La jurisprudences de France - page 143650

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION AUX VIEUX - ALLOCATION SPECIALE - BENEFICIAIRES - ETRANGER - ETRANGER AYANT ATTEINT L'AGE DE 65 ANS A LA DATE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE DAME Y..., NEE LE 10 JUILLET 1887, DE NATIONALITE ESPAGNOLE, AYANT ELEVE CINQ ENFANTS FRANCAIS, AVAIT DROIT A L'ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE, ALORS QUE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 ET LE DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1952 PRIS POUR SON APPLICATION N'AURAIENT ACCORDE CE BENEFICE QU'AUX SEULS TITULAIRES ANTERIEURS DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE OU A CEUX QUI SE TROUVAIENT, AU MOMENT DE L'ENTREE EN...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - REMUNERATION NORMALE - REMUNERATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE AU SIEUR X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES EN RETENANT 33 ANNEES DE SALARIAT AU SERVICE DU PLANTEUR Y..., ALORS QUE CE DERNIER, QUI AVAIT CHARGE X... DE L'ENTRETIEN D'UN CANAL, LE REMUNERAIT EN NATURE PAR UNE CONCESSION DE TERRES, DONT LE PRODUIT, D'AUTRE PART, N'AURAIT PAS CONSTITUE LE SALAIRE NORMAL LEGALEMENT PREVU ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 23 JUIN 1959 ET DES MOTIFS DE FAIT DES PREMIERS JUGES, ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, QUE LA DEMOISELLE X... EXPLOITAIT A RENNES, DANS UN LOCAL APPARTENANT A LA DEMOISELLE Y..., UN COMMERCE DE BAS ET LINGERIE POUR DAMES ; QUE LE BAIL VENANT A EXPIRATION, LE 24 JJUIN 1956, LA DEMOISELLE X... EN A SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT LE 16 NOVEMBRE 1955 ; QUE LA DEMOISELLE Y... LUI A OPPOSE UN REFUS LE 29 DECEMBRE 1955, DECLARANT VOULOIR REPRENDRE LES LIEUX POUR Y EXPLOITER PERSONNELLEMENT UN COMMERCE DE SON CHOIX ; QUE LA...

SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - MINES - PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - ALLOCATAIRE PERCEVANT UNE INDEMNITE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE X..., EMPLOYE A LA REGIE AUTONOME DES PETROLES DU SUD-OUEST, AVAIT DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT, PREVUE PAR L'ARTICLE 536 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 14 JUIN 1946, PORTANT STATUT DU MINEUR, APPLICABLE A L'INTERESSE, CELUI-CI AURAIT DU ETRE LOGE GRATUITEMENT PAR SON ENTREPRISE, ET CE SANS ORDONNER L'EXPERTISE, SOLLICITEE, A TITRE...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - PREUVE - PERIODE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FAIT BENEFICIER X... DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES EN DENATURANT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A STATUE AU VU DU RAPPORT D'UN EXPERT PAR ELLE DESIGNE ET QU'IL N'EST PAS PRECISE EN QUOI CE RAPPORT AURAIT ETE DENATURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR MECONNU LES...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - DEMANDE - DEMANDE FORMULEE A L'OCCASION D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 137, 222 ET 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SON ABROGATION PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT QUE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, RENDUE SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE REDUCTION DE MAJORATION DE RETARD, PEUT ETRE DEFEREE A LA COMMISSION DE...

FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - REUNION ILE DE LA - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE X..., BIEN QUE SA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE FUT PAS SALARIEE, REUNISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES A LA REUNION POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 27 MARS 1951 ARTICLE 618 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE CE TEXTE NE SERAIT PAS APPLICABLE DANS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, OU N'EXISTAIT PAS UN REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 9 JUIN 1961, QUE LES EPOUX X... AVAIENT SOUSCRIT AUPRES DE L'UNION MUTUELLE IMMOBILIERE, SOCIETE QUI PRATIQUAIT LE CREDIT DIFFERE, ENSEMBLE DEUX CONTRATS D'EMPRUNT, D'UN MONTANT D'UN MILLION D'ANCIENS FRANCS CHACUN, QUE L'UNION MUTUELLE IMMOBILIERE A ETE MISE EN LIQUIDATION PAR UN ARRETE MINISTERIEL DU 20 AVRIL 1954, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 24 MARS 1952, QUE LE LIQUIDATEUR A RECLAME PAR COMMANDEMENT AUX EPOUX X... LA SOMME DE 199. 700 ANCIENS FRANCS, DONT ILS RESTAIENT DEBITEURS AU TITRE DU REMBOURSEMENT DU PRETDE UN MILLION D'ANCIENS FRANCS, PERCU PAR EUX...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - REGLEMENTATION DE LA CESSION OU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 22 JUIN 1961 ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES, QUE LES FRERES X... SONT PROPRIETAIRES DE LOCAUX DONNES EN LOCATION A USAGE DE PHARMACIE A Y... ET Z..., AUX TERMES D'UN BAIL DU 26 MAI 1954 CONSENTI PAR UN PRECEDENT PROPRIETAIRE, LA DAME A..., QU'IL EST STIPULE A LA CONVENTION ET COMME UNE CLAUSE DE RIGUEUR QUE LES PRENEURS NE POURRONT CEDER LEUR DROIT AU BAIL SANS LE CONSENTEMENT...

APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D 'AVANT DIRE DROIT - DECISION PREPARATOIRE - EXPERTISE - DECISION NE PREJUGEANT PAS LE FOND EN... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 451 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'APRES LEQUEL " EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE RECOURS EST INTERDITE PAR LA LOI, TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT POURRA ETRE FRAPPE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF, MAIS SEULEMENT DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LES DEUX ARTICLES SUIVANTS " ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, IL EST LOISIBLE AUX PARTIES DE SURSEOIR A LEUR APPEL D'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT JUSQU'AU JUGEMENT...