La jurisprudences de France - page 143675

1° VENTE - GARANTIE - IMMEUBLE - SERVITUDES OCCULTES - SERVITUDE CONVENTIONNELLE - IMPLANTATION D'UN PIPE-LINE 1° LE VENDEUR D'UNE FERME,... ATTENDU QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUN GRIEF CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPE-LINE, DITE TRAPIL, LES CONSORTS DE C... ET ME Y... ; LES MET HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... A, LE 21 DECEMBRE 1957, VENDU UNE FERME A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE PORT-L'ABBE, APRES AVOIR, QUELQUES MOIS PLUS...

1° SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENTS - DEFINITION - CONTESTATION RELATIVE A LA VALIDITE DE LA PROCEDURE 1° UNE CONTESTATION RELATIVE A LA... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DES 16 ET 19 JUIN 1959, X... S'ETAIT RECONNU DEBITEUR D'UN SIEUR Y... D'UNE SOMME D'ARGENT REMBOURSABLE LE 31 DECEMBRE SUIVANT ; QUE Y... CEDA SA CREANCE A Z..., LEQUEL ORGANISA UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE SUR DES BIENS APPARTENANT A X... ; QUE LA DATE DE L'ADJUDICATION, PRIMITIVEMENT FIXEE AU 19 MAI 1960, FUT REPORTEE AU 2 JUIN SUIVANT PAR...

DOMMAGES DE GUERRE - INDEMNITE - PARTAGE - IMMEUBLE DEPENDANT D'UNE SUCCESSION - CO-HERITIER SOUTENANT QUE L'UNE DES CONSTRUCTIONS SINISTREES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT SOUTENU QUE LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE N'AURAIT PAS ETE ECRIT ; QU'IL RESULTE EN EFFET DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE " QU'AVANT LES PLAIDOIRIES, CE MAGISTRAT A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ECRIT SUR L'AFFAIRE " ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DU DECES DE LEURS PARENTS, LES TROIS ENFANTS Y... ONT...

CHEMIN DE FER - CHEMIN DE FER D'INTERET LOCAL - PERSONNEL - EMPLOYE DE LA CAISSE D'ENTRAIDE DE L'ENTREPRISE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., RECRUTEE LE 1ER MAI 1943 PAR LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DU CAMBRESIS POUR VISITER LES FAMILLES DE SON PERSONNEL, DEUX OU TROIS JOURS PAR SEMAINE, A, DEPUIS LORS, FIGURE SUR LES LIVRES DE LA CAISSE D'ENTRAIDE DE L'ENTREPRISE POUR LA PERCEPTION DE SES INDEMNITES JUSQU'A SON LICENCIEMENT INTERVENU LE 31 DECEMBRE 1960, EN RAISON DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE CES CHEMINS DE FER, SANS AVOIR...

LORSQU'UNE PERSONNE A DONNE EN SOUS-LOCATION UN LOCAL COMMERCIAL ET INDUSTRIEL A UNE SOCIETE QUI L'A PRISE A SON SERVICE EN QUALITE D'EMPLOYE... SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 20 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 5 SEPTEMBRE 1955, X... A DONNE EN SOUS-LOCATION UN LOCAL COMMERCIAL ET INDUSTRIEL SIS A SAINT-BARNABE A LA SOCIETE LOPEZ QUI L'A PRIS A SON SERVICE EN QUALITE D'EMPLOYE ; QUE, LE 27 JUIN 1957, X... A CEDE SON...

PRESSE - Annonces judiciaires ou légales - Loi du 4 janvier 1955 - Application - Directeur d'un journal non habilité à insérer de telles... REJET DU POURVOI DE : 1° X... PAUL ; 2° LA SOCIETE TEMOIGNAGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS REUNION EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1963 QUI A CONDAMNE X... A 10000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTIONS A LA LOI DU 4 JANVIER 1955 CONCERNANT LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES, ET A DECLARE LA SOCIETE TEMOIGNAGES CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 4 JANVIER 1955 ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 4, DE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - FIXATION - MAJORATIONS POUR HEURES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LE SALAIRE MINIMUM A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DUES PAR X..., AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1951 AU 31 DECEMBRE 1952, DEVAIT S'OBTENIR EN MULTIPLIANT LE SALAIRE MINIMUM GARANTI PAR LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES PAR L'OUVRIER, MEME SI CE NOMBRE COMPRENAIT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE LES MAJORATIONS VERSEES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS...

UN ARRET PEUT ESTIMER QUE DES ACCIDENTS SUCCESSIFS DE LA CIRCULATION SURVENUS A UN CHAUFFEUR, SANS FAUTE INTENTIONNELLE DE SA PART NI... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FROMAGERIE MOREAU A PAYER A SON ANCIEN CHAUFFEUR X..., CONGEDIE POUR FAUTES GRAVES, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES ACCIDENTS DONT X... S'ETAIT RENDU RESPONSABLE FUSSENT LA CONSEQUENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LUI...

GREVE - SALAIRE - PRIMES - SUPPRESSION OU REDUCTION DU FAIT DE LA GREVE UNE SENTENCE PRUD'HOMALE NE SAURAIT DECIDER QU'UNE PRIME, DITE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; ATTENDU QUE X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE UNIPOL, A ETE PRIVE PAR CELLE-CI DE LA PRIME DITE DE RENDEMENT, AFFERENTE AU MOIS DE NOVEMBRE 1961, POUR N'AVOIR PAS TRAVAILLE LE 16 NOVEMBRE 1961, JOUR OU IL AVAIT PARTICIPE A UNE GREVE ; QUE CETTE PRIME, CREEE BENEVOLEMENT, ETAIT ALLOUEE EN SUS DES...

LORSQU'UN EMPLOYE A PASSE AVEC SON EMPLOYEUR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, AVEC POSSIBILITE POUR CHACUNE DES PARTIES DE LE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE DU TRAVAIL, LIVRE 1ER, TITRE II, AINSI QUE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, S'AGISSANT EN L'ESPECE, D'UN CONTRAT DE LOUAGES DE SERVICES, CONCLU POUR UNE PERIODE DETERMINEE EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1955 ET ALORS VENU A EXPIRATION, SANS QU'AU COURS DE CETTE PERIODE AIT JOUE LA CLAUSE Y...