La jurisprudences de France - page 143643

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - IMMEUBLE - ESCALIER - ACCES - ACCES DANGEREUX - ABSENCE DE DISPOSITIF DE SECURITE ET D'ECLAIRAGE LE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, X... VOULANT GAGNER LES BUREAUX DE Y..., DANS L'IMMEUBLE DONT CELUI-CI EST PROPRIETAIRE, OUVRIT UNE PORTE QUI DONNAIT ACCES A L'ESCALIER DE LA CAVE, FIT UNE CHUTE DANS CET ESCALIER ET SE BLESSA ; QUE, SE FONDANT NOTAMMENT SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, X... A ASSIGNE Y... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, FAISANT SUITE AU MAGASIN DE Y..., UNE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE - CHUTE D'UNE AUTOMOBILE DANS UN RAVIN STATUANT SUR LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., QUI CROISAIT UNE CAMIONNETTE, QUITTA LA ROUTE QU'ELLE SUIVAIT ET SE RENVERSA DANS UN RAVIN SITUE SUR SA DROITE, QUE LES EPOUX X... ET L'UN DES ENFANTS DE CEUX-CI, QUI ETAIENT TRANSPORTES A TITRE GRACIEUX PAR Y..., FURENT BLESSES ; QUE X..., AGISSANT EN SON NOM DE SA FILLE MINEURE, AINSI QUE DAME X..., SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE Y... ET LA COMPAGNIE " LA TURIN...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET...

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 3 AVRIL 1963, LA SOCIETE DES IMMEUBLES DE FRANCE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS, 21, RUE DE CHABROL, DONT ELLE A, PAR ACTE DU 25 MARS 1948, DONNE DIVERS LOCAUX EN LOCATION A LA DEMOISELLE Y... POUR L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE D'OPTIQUE, A DEMANDE LE 1ER JUILLET 1960 LA REVISION DU LOYER ANTERIEUREMENT FIXE, PAR UN ARRET DU 8 OCTOBRE 1959, A 125.000 FRANCS PAR AN, A DATER DU 1ER JUILLET 1957 ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONFIRME L'ORDONNANCE DU PREMIER JUGE, FIXANT LE NOUVEAU LOYER A 1.800 FRANCS, CHARGES COMPRISES, TAXES ET PRESTATIONS EN...

L'AUTORITE JUDICIAIRE EST SEULE COMPETENTE POUR DECIDER DES MESURES A PRENDRE EN CAS DE VIOLATION D'UNE SERVITUDE REELLE CONTRACTUELLEMENT... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AYANT, PAR UNE PREMIERE DECISION DU 23 NOVEMBRE 1961, RECONNU A CHACUN DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE POIGNANT-GARE, A VANNES, LE DROIT DE FAIRE RESPECTER LES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES DONT L'ARTICLE 6 INTERDIT L'IMPLANTATION DE TOUS ETABLISSEMENTS, INDUSTRIES ET COMMERCES SUSCEPTIBLES D'INCOMMODER LES VOISINS ET INSTITUE EN CONSEQUENCE UNE SERVITUDE REELLE, LA COUR...

1 ACTIONS POSSESSOIRES - REINTEGRANDE - CONDITIONS - VOIE DE FAIT - ENLEVEMENT D'UNE CLOTURE - CLOTURE APPARTENANT A L'AUTEUR DU DEFENDEUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES CONSORTS A..., PROPRIETAIRES D'UN PARC A BESTIAUX LOUE DEPUIS 1958 A PIERRE Y..., ONT CONSTATE QU'EN MAI 1960, LA PLUS GRANDE PARTIE DES PIQUETS SUPPORTANT LA CLOTURE AVAIT ETE ENLEVEE ET QUE CINQ RANGEES DE FILS DE FER AVAIENT ETE SECTIONNEES ; QU'ILS ONT ASSIGNE LES FRERES B..., FILS D'UN PRECEDENN LOCATAIRE ET AUTEURS PRESUMES DES FAITS SUSVISES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE...

IL RESULTE DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUE LE DELAI CONGE N'EST DU QU'AU CAS DE RESILIATION D'UN LOUAGE DE SERVICES FAIT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES JUGES ONT LE POUVOIR D'INTERPRETER LES CONVENTIONS DES PARTIES, C'EST A LA CONDITION DE N'EN PAS DENATURER LE SENS ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LE DELAI-CONGE N'EST DU QU'EN CAS DE RESILIATION D'UN LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X... A ETE ENGAGE...

LORSQUE, DANS UN LITIGE OPPOSANT UN REPRESENTANT A UNE SOCIETE, UN CONSEIL DES PRUD'HOMMES A ECARTE UNE PREMIERE EXCEPTION D'INCOMPETENCE... SUR LES PREMIERS ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1 DU LIVRE IV DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECIDER QUE X... N'ETAIT PAS, COMME IL LE PRETENDAIT, LIE PAR UN CONTRAT DE REPRESENTANT...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAUSES DE L'ACCIDENT... ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI EST INTERVENUE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE NE PEUT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI, QUE S'IL RAPPORTE LA PREUVE D'UN CAS FORFUIT OU DE FORCE MAJEURE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT QU'UN HEURT S'EST PRODUIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE X... ET UN CAMION CONDUIT PAR Y..., APPARTENANT A LA SOCIETE P. V. B. A. FRUITHANDEL VAN ASSCHE ; QUE X... A ASSIGNE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - VEHICULE - INDEMNITE D'IMMOBILISATION - DUREE EFFECTIVE DE CELLE-CI LES DOMMAGES-INTERETS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 ET 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES DOMMAGES ET INTERETS, ALLOUES EN VERTU DE L'UN OU L'AUTRE DE CES TEXTES, DOIVENT REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE SA VOITURE ET CELLE DE Y..., X... A ASSIGNE CE DERNIER ET LA COMPAGNIE...