La jurisprudences de France - page 143646

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PRESOMPTION QUE CE TEXTE ATTACHE A LA CHOSE JUGEE NE PEUT ETRE RETENUE D'OFFICE PAR LE JUGE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JEAN-JAURES, PROPRIETAIRE DE DIVERS LOCAUX LOUES A USAGE DE CHEMISERIE-BONNETERIE, AYANT REFUSE, POUR MOTIFS PRETENDUS PAR ELLE GRAVES ET LEGITIMES TIRES DE L'EXTENSION ABUSIVE DE CONCURRENCE, DE RENOUVELER LE BAIL AUX EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL, SAISIE DE LA CONTESTATION, A DECIDE QU'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 10 JANVIER 1959 AVAIT STATUE AU FOND, QUANT A L'EXISTENCE MEME DE L'INFRACTION, EN RECONNAISSANT QUE CELLE-CI...

1 CASSATION - MOYEN NOUVEAU - AVEU - AVEU EXTRA JUDICIAIRE - CONTESTATION 1° LORSQUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECIDE QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT LA FACULTE DE RENDRE MITOYEN LE MUR ELEVE PAR X... A LA LIMITE DES DEUX HERITAGES, AU MOTIF QUE LA PRESOMPTION DE PROPRIETE, INVOQUEE PAR X..., SUR UNE ETROITE BANDE DE TERRAIN COUVERTE PAR UNE SAILLIE DE TUILES DEPASSANT LE PAREMENT EXTERIEUR DUDIT MUR SUR UNE LARGEUR DE DIX CENTIMETRES, SERAIT DETRUITE PAR LE PROPRE AVEU DE L'INTERESSE, IL EST FAIT...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES, MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL AYANT ETE INTRODUITE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ETAIENT PLUS APPLICABLES ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'I RESU TE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS XVIE CHAMBRE, 14 JUIN 1961 QUE LA SOCIETE ANONYME "DURANDET ET CIE", LOCATAIRE PRINCIPAL DE LOCAUX COMMERCIAUX A PARIS, A DONNE EN AOUT 1955 CONGE A SON SOUS-LOCATAIRE JEAN Y..., EXERCANT DANS LES LIEUX SA PROFESSION...

BAIL EN GENERAL - INCENDIE - RESPONSABILITE DU PRENEUR - PREJUDICE - PERTE DES LOYERS - PROPRIETAIRE AYANT RENONCE A RECONSTRUIRE L'IMMEUBLE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN INCENDIE SURVENU EN 1954, L'IMMEUBLE DONNE A BAIL PAR LES CONSORTS X... A LA SOCIETE COMMERCIALE LEVY R. et CIE A ETE COMPLETEMENT DETRUIT ; QU'APRES AVOIR TOUCHE DES COMPAGNIES D'ASSURANCES UNE SOMME DE 35 MILLIONS DE FRANCS ANCIENS ET RESILIE LE BAIL CONSENTI A LA SOCIETE LEVY, LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE LADITE SOCIETE EN PAYEMENT DE...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU IRREGULIEREMENT PARCE QU'IL RESULTE DE SES MENTIONS QU'IL A ETE PRONONCE PAR M. Z..., JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE, MM. A...ET B..., JUGES SUPPLEANTS, EN PRESENCE DE MM. X... ET C..., JUGES SUPPLEANTS, DE TELLE SORTE QUE CE TRIBUNAL NE COMPRENAIT AUCUN JUGE TITULAIRE, ALORS QU'UN JUGE TITULAIRE DEVAIT, A PEINE DE NULLITE, FAIRE PARTIE DU TRIBUNAL ; MAIS ATTENDU QUE SI LE DECRET DU 3 JANVIER 1959 NO 59-94, QUI EST RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE, A EDICTE, EN SON ARTICLE 30, QUE " LES JUGEMENTS SONT RENDUS PAR TROIS JUGES AU MOINS...

UNE COUR D'APPEL AYANT ETE SAISIE PAR DES MEDECINS, LIES A UNE CLINIQUE PAR UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE MEDICALE DE DIX ANS, D'UNE DEMANDE EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 23 MAI 1960, EST INTERVENU ENTRE LA SOCIETE CLINIQUE DES GRULLIERES, ET LES DOCTEURS X...ET Y..., UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE MEDICALE D'UNE DUREE DE 10 ANS ; QUE SUR LA DEMANDE DE CES DEUX PRATICIENS, LA COUR D'APPEL, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A CONSTATE QUE LA SOCIETE AVAIT " INDUMENT CONSERVE DES PRESTATIONS D'UN MONTANT, AU 30 SEPTEMBRE 1961, DE 63 237 FRANCS, RECUES PAR ELLE DES...

UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION REJETANT LA DEMANDE EN RESCISION DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT, CONSENTIE MOYENNANT UN PRIX... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME X...A VENDU LE 2 MAI 1960 A Y... UN APPARTEMENT SIS A NICE, MOYENNANT LE PRIX DE 18008 FRANCS, IMMEDIATEMENT CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 3000 FRANCS, AVEC RESERVE, SA VIE DURANT, DU DROIT D'USAGE ET D'HABITATION POUR ELLE, SA FAMILLE ET LES PERSONNES A SON SERVICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A REJETE LA DEMANDE EN...

1 PREUVE LITTERALE - COPIES - COPIE D'UNE COPIE - FORCE PROBANTE 1° LES COPIES DES COPIES MEME DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 1335 DU CODE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COMMUNE DE SAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS A ASSIGNE LA SOCIETE DES SITES ET MONUMENTS DU LANGUEDOC MEDITERRANEEN EN EXECUTION DES ENGAGEMENTS QUI AURAIENT ETE PRIS A SON PROFIT PAR LES AUTEURS MEDIATS DE LADITE SOCIETE, EN VERTU D'UNE CONVENTION PASSEE EN NOVEMBRE 1883, SELON LAQUELLE LA RETRIBUTION PAYEE PAR LES VISITEURS DE "LA GROTTE DES DEMOISELLES OU DES FEES" SERAIT...

VENTE - INTERMEDIAIRE - COMMISSION - VENDEUR AYANT ACCEPTE LES SERVICES DE L'INTERMEDIAIRE C'EST SOUVERAINEMENT QU'AYANT ENONCE, PAR UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT CONDAMNE X... A PAYER A LA SOCIETE PEREIRE IMMOBILIERE UNE SOMME DE 7000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE POUR LES DILIGENCES ACCOMPLIES PAR ELLE DAN L'INTERET DUDIT MARCHAIX A QUI ELLE AVAIT PROCURE UN ACHETEUR POUR L'IMMEUBLE QU'IL DESIRAIT VENDRE, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES MENTIONS PORTEES SUR LE PLAN DES LIEUX TRANSMIS A L'AGENCE PAR LE VENDEUR OU...

DES LORS QUE, SAISIE SUR RENVOI APRES CASSATION, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'ACQUIESCEMENT DE L'INTIME AU JUGEMENT ENTREPRIS ETAIT... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 15 AVRIL 1948, TRANSCRIT LE 20 AVRIL SUIVANT, Z... A VENDU A LA DAME X... UNE PARCELLE DE TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A ANGLET ; QUE, CEPENDANT, LE 24 JUILLET 1953, LES CONSORTS Y... ONT NOTIFIE A LA DAME X... ET A Z..., LEUR INTENTION DE SE PREVALOIR DE LA PROMESSE DE VENTE DU MEME TERRAIN, CONSENTIE A LEUR AUTEUR, LE 12 MAI 1941, QUE PAR ARRET DU 22...