La jurisprudences de France - page 143661

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - CONDITIONS - SEUL REVENU PROFESSIONNEL - CONJOINT TITULAIRE D'UNE PENSION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 38 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 MODIFIE LE 19 MARS 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 533 UNE ALLOCATION DITE DE SALAIRE UNIQUE EST ATTRIBUEE AUX MENAGES OU PERSONNES QUI NE BENEFICIENT QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL PROVENANT D'UNE ACTIVITE SALARIEE ; QUE L'ARTICLE 23 SUSVISE MAINTIENT CETTE ALLOCATION LORSQUE LE MENAGE ASSUME LA CHARGE D'UN, DEUX...

PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - DEFINITION - PROCES-VERBAL RELATIF A UNE TRANSACTION - CONDITIONS NE DONNE PAS DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; VU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE SIEUR A..., PROPRIETAIRE A SAINT NAZAIRE D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, UTILISA SA CREANCE AFFERENTE A CE SINISTRE A L'ACHAT DE DEUX IMMEUBLES DANS LESQUELS FUT IMPOSSIBLE LE REPORT DU BAIL DE LA DAME B... QUI EXPLOITAIT AUPARAVANT UN CAFE-RESTAURANT DANS L'IMMEUBLE DETRUIT ; QU'ASSIGNE PAR ELLE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE...

FILIATION LEGITIME - PREUVE - MARIAGE DES PARENTS - PARENTS DECEDES AYANT VECU PUBLIQUEMENT COMME MARI ET FEMME - ARTICLE 197 DU CODE CIVIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE RAPHAEL SALVATORE RENE A..., AUTORISE, PAR DECRET DU 5 AOUT 1958, A SUBSTITUER A SON NOM CELUI DE X..., A ETE DECLARE A L'ETAT CIVIL COMME NE A SETE LE 5 SEPTEMBRE 1893 D'ANNA A... ; QUE LEDIT RENE X... EST DECEDE A NANCY LE 17 DECEMBRE 1959 ET QUE SA SUCCESSION A ETE DECLAREE VACANTE PAR JUGEMENT DU 3 MARS 1960 ; QUE MARTHE JULIA A... EPOUSE C..., NEE A SETE, LE 15...

LEGITIMATION ADOPTIVE - PROCEDURE - JUGEMENT - TIERCE OPPOSITION - RECEVABILITE UNE DECISION JUDICIAIRE EN MATIERE D'ETAT DES PERSONNES, MEME... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'UNE DECISION JUDICIAIRE EN MATIERE D'ETAT DES PERSONNES, MEME LORSQ'ELLE EST, COMME CELLE QUI PRONONCE LA LEGITIMATION ADOPTIVE, OPPOSABLE A TOUS, EST TOUJOURS SUSCEPTIBLE DE TIERCE OPPOSITION, DE LA PART DES PERSONNES QUI AURAIENT EU QUALITE POUR INTERVENIR DANS L'INSTANCE ORIGINAIRE, CETTE VOIE DE RECOURS ETANT SEULE APTE, EN PAREIL CAS, A PERMETTRE LA SAUVEGARDE DE LEURS DROITS ; ATTENDU QU'EN...

UNE FEMME MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS AYANT, PENDANT LE MARIAGE, ACQUIS UN IMMEUBLE PAR ADJUDICATION, ET LE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF QUE, MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, LA DAME X..., EPOUSE DE Y..., A FAIT, PENDANT LE MARIAGE, L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE ; QUE LE PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION ENONCE QUE " LEDIT LOT EST ET DEMEURE DEFINITIVEMENT ADJUGE A DAME Y...... QUI ACCEPTE... DECLARANT AVEC L'AUTORISATION DE SON MARI LA PRESENTE ACQUISITION FAITE A TITRE DE REMPLOI DE BIENS...

1° COMMUNE - BIENS COMMUNAUX - TERRES VAINES ET VAGUES - PRESOMPTION DE PROPRIETE - PORTEE 1° LES LOIS DES 28 AOUT 1792 ET 10 JUIN 1793 ONT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y... AYANT PRIS POSSESSION DE TROIS PARCELLES DE TERRE QUI JOUXTAIENT LEUR DOMAINE, LA COMMUNE D'ARON EN A REVENDIQUE LA PROPRIETE, ET FAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT, AUX TERMES DES LOIS DES 28 AOUT 1792 ET 10 JUIN 1793, PRESUMEE PROPRIETAIRE DE CES TERRAINS INCULTES, COUVERTS D'EPINES ET DE RONCES, QUI DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME "TERRES VAINES ET VAGUES" ; QUE LA COUR D'APPEL A...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, Z..., GARDIEN DE LA PAIX, QUI CIRCULAIT DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, SUR UN CYCLOMOTEUR, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A X..., CONDUITE PAR SON FILS, QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE, AU MOMENT OU CET AUTOMOBILISTE VIRAIT SUR LA GAUCHE, ET TRAVERSAIT L'AVENUE POUR RENTRER A SON GARAGE ; QUE Z... FUT BLESSE ; QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382 COMME SUR L'ARTICLE...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 -... SUE LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 16 NOVEMBRE 1962, LA VEUVE B... ETAIT PROPRIETAIRE A ROUEN D'UN IMMEUBLE QUI, DONNE A BAIL LE 20 MARS 1941 A UN SIEUR Y... POUR Y EXPLOITER UN COMMERCE DE RADIO-ELECTRICITE, FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE LE 19 AVRIL 1944 ; QUE Y..., APRES AVOIR MANIFESTE LE 17 OCTOBRE 1958 A LA PROPRIETAIRE SON INTENTION D'OCCUPER L'IMMEUBLE EN VOIE DE RECONSTRUCTION SUR UN AUTRE TERRAIN...

1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - PREUVE - CHARGE 1° LORSQUE LE DEFENDEUR A UNE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE... SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... CONDUISAIT, SUR UNE ROUTE, UNE VOITURE DE LA SOCIETE EUROP-CARS, DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE Y..., AMI DE LA CONDUCTRICE ; QUE, PARVENUE AU SOMMET D'UNE COTE, LA VOITURE DERAPA, MONTA SUR LA BERME DROITE ET, APRES AVOIR EFFECTUE PLUSIEURS TONNEAUX, FINIT PAR S'IMMOBILISER DANS LE FOSSE, LES ROUES EN L'AIR ; QUE, Y..., AYANT ETE BLESSE, A ASSIGNE DEMOISELLE X... ET LA SOCIETE...

APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, UN JUGEMENT PEUT CONDAMNER UNE PERSONNE, CHARGEE PAR UN SALARIE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., QUI AVAIT ETE CHARGE PAR X... DE LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A RESTITUER A X... QUATRE CERTIFICATS DE TRAVAIL ET A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS, EN LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE FRAIS ET HONORAIRES, AU MOTIF QU'IL RESULTERAIT D'UN EXTRAIT DE LETTRE NON DATE DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES DE LA REMISE PAR X... A Y... DES...