La jurisprudences de France - page 143658

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - TACITE RECONDUCTION - PREUVE APRES AVOIR CONSTATE QUE, LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS DEMONTRE QU'IL EUT ETE EFFECTIVEMENT LICENCIE PAR LA...

COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SPECIALE DE LA LIBRAIRIE HACHETTE RELATIVES AUX REMPLACEMENTS EFFECTUES PAR UN AGENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE P2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SPECIALE DE LA SOCIETE ANONYME DE LA LIBRAIRIE HACHETTE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS ET ELEMENTS D'APPRECIATION, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE LIBRAIRIE HACHETTE A PAYER A X..., ANCIEN EMPLOYE DE SON ANNEXE REGIONALE DE TOULOUSE 1. 847 FRANCS 14 CENTIMES A TITRE D'INDEMNITE...

APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, UN ARRET PEUT ESTIMER QU'UN EMPLOYE, QUI ALLEGUAIT AVOIR DROIT A UN... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1101 ET SUIVANTS, 1780 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'AUCUNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT UN CONGEDIEMENT IMMEDIAT N'ETANT ETABLIE CONTRE X..., ANCIEN DIRECTEUR REGIONAL AU SERVICE DE LA SOCIETE " PROVIDENCE DES SINISTRES ", IL LUI ETAIT DU UNE INDEMNITE DE PREAVIS QUE LA COUR FIXAIT, AU VU DES...

LORSQUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A ETE PROVOQUEE PAR UNE FAUTE LOURDE DU SALARIE, CE DERNIER EST PRIVE DE L'INDEMNITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54- K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST RESILIE AVANT QUE LE SALARIE AIT PU BENEFICIER DE LA TOTALITE DU CONGE AUQUEL IL AVAIT DROIT, IL DOIT RECEVOIR, POUR LA FRACTION DE CONGE DONT IL N'A PAS BENEFICIE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DETERMINEE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54- J ; QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE EST DUE DU MOMENT QUE LA...

APRES AVOIR CONSTATE QUE LE RENVOI D'UN DIRECTEUR DE SOCIETE N'AVAIT D'AUTRE OBJET QUE DE DONNER SON EMPLOI A UN MEMBRE DE LA FAMILLE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENT JUSSERAND AU PAYEMENT A X..., SON ANCIEN DIRECTEUR, D'UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA CAUSE DETERMINANTE DU RENVOI DE CET EMPLOYE ETAIT LE SOUCI DE L'EMPLOYEUR DE FAIRE ENTRER SON FILS DANS LA SOCIETE ALORS QUE...

EAU - Libre écoulement - Obstacle - Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958, article 4, 2° - Référence à l'article 640 du Code civil non... REJET DU POURVOI DE X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 20 MARS 1964 QUI, POUR OBSTACLE AU LIBRE ECOULEMENT DES EAUX, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 750 FRANCS ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CRETTEVILLE, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DU CODE PENAL, 4, 2°, DU DECRET 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET...

CONTROLE FISCAL - Opposition à fonctions - Définition * CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Vins et cidres - Déclaration de récolte ou de stocks -... REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... MICHEL ; 2° Y... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 17 AVRIL 1964 QUI LES A CONDAMNES POUR OPPOSITION A CONTROLE FISCAL A DIVERSES PENALITES FISCALES. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE A L'APPUI DE CHACUN DES POURVOIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20 ET 125 DU CODE DU VIN, 410 ET 1769 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE...

COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Etablissement - Délai - Délai non prescrit à peine de nullité * COUR D'ASSISES - Débats -... REJET DU POURVOI DE X... JULES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'INDRE, EN DATE DU 24 JUIN 1964 QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR INFANTICIDES AVEC PREMEDITATION ET DEFAUT D'ASSISTANCE A PERSONNES EN PERIL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE...

APPEL CORRECTIONNEL - Appel de la partie civile - Jugement par défaut à l'égard du prévenu - Signification à ce dernier - Nécessité non *... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 496 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA PARTIE CIVILE, CONTRE UN JUGEMENT CONDAMNANT PAR DEFAUT LE PREVENU A DES DOMMAGES-INTERETS ; AU MOTIF QUE LEDIT JUGEMENT N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE AU PREVENU ; ALORS QUE LA...

1° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - EXPEDITION DE LA DECISION ATTAQUEE - NECESSITE 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE IV TITRE 4,... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE II TITRE 4, 1RE PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL NE FAIT UNE OBLIGATION AU GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE TRANSMETTRE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, QUE LES PIECES ET...