La jurisprudences de France - page 143656

DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DEUX SEMAINES AVANT L'ECHEANCE D'UN CERTAIN NOMBRE DE TRAITES, POUR UN MONTANT DE 75000... ATTENDU QUE X..., APPELE DANS LA CAUSE ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE Y..., NE FIGURE DANS LA DECISION ATTAQUEE, NI COMME REPRESENTANT DE Y..., NI COMME REPRESENTANT DE LA MASSE DE LA FAILLITE DE CELUI-CI ; LE MET HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE MONTPELLIER, 16 FEVRIER 1962 D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE DE Z..., AUX MOTIFS QUE, PAR UN ARRET RENDU LE MEME JOUR, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE...

1° EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - PERSONNES POUVANT ACCEPTER - TIRE SEUL 1° L'ACCEPTATION DE LA LETTRE DE CHANGE EST,... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 126 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE L'ACCEPTATION DE LA LETTRE DE CHANGE EST, AUX TERMES DE CE TEXTE, SIGNEE DU TIRE ; QU'UNE TELLE ACCEPTATION NE PEUT EMANER D'UNE PERSONNE AUTRE QUE CELLE QUI EST DESIGNEE SUR LE TITRE COMME DEVANT PAYER ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LA SOCIETE INTERCONTINENTALE D'ECHANGES COMMERCIAUX S.I.E.C., ACTUELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, EST ENGAGEE, NON COMME DONNEUR D'AVAL POUR LE COMPTE DES TIREURS, AINSI QU'ELLE LE...

UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER QU'IL EXISTAIT UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE DEUX PROPRIETAIRES D'ENTREPRISES DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE MONPELLIER AYANT, PAR UN PREMIER ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1962, DECLARE QU'IL EXISTAIT UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE X...ET Y..., ET PRONONCE LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE, Z..., SYNDIC DE LA FAILLITE D'X..., FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI ACCUEILLI LA DEMANDE FORMEE PAR A..., SYNDIC DE LA FAILLITE DE Y..., ALORS QUE LA QUALITE DE CREANCIER D'X...ENVERS Y...N'IMPLIQUAIT AUCUNE EXPLOITATION COMMUNE AVEC PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES...

UN ARRET DECLARANT ENTRE DEUX PERSONNES L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ET PRONONCANT LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE A LA DEMANDE DU SYNDIC... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., DESIGNE COMME SYNDIC PAR LE JUGEMENT QUI A CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE Y..., A, AGISSANT EN LADITE QUALITE, ASSIGNE MARION, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE D'ANGLES, A L'EFFET DE FAIRE JUGER QU'IL AVAIT EXISTE UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE ANGLES ET Y... ET DE FAIRE PRONONCER LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE ; ATTENDU QUE, PAR LE PREMIER DES ARRETS QU'ELLE A RENDUS LE 16 FEVRIER 1962, LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER A CONFIRME LE...

COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION EN VUE DE L'INTERESSEMENT DU PERSONNEL DES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT A LA PRODUCTIVITE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION EN VUE DE L'INTERESSEMENT DU PERSONNEL DES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT A LA PRODUCTIVITE DU 26 JUILLET 1956, PROROGEE PAR LES AVENANT DES 9 DECEMBRE 1958 ET 15 JUIN 1959, DES DECRETS DES 20 MAI 1955 ET 17 SEPTEMBRE 1955, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES CONVENTIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - DESACCORD SUR LE MONTANT DES SALAIRES DUS... SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 2271 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA DAME Y... REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION QU'ELLE AVAIT OPPOSEE A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES INTRODUITE PAR DAME X..., AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION RESULTANT DE LA DISPOSITION PRECITEE...

1° SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE - NULLITE ART 1444 DU CODE CIVIL - CONDITIONS - DEFAUT D'EXECUTION - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° LES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., MARIEE A Z... A... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, A DEMANDE LA NULLITE DE LA SAISIE-EXECUTION PRATIQUEE PAR LA SOCIETE CENTRALE DE TEXTILES AU DOMICILE DES EPOUX A..., EN VERTU D'UN ARRET CONDAMNANT A... A PAYER A LADITE SOCIETE DIVERSES SOMMES, ET FAIT DEFENSE A DAME Y..., GARDIEN DE LA SAISIE, DE SE DESSAISIR DES OBJETS SAISIS, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT ACQUIS PERSONNELLEMENT...

1° ARBITRAGE - DEFINITION - CONTESTATION DEJA NEE - REVISION DU PRIX D'UN BAIL COMMERCIAL 1° UNE COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXACTEMENT DEDUIT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES CONSORTS X..., PARMI LESQUELS LES EPOUX A..., DEMANDEURS AU POURVOI ETAIENT CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ET DU FONDS DE COMMERCE LOUES A LA SOCIETE DE GERANCE DES ETABLISSEMENTS X..., DEFENDERESSE AUDIT POURVOI ; QUE LE BAIL DES LIEUX PREVOYANT QUE LE LOYER SERAIT REVISABLE TOUS LES ANS, AMIABLEMENT ENTRE LES PARTIES OU, A DEFAUT D'ENTENTE, PAR LE TRIBUNAL...

CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - SAISINE - INACTION DE LA PARTIE AYANT OBTENU LA CASSATION - SAISINE PAR L'AUTRE PARTIE S'IL APPARTIENT A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 9 DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 2E PARTIE, TITRE XIII ET 399 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE S'IL APPARTIENT A LA PARTIE QUI A PROVOQUE ET OBTENU L'ARRET DE CASSATION, LEQUEL FAIT REVIVRE L'INSTANCE D'APPEL, DE FAIRE LES DILIGENCES POUR REPRENDRE LADITE INSTANCE, L'AUTRE PARTIE EST LIBRE DE PRENDRE L'INITIATIVE DE CETTE PROCEDURE D'APPEL, DES LORS QU'ELLE Y TROUVE SON INTERET ; ATTENDU, D'AUTRE PART...

DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL APRES AVOIR CONSTATE QUE, SANS CONTESTER L'INSUFFISANCE D'ACTIF, LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 10 JANVIER 1963 D'AVOIR, EN PRESENCE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE ANONYME " ELECTRO-FORCE ", EN FAILLITE, DECIDE, SUR LA DEMANDE DU SYNDIC, QUE LES DETTES SOCIALES SERAIENT SUPPORTEES, A CONCURRENCE DE 200. 000 FRANCS PAR X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, AU MOTIF QUE CELUI-CI NE FAISAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA...