La jurisprudences de France - page 143671

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL - LOCAL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CHAMBERY, 28 FEVRIER 1955 LA SNCF AVAIT PRIS A BAIL UN CHALET, APPARTENANT A BOTTINI, POUR LE LOGEMENT D'UN DE SES EMPLOYES ; QU7ELLE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DU RENOUVELLEMENT DU CONTRAT, AU MOTIF QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, PAR LES MOTS LOCAL ACCESSOIRE NE VISERAIT QUE LES LOCAUX INDISPENSABLES A L'ACTIVITE D'UNE ENTREPRISE, A L'EXCLUSION DE CEUX DESTINES AU LOGEMENT DE SES...

NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - FAUTE DES PARTIES - DEMANDEUR AYANT PROVOQUE LES AGISSEMENTS FAUTIFS DU NOTAIRE AYANT RELEVE QU'EN... 25 OCTOBRE 1960 REJET SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, LE 20 MAI 1949, LA DAME VEUVE X..., QUI SE TROUVAIT DANS UN ETAT DE SANTE TRES PRECAIRE, A, PAR ACTE DRESSE PAR ROUSSAC, NOTAIRE, VENDU A MARLOT, SON NEVEU, UNE MAISON POUR UN PRIX AUSSITOT CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ; QUE, DEUX JOURS PLUS TARD, MARLOT, EN RAISON DE L'ETAT DE SANTE DE SA TANTE, REQUERAIT LE MEME NOTAIRE DE SE RENDRE AU DOMICILE DE LADITE DAME OU, ASSISTE DE QUATRE TEMOINS, IL RECUT LE TESTAMENT...

NOTAIRE - RESPONSABILITE - OBLIGATION D'ECLAIRER LES PARTIES - GARANTIES INSUFFISANTES - NOTAIRE N'AYANT PAS AVERTI SON CLIENT DU RISQUE COURU... ARRET N° 1 : SUR LE PREMIER MOYEN ENVISAGE EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE RECU, LE 2 JANVIER 1946, PAR JULIEN A... Z..., LES EPOUX X... ONT VENDU A CAMBRON UN FONDS DE COMMERCE MOYENNANT LE PRIX PRINCIPAL DE 302 880 FRANCS, S'APPLIQUANT AUX ELEMENTS INCORPORELS POUR 20 000 FRANCS PAYES COMPTANT, ET AUX MATERIEL ET MARCHANDISES POUR 282 880 FRANCS, SOMME CONVERTIE EN UNE RENTE VIAGERE DE 22 600 FRANCS, ELLE-MEME TRANSFORMEE EN...

NOTAIRE - RESPONSABILITE - OBLIGATION D'ECLAIRER LES PARTIES - GARANTIES INSUFFISANTES - NOTAIRE N'AYANT PAS AVERTI SON CLIENT DU RISQUE COURU... ARRET N° 2 : SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CE MOYEN SE FONDE UNIQUEMENT SUR LES CONSEQUENCES D'UNE EVENTUELLE CASSATION DE L'ARRET DU 14 JANVIER 1955 ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA CHAMBRE CIVILE, 1RE SECTION CIVILE, DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET ; QU'IL EN RESULTE QUE LE PREMIER MOYEN SE REVELE SANS OBJET ; LE REJETTE, SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ALLEGUE PAR LE POURVOI QUE LE NOTAIRE SAINT-AMAND...

1° TESTAMENT-PARTAGE - LESION - RESCISION - PRESCRIPTION - DELAI - CARACTERE PREFIX 1° LE DELAI INSTITUE PAR L'ARTICLE 1080 DU CODE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME VEUVE DOMINIQUE X... EST DECEDEE LE 5 FEVRIER 1952, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SON Y... CHARLES ET SA A... ANNIE, PAR REPRESENTATION D'UN AUTRE Y... B... ANDRE ; QUE, PAR ACTE DU 8 MAI 1950, ELLE AVAIT DECLARE ATTRIBUER A CHARLES X... LA QUOTITE DISPONIBLE ET PROCEDE AU PARTAGE DE SES BIENS ENTRE SES DEUX HERITIERS ; QUE, LA VEUVE ANDRE X... AYANT, LE 17 FEVRIER 1955, AU NOM DE SA FILLE MINEURE...

1° CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - PREUVE NON 1° LE GRIEF TIRE DE L'INOBSERVATION DES REGLES DE LA PREUVE, TELLES QUE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., A LYON, AYANT ACQUIS, A CETTE ADRESSE, UN TERRAIN A BATIR, A CHARGE L'ARCHITECTE BOISSON D'ETABLIR LES PLANS ET DE DIRIGER LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION SUR CE TERRAIN, D'UN IMMEUBLE DE NEUF ETAGES ; QU'EN RAISON DU CARACTERE ALLUVIONNAIRE ET ARGILEUX DU SOL, ELLE A, A L'INSTIGATION DE BOISSON, CONFIE L'EDIFICATION DES FONDATIONS DE L'IMMEUBLE A LA SOCIETE DES PIEUX FRANKIGNOUL, SPECIALISEE DANS CES...

NOTAIRE - DISCIPLINE - FAUTE PROFESSIONNELLE - VENTE - VENTE D'UN IMMEUBLE SINISTRE - NOTAIRE AYANT CHERCHE A S'ATTRIBUER LA CREANCE POUR... 25 OCTOBRE 1960 REJET SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF, QUE LA DEMOISELLE Y... EST DECEDEE LE 23 AVRIL 1948, LAISSANT POUR HERITIERS DES COLLATERAUX DANS CHACUNE DES LIGNES ; QUE PARMI LES IMMEUBLES MIS EN VENTE PAR ADJUDICATION EN L'ETUDE DE GIRAUD, NOTAIRE A HIRSON, CHARGE DE LIQUIDER LA SUCCESSION, FIGURAIT UNE MAISON QUI AVAIT SUBI DES DOMMAGES DE GUERRE ; QUE, CONFORMEMENT AUX DESIRS DES HERITIERS DE LA LIGNE PATERNELLE, DONT...

CASSATION - CHAMBRES REUNIES - RENVOI - DECISION DE LA JURIDICTION DE RENVOI - MOTIFS EN OPPOSITION AVEC LA DOCTRINE DE LA COUR DE... VU L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LORSQU'APRES CASSATION D'UN PREMIER ARRET OU JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT, LE DEUXIEME ARRET OU JUGEMENT RENDU DANS LA MEME AFFAIRE, ,ENTRE LES MEMES PARTIES PROCEDANT EN LA MEME QUALITE, SERA ATTAQUE PAR LES MEMES MOYENS QUE LE PREMIER, LA COUR DE CASSATION PRONONCERA TOUTES CHAMBRES REUNIES ; ATTENDU QU'AINSI LA COMPETENCE DES CHAMBRES REUNIES A POUR FONDEMENT LA RESISTANCE QUE LA JURIDICTION DE RENVOI...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - MALADIE DU SALARIE - SALARIE N'AYANT PU REPRENDRE LE TRAVAIL - USAGE LOCAL... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MANUFACTURE TOURANGELLE D'INSTRUMENTS DE PESAGE, A PAYER UN MOIS DE SALAIRE, A TITRE DE PREAVIS, A SON EMPLOYE ROBIN, QU'ELLE S'ETAIT TROUVEE OBLIGEE DE LICENCIER ET DE REMPLACER EN RAISON DE SA MALADIE ET DE SON ABSENCE...

CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - INSPECTEUR DES VENTES D'UNE SOCIETE NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1779 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICE SE CARACTERISE PAR L'ETAT DE SUBORDINATION DANS LEQUEL CELUI QUI ENGAGE SES SERVICES SE TROUVE PLACE VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE S'EST DECLARE D'OFFICE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE RESULTANT DE LA RUPTURE DU CONTRAT AYANT LIE FRANCESCHI A LA SOCIETE NOUVELLE DES TROUSSEAUX JALLEX ET DU...