La jurisprudences de France - page 143679

1° JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - DEFINITION - PREUVE A FAIRE SUR UN CHEF TOUCHANT AU FOND DU LITIGE... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSE AU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE GIUDICELLI, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, AYANT ASSIGNE VACHIER, AUTEUR DE L'ACCIDENT ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION, EN REPARATION DU PREJUDICE, LA COUR D'APPEL A, AVANT DIRE DROIT, COMMIS TROIS NOUVEAUX EXPERTS A L'EFFET D'EXAMINER LA VICTIME, DE DECRIRE SON ETAT ACTUEL, DE DIRE S'IL EXISTE UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LES AFFECTIONS DONT ELLE ETAIT ATTEINTE ET...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - PERSONNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 241, 242, 643 ET 644 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 632 DU CODE DU COMMERCE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE, L'UNION REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS DE MONTPELLIER U. R. A. V. I. C., A IMMATRICULE D'OFFICE, DAME X..., EN RAISON DE CE QU'EN DEHORS DE SON ACTIVITE D'OUVRIERE EN GANTERIE SALARIEE, ELLE PROCEDAIT, MOYENNANT UNE RETRIBUTION...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - COTISATIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE GRENON QUI, APRES AVOIR ETE AFFILIE A LA CAISSE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, EN QUALITE DE GERANT DES "ETABLISSEMENTS CAILLETY ET COUY", AVAIT CESSE DE RELEVER DE CE REGIME DE RETRAITE, A LA SUITE DE LA TRANSFORMATION SURVENUE, LE 1ER MARS 1956, DE SON ENTREPRISE EN SOCIETE ANONYME, N'ETAIT PLUS TENUE AU VERSEMENT DE LA COTISATION DITE SUBSEQUENTE", PREVUE...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR LIMITE AUX ARRERAGES POSTERIEURS AU 1ER JUILLET 1948 LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'ARRERAGES D'ALLOCATION VIEILLESSE AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, FORMEE CONTRE LES HERITIERS DE X... JEAN-BAPTISTE, QUI A LAISSE, LORS DE SON DECES, LE 3 AVRIL 1951, UNE SUCCESSION SUPERIEURE A UN MILLION, ALORS QUE LA LOI DU 23 AOUT 1948, MODIFIANT L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, DOIT RECEVOIR UNE...

1° SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - DEMANDE - DELAI - POINT DE DEPART 1° AVANT LA MODIFICATION PAR LE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE FORCLUSION D'UN AN, OPPOSEE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-EST A LA DEMANDE DE PENSION DE CANEZZA, AU MOTIF QUE CE DELAI N'AVAIT PU COURIR, FAUTE DE JUSTIFIER QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT INFORME CE DERNIER DES DELAIS A LUI IMPARTIS POUR INTRODUIRE SA DEMANDE, ALORS QUE LE DECRET DU 20 MAI 1955, QUI AURAIT CREE CETTE OBLIGATION, NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN LA CAUSE...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - CALCUL - SALAIRE DE BASE - TRAVAIL SAISONNIER... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE DAME X..., EMPLOYEE, EN COURS D'ANNEE SCOLAIRE, A LA FOIS PAR LES SERVICES D'ENSEIGNEMENTS DE LA SEINE ET PAR LES USINES HISPANO-SUIZA MOYENNANT LES SALAIRES SUR LE MONTANT DESQUELS LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ONT ETE VERSEES, EST TOMBEE MALADE PENDANT LA PERIODE DES VACANCES, ALORS QU'ELLE ETAIT MONITRICE APPOINTEE DANS UNE COLONIE DE VACANCES ; QU'ELLE A DEMANDE LE VERSEMENT DES INDEMNITES...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COTISATIONS - CARACTERE PRIVILEGIE MECONNAIT LES ARTICLES 190 ET 191 DU CODE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, UNE ORGANISATION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET VISANT LES BENEFICIAIRES, LES EMPLOYEURS ET LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; QUE LES LITIGES AINSI VISES, QUI N'APPARTIENNENT PAS EXCLUSIVEMENT PAR LEUR NATURE A UN AUTRE CONTENTIEUX, SONT PORTES...

1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - IMMATRICULATION - ETUDIANT - ABSENCE DE SUCCES AUX EXAMENS DURANT UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE AVAIT VERSE DES PRESTATIONS CORRESPONDANT A L'HOSPITALISATION, EN 1952, DE DEMOISELLE X..., ETUDIANTE A LA FACULTE DES LETTRES DE PARIS, ALORS QUE L'INTERESSEE SUIVAIT LES COURS DEPUIS L'ANNEE 1948, SANS AVOIR SUBI D'EXAMEN ; QU'INVOQUANT L'ARRETE DU 1ER JANVIER 1949, LADITE CAISSE A DEMANDE A LA BENEFICIAIRE LE REMBOURSEMENT DES...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - EXPLOITANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES, 645 647, 649 ET 651 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 PRIS POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 651 ; ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES : "RELEVENT DE LA SEULE ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, LES PERSONNES EXERCANT OU AYANT EXERCE LA PROFESSION D'EXPLOITANT FORESTIER, NEGOCIANT EN BOIS, ACHETANT DES COUPES EN VUE DE LA REVENTE DU BOIS DANS DES...

AVOCAT - BARREAU - INSCRIPTION AU TABLEAU - RANG D'ANCIENNETE - RETROACTIVITE AU JOUR DE L'ADMISSION AU STAGE IL RESULTE DES ARTICLES 2 ET... SUR LE SECOND MOYEN ADDITIONNEL : VU LES ARTICLES 2 ET 16 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE, QUI STATUE SUR LES INSCRIPTIONS AU TABLEAU DES AVOCATS, DOIT PROCEDER A CES INSCRIPTIONS D'APRES LE RANG D'ANCIENNETE ; QU'A RAISON DES EFFETS QUE LA LOI ATTACHE DANS DIVERS DOMAINES A LA DATE DE L'INSCRIPTION, CELLE-CI A UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ; QUE CE CARACTERE IMPLIQUE QUE L'INSCRIPTION AU TABLEAU RETROAGIT AU JOUR DE L'ADMISSION...