La jurisprudences de France - page 143669

LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LA PREUVE D'UN BAIL A FERME, CONSENTI PAR UN PROPRIETAIRE A SON FILS QUI NE JUSTIFIAIT PAS DU PAYEMENT DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE, DEPUIS 1948, UN BAIL VERBAL A EXISTE ENTRE ALBERT X..., PROPRIETAIRE DE LA FERME DE MONDEMENT ET SON FILS, RAYMOND, ET QUE DEPUIS LE 29 MAI 1960, DATE DU DECES DE RAYMOND X..., SA VEUVE AVAIT LE DROIT DE CONTINUER L'EXPLOITATION JUSQU'EN 1966, PAR SUITE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR NEUF ANS, EN 1957 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES CONSIDERATIONS DUBITATIVES ET HYPOTHETIQUES DE...

N'EST PAS LEGALEMENT MOTIVE L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE PAR DES FERMIERS EVINCES DONT LA REINTEGRATION AVAIT ETE ORDONNEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SCIPION DE Y... AYANT RELOUE A UN TIERS LA FERME QU'IL AVAIT REPRISE POUR SON FILS AUX EPOUX X..., UN ARRET DU 4 JUILLET 1961, DEVENU DEFINITIF, A ORDONNE LA REINTEGRATION DES EPOUX X..., PRESCRIT A SCIPION DE Y... DE PRENDRE DANS LE MOIS DE SON PRONONCE TOUTES MESURES NECESSAIRES POUR LEUR PERMETTRE DE REINTEGRER PRATIQUEMENT LES LIEUX ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR FIXER LE PREJUDICE SUBI PAR EUX ; QUE, DEVANT...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - BENEFICIAIRE D'UNE PROROGATION LEGALE - CONSTATATIONS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, AUDIENCE SOLENNELLE, LE 12 DECEMBRE 1962, LES CONSORTS X... AYANT ETE, APRES DE NOMBREUSES PROCEDURES, ASSIGNES PAR LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE C.C.F., LOCATAIRE DE LOCAUX LEUR APPARTENANT, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR DE PARIS, PAR ARRET DU 8 JANVIER 1957, LES A DEBOUTES DE L'APPEL QU'ILS AVAIENT INTERJETE D'UN JUGEMENT QUI, ECARTANT LES MOTIFS DE REFUS DE...

LA SITUATION DU PRENEUR AUQUEL LE BAILLEUR FAIT OFFRE DE VENDRE LE BIEN LOUE EST REGIE PAR LES ARTICLES 795 ET 796, ALINEA 3, DU CODE RURAL.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., FERMIER DE Y..., AYANT RECU DE CELUI-CI LE 22 MARS 1962, UNE OFFRE DE VENTE DU FONDS LOUE, S'IL A SAISI DANS LE MOIS LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE FIXER LA VALEUR VENALE DU BIEN, N'A PAS NOTIFIE DANS CE DELAI A SON BAILLEUR SON ACCEPTATION CONDITIONNELLE DE L'OFFRE ; QUE L'ARRET DECIDE EN CONSEQUENCE QUE X... N'A PAS EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION ET L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE RELATIVE A LA VALEUR DU...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - INTENTION DE NUIRE AU CONJOINT - NECESSITE NON L'ARTICLE 232 DU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE CE TEXTE N'EXIGE PAS QUE LES FAUTES QU'IL PREVOIT SOIENT A LA FOIS GRAVES ET RENOUVELEES, ET REVETENT SPECIALEMENT UNE INTENTION DE NUIRE AU CONJOINT QUI LES INVOQUE ; QU'IL SUFFIT QU'ELLES SOIENT GRAVES OU RENOUVELEES, ET QU'ELLES AIENT ETE COMMISES AVEC DISCERNEMENT PAR L'EPOUX X... ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE L'ARRET DEFERE ENONCE QUE SI L'ETAT DE SANTE DE LA...

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE PRENEUR D'UN BIEN RURAL, EVINCE PAR UNE ACTION EN REPRISE, DE SON ACTION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR REPRIS EN 1953 UN BIEN VITICOLE A SON METAYER X..., VEUVE Y...L'A EXPLOITE PENDANT HUIT ANS ; QU'EN 1961, AGEE DE 85 ANS ET MALADE, ELLE A VENDU CE BIEN ; QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE X...DE SON ACTION EN REINTEGRATION ET EN DOMMAGES ET INTERETS POUR DEFAUT D'EXPLOITATION PENDANT NEUF ANS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI AU MOTIF QUE " SEULE LA MALADIE SANS DUREE ET SANS GRAVITE NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE...

1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - SURSIS A STATUER - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND 1° APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DANS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE EN DIVORCE INTRODUITE PAR DAME X... JUSQU'A CE QU'UNE DEMANDE EN NULLITE DE MARIAGE FORMEE PAR X... AIT RECU SA SOLUTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT OBSERVE QUE LE MARIAGE SUBSISTE TANT QUE SA NULLITE N'A PAS ETE PRONONCEE, ENONCE, POUR REFUSER LE SURSIS, QUE DE L'AVEU MEME DE X..., LA DEMANDE EN NULLITE N'AVAIT D'AUTRE BUT QUE DE FAIRE ECHEC A LA...

UNE COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE FAIT PAR UN LOCATAIRE DE PORTER DES COUPS A LA CONCIERGE DE L'IMMEUBLE, PREPOSEE DES PROPRIETAIRES,... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE POUR INFIRMER LA DECISION DU PREMIER JUGE QUI AVAIT ESTIME QUE LA SCENE DE VIOLENCE INTERVENUE LE 4 OCTOBRE 1960 ENTRE DAME X... LOCATAIRE AVEC SON MARI D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE... A PARIS APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., ET DAME A... CONCIERGE DE L'IMMEUBLE, N'AVAIT PAS EU LE CARACTERE DE VIOLENCE QU'ON LUI ATTRIBUAIT PUISQU'AUSSI BIEN LA CONCIERGE QUI PRETENDAIT AVOIR...

BROCANTEUR - Définition - Loi du 15 février 1898 - Livres d'occasion * BROCANTEUR - Définition - Commerce de livres d'occasion - Achats à des... REJET DU POURVOI DE : 1° X... MARCEL ; 2° LA SOCIETE AUXILIAIRE DES COMMERCES DE L'EDITION, DE LA LIBRAIRIE ET DE LA PAPETERIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 JANVIER 1963, QUI, POUR DEFAUT DE LIVRE DE BROCANTE ET ACHAT DE LIVRES A DES MINEURS SANS CONTENTEMENT EXPRES ECRIT DE LEURS PARENTS, A CONDAMNE X... A UNE AMENDE DE 10 NOUVEAUX FRANCS ET A DEUX AMENDES DE 20 NOUVEAUX FRANCS ET A DECLARE LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, VU...

1 PRESSE - Personnes responsables - Directeur de la publication - Directeur jouissant de l'immunité parlementaire - Co-directeur art 6,... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... MARC, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA DU 11 JUIN 1963 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES, A PRONONCE RELAXE EN FAVEUR DE Y... MAURICE ET DE Z... A... B.... LA COUR, VU LE MEMOIRE ET LES DOCUMENTS PRODUITS ; SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS, LE PREMIER, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE, 7 ET 8 DU CODE...