SOULEVEE A...

1° PRUD'HOMMES - CASSATION - DECISION SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - MOYEN PORTANT SUR LA COMPETENCE - IRRECEVABILITE 1°... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 79 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 4, ALINEAS 2 ET 3 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR STATUE SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE DEPLACEMENT FORMEE PAR GASPARD, X... QUALIFIE, CONTRE LA SOCIETE DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTE...