La jurisprudences de France - page 143655
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 février 1965, 65-60052
ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - REFUS - CONSTATATIONS SUFFISANTES LE TRIBUNAL PEUT REJETER LES DEMANDES D'INSCRIPTION SUR LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE L'INSCRIPTION DES EPOUX Y... SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE BOURNAND, ALORS QUE LES DEUX EPOUX SERAIENT NES DANS CETTE COMMUNE ET Y AURAIENT LEUR DOMICILE CHEZ LES PARENTS DE L'EPOUSE ; MAIS ATTENDU QUE, SUIVANT LE JUGEMENT CRITIQUE, LESDITS EPOUX HABITENT A SAINT-LAON, A L'ECOLE PUBLIQUE, OU DAME Y... EST INSTITUTRICE SUPPLEANTE, QUE LE MARI EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE A LOUDUN...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 24 février 1965, 52425
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Matières ou...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 24 février 1965, 55294
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 24 février 1965, 55545
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Dégrèvement d'office pour les...
| France, Conseil d'État, 24 février 1965, 58145
17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX...
| France, Conseil d'État, 24 février 1965, 63132
60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation - Dommages de guerre - Forclusion. 60-04 L'administration des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 février 1965, 57-50601
SECURITE SOCIALE - CAISSE - CREANCES - REMBOURSEMENT DE TROP PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITES - LOI DU 27 MARS 1956 - APLICATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 7 DE LA LOI DU 27 MARS 1956 ; ATTENDU QUE CES ARTICLES EDICTENT QU'A DATER DU 1ER JANVIER 1956, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI, AUCUN REMBOURSEMENT DE TROP PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITES NE SERA RECLAME A UN ASSUJETTI DE BONNE FOI QUAND SES RESSOURCES, DURANT LA PERIODE AFFERENTE AUX SOMMES LITIGIEUSES ONT ETE INFERIEURES AU DOUBLE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES HERITIERS X... A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 février 1965, 58-12428
CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - CAUSES D'EXONERATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF QU'UN AUTOCAR DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES CHEMINS DE FER ET AUTOBUS DE LA DROME, CONDUIT PAR A... ET UN CAMION APPARTENANT A B..., ENTRERENT EN COLLISION ALORS QU'ILS SE CROISAIENT ; QUE DES VOYAGEURS DE L'AUTOCAR, PARMI LESQUELS LES EPOUX X..., FURENT BLESSES ; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE, POURSUIVI POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 février 1965, 58-50783
AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - COMPETENCE LES DISPOSITIONS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ET L'ARTICLE 137 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ANCIEN ARTICLE 36 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DUDIT ARTICLE 8, LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AINSI QUE LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS EN CES MATIERES, PEUVENT ETRE DEFEREES A UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 24 février 1965, 62-11.462
EN L'ETAT DE DEUX ARRETS, L'UN CONSTATANT ENTRE DEUX PERSONNES L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ET PRONONCANT SA FAILLITE, L'AUTRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR UN PREMIER ARRET, CONSTATE QU'ENTRE X... ET Y... EXISTAIT UNE SOCIETE DE FAIT ET PRONONCE LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL, PAR UN DEUXIEME ARRET DU MEME JOUR MONTPELLIER, LE 16 FEVRIER 1962, A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RENDU CETTE DERNIERE DECISION AU MOTIF QUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE A ENTRAINE AUTOMATIQUEMENT...
