La jurisprudences de France - page 143653

LORSQU'UN EMPLOYE D'UNE SOCIETE DE CHANTIERS NAVALS A PARTICIPE, AU COURS D'UN MOUVEMENT OUVRIER, A UN MEETING AYANT EU LIEU SUR LES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 26 JUILLET 1956 PROROGEE PAR AVENANT DU 15 JUIN 1959, DE L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL ET DE LA LOI DU 18 AVRIL 1946, POUR MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE X..., EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS SON EMPLOYEUR, POUR AVOIR PARTICIPE A UN MEETING TENU A L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT, CONTAIREMENT AU REGLEMENT, FAIT QUI AURAIT CONSTITUE...

1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN DEJA SOUMIS AUX JUGES DU FOND PAR UNE AUTRE PARTIE 1° LA DECISION QUI, SE PRONONCANT SUR LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE DAME Z..., QUI, DE NUIT, CIRCULAIT, A PIED, SUR UNE ROUTE, FUT BLESSEE PAR LA SURVENANCE, DERRIERE ELLE, DE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X..., A LAQUELLE ETAIT ATTELEE UNE REMORQUE ; ATTENDU QUE LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE ARTISANALE DE FRANCE, ASSUREUR D'X..., REPROCHE AUDIT ARRET, QUI STATUE SUR LA DEMANDE FORMEE PAR DAME Z..., EN VUE D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, D'AVOIR, NON...

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DEBOUTE UN FERMIER DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA VENTE CONSENTIE PAR LE BAILLEUR, FAUTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE LE FERMIER Z... DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA VENTE CONSENTIE PAR LES BAILLEURS, LES CONSORTS X..., A Y..., LE 10 AVRIL 1962, FAUTE PAR LUI D'AVOIR ACCEPTE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 797 DU CODE RURAL, LES CONDITIONS OFFERTES PAR LA LETTRE DES BAILLEURS DU 21 MARS 1962, MODIFIANT LES PRETENTIONS DES BAILLEURS EXPRIMEES DANS LEUR LETTRE DU 25 SEPTEMBRE 1961 ET DE S'ETRE CONFORME DANS LE MEME DELAI AUX CONDITIONS...

1° CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - AUDIENCE SOLENNELLE - COMPOSITION - PREMIER PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - PRESOMPTION DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL NIMES, 25 MARS 1963 STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'AVOIR ETE COMPOSEE D'UN PRESIDENT ET DE QUATRE CONSEILLERS SANS QU'IL FUT JUSTIFIE DE L'ABSENCE OU DE L'EMPECHEMENT DU PREMIER PRESIDENT NI DE L'APPARTENANCE DES CONSEILLERS A DIVERSES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL, CE QUI NE PERMETTRAIT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES REGLES D'ORDRE PUBLIC DE LA COMPOSITION DES COURS ET TRIBUNAUX; MAIS ATTENDU...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS INOPERANTES - CONCLUSIONS ALLEGUANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CHARLES A... ET GASTON A..., SE PRETENDANT OCCUPANT DIVIS EN VERTU DE TITRES LOCATIFS DISTINCTS D'UN IMMEUBLE SIS ... A MARSEILLE, DIVISIBLE ENDEUX APPARTEMENTS, ONT ETE ASSIGNES PAR JULES E..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, EN VALIDATION DU CONGE QU'IL LEUR A DELIVRE LE 8 NOVEMBRE 1960 ET EN DECHEANCE DU DROIT AU...

L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI PREVOIT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION AU PROFIT DU BAILLEUR POUR LA PERIODE DE... SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE Y... AYANT LE 2 JUILLET 1954, DONNE CONGE A X..., POUR LE 1ER OCTOBRE 1955, D'UN LOCAL COMMERCIAL SIS A..., LE BAILLEUR A, EN COURS D'INSTANCE, PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 16 JUILLET 1958, RENONCE AUX EFFETS DE SON CONGE ET DECLARE ACCEPTER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LE LOYER DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 16 JUILLET 1958 EN A FIXE LE MONTANT ANNUEL A 2. 400...

L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL NE MET A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DES MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES QUE LES ACCIDENTS DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE NE MET A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DES MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES QUE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE CES MACHINES, DONT SONT VICTIMES LES PERSONNES OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE X... ENGAGE PAR VEUVE Y..., CULTIVATRICE A SERONVILLE OISE, EN QUALITE...

null securite sociale - accident du travail - faute inexcusable de l'employeur - majoration de l'indemnite - prescription - action... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE L'ENTREPRISE BERANGER MAL FONDEE EN SON EXCEPTION DE PRESCRIPTION DIRIGEE CONTRE LE RECOURS DE SON ANCIEN SALARIE SE DECLARANT VICTIME D'UNE FAUTE INEXCUSABLE, AU MOTIF QUE SI CE RECOURS ETAIT POSTERIEUR DE PLUS DE DEUX ANS A L'ACCIDENT DU TRAVAIL LE DELAI AVAIT ETE INTERROMPU PAR UN PRECEDENT RECOURS, FORME EN TEMPS UTILE, ET DONT LA VALIDITE N'AVAIT PU ETRE AFFECTEE PAR L'ABSENCE DE PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE, ALORS QU'IL ETAIT...

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 23 - CHOIX DU LOCAL LE MOINS OCCUPE - DETERMINATION - CONDITIONS - OCCUPATION... SUR LE PREMIER MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE PREMIER MOYEN ADDITIONNEL PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7, DE LADITE LOI, DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 11 JUILLET 1955, DES ARTICLES 102, 104, 106, 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU CONSTAT DE L'HUISSIER COMMIS ; ATTENDU QUE STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, LA...

ELECTIONS - DELEGUE DU PERSONNEL - CONTESTATION - INTERET - ACTION D'UN SYNDICAT N'AYANT PAS PRESENTE DE CANDIDAT DANS LE COLLEGE CONTESTE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE : PAS D'INTERET, PAS D'ACTION ; ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SYNDICAT C.G.T. DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE CARBON UNITED FRANCE A LILLEBONNE, QUI N'AVAIT PRESENTE DE CANDIDATS A AUCUN DES TOURS DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL, DEUXIEME COLLEGE, A CEPENDANT CONTESTE LA DECISION PRISE PAR LE BUREAU ELECTORAL, A L'ISSUE DU SCRUTIN DU 24 OCTOBRE 1963, DE NE...