La jurisprudences de France - page 143668

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - ANNULATION - ORDONNANCE... SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SU L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRETE EN DATE DU 20 JUILLET 1961 EMANANT DU PREFET DU FINISTERE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'EXPROPRIATION DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - REFERENCE A UN LITIGE ANALOGUE ENTRE D'AUTRES PARTIES LES JUGEMENTS, QUI NE CONTIENNENT PAS LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LE CAMION DE LA SOCIETE NOUVELLE ANDRE ET FILS, CONDUIT PAR SON PREPOSE D..., ET L'AMBULANCE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU GROUPE SUD, CONDUITE PAR E..., CETTE DERNIERE SOCIETE FIT ASSIGNER LA SOCIETE NOUGARET, POUR OBTENIR LE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - PROCEDURE - APPEL - ARRET FIXANT L'INDEMNINITE - AUDITION DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTE QUE LA JURIDICTION STATUANT SUR APPEL DES DECISIONS CONCERNANT LA FIXATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, EST UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL ; QU'EN CONSEQUENCE, ELLE COMPREND UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC AUQUEL LESDITES CAUSES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES EN...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT INDU - REPETITION - POSSIBILITE L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL, DONT LA PORTEE EST GENERALE, EST, A... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1235, ENSEMBLE L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "TOUT PAYEMENT SUPPOSE UNE DETTE : CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION" ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND : "CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU, S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU" ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN N'AURAIT PAS A REMBOURSER A Y...

1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - OPPOSITION - MOTIFS - ENONCIATIONS SUFFISANTES 1° EN RELEVANT QUE LES MOYENS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU GARD, AYANT DECERNE DEUX CONTRAINTES, POUR AVOIR PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MAJORATIONS DE RETARD, CONTRE LA SOCIETE MERIDIONALE D'ENTREPRISE, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SANS FOURNIR AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION, DECLARE, DANS SON DISPOSITIF LES OPPOSITIONS FAITES A CES CONTRAINTES, SUFFISAMMENT MOTIVEES ; MAIS ATTENDU, QUE TANT PAR LA CONSTATATION PAR EUX FAITE...

PAYEMENT DE L'INDU - RESTITUTION - PRINCIPAL DE LA DETTE - BONNE FOI DE L'ACCIPIENS - INFLUENCE NON LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1235 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1376 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES " TOUT PAYEMENT SUPPOSE UNE DETTE : CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION " ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND " CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU, S'OBLIGE A RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU " ; ATTENDU QUE CES TEXTES EXCLUENT LA NOTION DE BONNE FOI DE L'ACCIPIENS EN CE QUI CONCERNE LA...

CASSATION - EFFETS - LIMITES - PORTEE DU MOYEN L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 11 JUIN 1960, LES CONSORTS X... SONT PROPRIETAIRES A PARIS D'IMMEUBLES DONNES EN LOCATION PAR LEUR AUTEUR AU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE C.C.F., SUIVANT BAUX DE 1913 ET 1919 VENUS A EXPIRATION LE 1ER OCTOBRE 1937 ; QU'APRES DE MULTIPLES PROCEDURES INTERVENUES SUR DES DEMANDES EN RENOUVELLEMENT DE CES BAUX, PROCEDURES DONT...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SARL - GERANT - NECESSITE D'UNE REMUNERATION NON L'ARTICLE 242-8°, QUI SE SUFFIT A LUI-MEME, NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242/8EME DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE "SONT NOTAMMENT COMPRIS PARMI LES PERSONNES AUXQUELLES S'IMPOSE L'OBLIGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 241, LES GERANTS DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, A CONDITION QUE LESDITS GERANTS NE POSSEDENT PAS ENSEMBLE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, ETANT ENTENDU QUE DES PARTS APPARTENANT EN TOUTE PROPRIETE OU EN USUFRUIT AU CONJOINT ET AUX ENFANTS MINEURS NON EMANCIPES D'UN GERANT, SONT CONSIDEREES...

PRESSE - PUBLICITE - AFFICHES - EMPLACEMENTS - LOCATION - CONVENTION ENTRE LE PROPRIETAIRE ET UNE ENTREPRISE DE PUBLICITE - COMMISSIONS DEVANT... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 JANVIER 1962 QU'EN 1953, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS S.N.C.F. A AGREE LE CONSORTIUM PUBLICITAIRE FRANCAIS C.P.F. "EN QUALITE DE VENDEUR LOCAL, POUR LA LOCATION DES EMPLACEMENTS RESERVES A LA PUBLICITE", UNE COMMISSION ETANT PREVUE DE 35 ET 40 % DU MONTANT DES FACTURES HORS TAXES ; QUE, CONFORMEMENT AUX ACCORDS, LA S.N.C.F. ENCAISSA DES ANNONCEURS, OUTRE LE PRIX DES...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - CARACTERE PREALABLE - NECESSITE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., QUI CONDUISAIT SON AUTOMOBILE, SUR UNE ROUTE, EN COMPAGNIE DE SA FEMME, FREINA BRUSQUEMENT ET OBLIQUA A GAUCHE, A LA HAUTEUR D'UN CHEMIN PRIVE NON SIGNALE DEBOUCHANT A SA DROITE ; QUE LA VOITURE SORTIT DE LA ROUTE ET SE RENVERSA DANS UN CHAMP ; QUE LES EPOUX X... FURENT BLESSES ET QUE L'AUTOMOBILE FUT ENDOMMAGEE ; ATTENDU QU'IMPUTANT LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT AU JEUNE GILLES Y...